Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d\'attribution de la seconde fraction du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière instaurée au profit de certains militaires.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VERSEMENT DE LA SECONDE FRACTION DU PÉCULE.

Le pécule est versé en deux fractions :

• la première au moment de la radiation des cadres ou des contrôles ;
  
• la seconde, qui équivaut au quart ou au tiers du montant global accordé, lorsque le bénéficiaire peut justifier de la reprise durable d\'une activité professionnelle.

Il n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.
La condition de reprise d\'activité est remplie, dès que l\'intéressé peut justifier d\'au moins 12 mois d\'activité professionnelle rémunérée sur une base mensuelle ou à défaut d\'une durée globale d\'activité équivalent à 210 jours d\'activités dans les 24 mois suivant la date de cessation des services.

2. COMPTABILISATION DES ACTIVITÉS.

2.1. Durées d'activité.

Lorsque le bénéficiaire de la première fraction ne peut justifier, totalement ou partiellement d\'une activité professionnelle rémunérée sur une base mensuelle, la condition fixée à l\'article 2. du décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 précité est remplie dès lors qu\'il peut justifier d\'une durée globale d\'activité équivalent à 210 jours d\'activités, toute durée d\'activité inférieure à une journée devant être comptabilisée comme une journée.

2.2. Activités salariées.

La notion de contrat de travail mentionnée à l\'article 2. du décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 précité engloble :

• toutes les formes de contrats de travail régis par le code du travail (contrat à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrats de travail temporaire, contrats de qualification ou d\'apprentissage, titres de travail simplifiés, contrats de chantiers...) ;
  
• les contrats régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 (n.i. BO) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 (n.i. BO) portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques ;
  
• les contrats de travail souscrits au titre d\'emplois à l\'étranger ;
  
• les engagements à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) conclus en application des dispositions du Livre II. de la Partie IV. du code de la défense.

En revanche, ne peuvent être pris en compte en vue du versement de la seconde fraction du pécule les engagements souscrits au titre des autres formes de réserve (sapeurs-pompiers volontaires, réserve civile de la police nationale, réserve de sécurité civile, réserve sanitaire) et, de manière générale, toute activité ne donnant pas lieu à rémunération mais à indemnisation.

2.3. Chefs d'entreprise, professions libérales ou auto entrepreneurs.

S\'agissant des chefs d\'entreprise, des professions libérales, des agriculteurs ou des auto entrepreneurs, la date de prise en compte pour la détermination de la durée d\'activité est la date officielle du début de l\'activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, inscription à l\'ordre professionnel,...) et, le cas échéant, la date de la fin de l\'activité.

2.4. Dispositions générales.

Les différentes formes de congés prévues par le droit du travail (congés annuels, congés maladie, congés maternité,...) et qui ne suspendent ni n\'interrompent le contrat de travail, doivent être considérées comme des périodes de travail effectif.
Il est rappelé que, d\'une manière générale, il n\'est nullement fait obligation au bénéficiaire de la première fraction d\'exercer ou d\'avoir exercé une seule profession pendant la période considérée. À titre d\'exemple, l\'ancien militaire peut avoir été successivement salarié, de manière permanente ou fractionnée dans une ou plusieurs entreprises, puis chef d\'entreprise, puis avoir exercé une profession libérale...

En revanche, dans le cas où le bénéficiaire de la première fraction cumule plusieurs activités professionnelles sur une même période, le total des activités doit être confondu et non cumulé.

3. PROCÉDURE ET RESPONSABILITÉS.

Conformément aux dispositions de l\'instruction de 4^e référence, la seconde partie du pécule modulable est versée exclusivement sur demande du bénéficiaire. Pour l\'occasion, il rassemble les documents justifiant une reprise d\'activité. Compte tenu de la prescription quadriennale des créances de l\'État, l\'intéressé peut exprimer sa demande jusqu\'au 31 décembre de l\'année A+6 (l\'année A de référence étant celle de sa radiation des cadres). Néanmoins, il est recommandé au bénéficiaire de formuler sa demande dès lors qu\'il a satisfait aux critères d\'attribution.

Toute demande de versement est envoyée par courrier postal au centre expert des ressources humaines de l\'armée de l\'air (CERHAA) à l\'adresse suivante :

Centre expert des ressources humaines de l\'armée de l\'air
Division solde
Base aérienne 705
37081 TOURS CEDEX 2

Cet organisme est chargé d\'instruire les dossiers. Le CERHAA prononcera, le cas échéant, des décisions administratives adressées aux demandeurs en cas de rejet de leur dossier.

4. PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE.

Pour formuler sa demande de versement de la 2^e fraction du pécule, le demandeur justifie sa reprise d\'activité en produisant les documents indiqués ci-dessous.

4.1. Demande de versement.

Le bénéficiaire estimant remplir la condition de durée d\'activité adresse au CERHAA une demande écrite de versement de la seconde fraction du pécule. Pour l\'aider dans cette démarche, un modèle récapitulant les éléments administratifs nécessaires figure en annexe.

4.2. Pièces justificatives de la reprise d'activité.

Il appartient au bénéficiaire de la première fraction de pécule de justifier qu\'il remplit les conditions reprise d\'activité. Sa demande de versement est accompagnée des documents permettant de justifier son activité professionnelle et mettant en évidence le statut et les durées d\'activités exercées.

4.2.1. Contrat de travail.

La notion de contrat de travail est précisée au point 2.1.

4.2.2. Bulletins de paie ou de salaire.

Outre le ou les contrats de travail, le bénéficiaire devra fournir au moins douze bulletins de salaires correspondants aux activités professionnelles exercées durant la période considérée dont obligatoirement le dernier bulletin pour ce qui concerne les contrats de travail à durée indéterminée.

4.2.3. Pour les chefs d'entreprise.

• extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  
• déclarations de versement de cotisation à l\'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d\'allocations familiales (URSSAF).

4.2.4. Pour les auto entrepreneurs.

• déclaration d\'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou attestation de la déclaration faite sur internet ;
  
• déclaration de versement de cotisation à l\'URSSAF. Lorsque le chiffre d\'affaire est nul, il n\'y a aucune obligation de déclaration auprès de l\'URSSAF, aussi, dans ce cas de figure, il appartiendra au demandeur de fournir une attestation de l\'URSSAF justifiant l\'existence de son activité ;
  
• toute pièce utile à la justification d\'une activité.

Il est précisé que l\'avis d\'imposition peut éventuellement être produit en complément d\'autres documents mais ne peut constituer en soi un justificatif suffisant puisqu\'il ne mentionne pas de durée d\'activité professionnelle.

4.3. Pièces complémentaires.

En plus des pièces justificatives de la reprise d\'activité, le bénéficiaire joint les documents suivants :

• une copie de la décision d\'attribution du pécule, ce document faisant foi pour le versement de la deuxième fraction du pécule ;
  
• une copie de la fiche de décompte de la première fraction du pécule ;
  
• un relevé d\'identité bancaire (RIB).

5. DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMALITÉS DE DÉPART.

Lors des formalités de départs, le bénéficiaire de la première fraction du pécule devra être informé par la base aérienne des modalités d\'obtention de la seconde fraction du pécule. Pour ce faire, un exemplaire de la demande d\'attribution de la seconde fraction du pécule modulable joint en annexe sera remis aux intéressés.

Toute information complémentaire pourra être demandée auprès du bureau d\'administration des personnels de la dernière base aérienne d\'affectation.

6. DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS AYANT DÉJà QUITTÉS L'ARMÉE DE L'AIR.

Il appartient à la dernière base aérienne d\'affectation du personnel s\'étant vu attribuer la première fraction du pécule de communiquer les modalités d\'obtention de la seconde fraction du pécule.
Aussi, un exemplaire de la présente circulaire sera transmise aux bénéficiaires à l\'adresse de repli déclarée lors des formalités de départ.

7. RENSEIGNEMENT DES ADMINISTRÉS.

Les administrés peuvent adresser par courrier postal au CERHAA, dont l\'adresse est spécifiée au point 3. de la présente circulaire, toute question d\'ordre général concernant le processus décrit ou concernant le traitement particulier de leur demande.