Archivé CABINET DU MINISTRE : bureau des officiers généraux

CIRCULAIRE N° 3550/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2011 (gendarmerie nationale).

Abrogé le 07 avril 2011 par : CIRCULAIRE N° 4182/DEF/BOG.1 concernant le travail d'avancement aux grades d'officier général en 2012 (gendarmerie nationale). Du 19 mars 2010
NOR D E F M 1 0 5 0 4 8 1 C

Pièce(s) jointe(s) : Trois annexes.

Référence de publication : BOC n°20 du 12/5/2010

Les notes et propositions d\'avancement pour les grades d\'officier général de la gendarmerie nationale seront établies en 2010 suivant les dispositions ci-après.

En outre, le ministre de la défense/bureau des officiers généraux sera rendu destinataire des documents nécessaires à la préparation du conseil supérieur de la gendarmerie.

1. CONDITIONS DE PROPOSITION.

1.1. Conditions pour l'avancement au titre de la 1re section.

Conformément aux dispositions des articles L. 4136-1 et L. 4136-4 du code de la défense portant statut général des militaires et au décret portant statut particulier, les conditions à réunir par les officiers généraux et les colonels pour être proposables sont précisées en annexe I.

1.2. Conditions pour l'avancement au titre de la 2e section.

Sont proposables pour l\'avancement au titre de la 2^e section, les officiers visés à l\'article L. 4141-6 du code de la défense qui, à la date de leur passage dans cette section ou de leur mise à la retraite (par limite d\'âge, sur demande, ou à l\'issue d\'un congé spécial), réuniront les conditions d\'ancienneté de grade exigées pour une promotion ou une nomination dans la 1^re section.

Il est toutefois précisé que le temps passé en congé spécial n\'est pas pris en compte pour l\'avancement.

2. OFFICIERS PROPOSABLES - TRANCHES - FUSIONNEMENT.

Selon la législation en vigueur (cf. point 1.), sont exclus de l\'avancement les colonels et les officiers généraux qui seront à moins de deux ans de leur limite d\'âge au 31 décembre 2010.

Le tableau figurant en annexe I. rappelle, par grade, les conditions d\'âge requises des candidats à l\'avancement et leur répartition par tranche en fonction des années de naissance.

Les officiers généraux et les colonels de la gendarmerie font l\'objet d\'un double fusionnement : fusionnement général et fusionnement par tranche.

3. ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS DE PROPOSITION.

Tous les officiers réunissant les conditions d\'avancement doivent être proposés par l\'autorité d\'emploi.

Les noms et prénoms complets des candidats doivent être portés sur l\'un des documents au moins en lettres minuscules (avec accent, trémas, etc ...).

L\'affectation et l\'emploi au 1^er novembre 2010 seront mentionnés dans ces dossiers.

4. ACHEMINEMENT DES DOSSIERS DE PROPOSITION.

Les dossiers seront adressés par la voie hiérarchique normale aux autorités désignées et selon les modalités définies par les tableaux joints en annexe II. et III.

5. PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA NOTATION.

La notation sera effectuée conformément aux prescriptions de l\'instruction n° 154200/DEF/GEND/RH/PRH/RFM du 1^er décembre 2008 (BOC n° 3 du 16 janvier 2009 - BOEM 651.1), modifiée.

En outre, les officiers généraux seront notés en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale conformément à la circulaire n° 69000/DEF/GEND/RH/ETG du 20 décembre 2002, modifiée.

6. OFFICIERS GÉNÉRAUX NON PROPOSABLES.

Sont compris dans cette catégorie, quel que soit leur grade, tous les officiers généraux ne remplissant pas les conditions d\'avancement précédemment énumérées qui doivent obligatoirement être notés par l\'autorité d\'emploi et en dernier ressort par le directeur général de la gendarmerie nationale.

Les feuilles de notes de ces officiers généraux sont établies en quatre exemplaires et adressées par l\'autorité supérieure hiérarchique au directeur général de la gendarmerie nationale, pour le 15 octobre 2010.

Après notation par ses soins, le directeur général de la gendarmerie nationale :

retournera le 1^er exemplaire, aux fins d\'insertion au dossier général (2^e partie) de l\'intéressé, à l\'autorité supérieure hiérarchique.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
chef du cabinet militaire,

Xavier PAÏTARD.

Annexes

Annexe I. OFFICIERS PROPOSABLES : CONDITIONS DE GRADE, D'ÂGE ET TRANCHES.

GENDARMERIE NATIONALE/GRADE DE PROPOSITION.	1^re SECTION.	2^e SECTION.
Condition d\'ancienneté dans le grade précédent.	Âge.	Tranches.
Tranche 3.	Tranche 2.	Tranche 1.
1. OFFICIERS DE GENDARMERIE.
Pour le grade de général de division.	Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1^er juillet 2009).	Être né le 1^er janvier 1955 ou postérieurement.	1955.	1956 - 1957.	1958 et postérieu-rement.	Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes : 1. être admis en deuxième section en 2011 ; 2. compter au moins 2 ans et 6 mois de grade à la date d\'admission en 2^e section.
Pour le grade de général de brigade.	Au moins 4 ans de grade de colonel (avoir été promu avant le 1^er janvier 2008).	Être né le 1^er janvier 1955 ou postérieurement.	1955 - 1956.	1957 - 1958 - 1959.	1960 et postérieu-rement.	Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : 1. être admis à la retraite en 2011 ; 2. totaliser au moins 4 ans de grade à la date de radiation des cadres.
2. CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
Pour le grade de général de division.	Au moins 2 ans et 6 mois de grade de général de brigade (avoir été nommé avant le 1^er juillet 2009).	Être né le 1^er janvier 1953 ou postérieurement	1953.	1954.	1955 et postérieu-rement.	Les généraux de brigade réunissant les deux conditions suivantes : 1. être admis en deuxième section en 2011 ; 2. totaliser au moins 2 ans et 6 mois de grade à la date d\'admission en 2^e section.
Pour le grade de général de brigade.	Au moins 4 ans de grade de colonel (avoir été promu avant le 1^er janvier 2008).	Être né le 1^er janvier 1953 ou postérieurement.	1953 - 1954.	1955 - 1956 - 1957.	1958 et postérieu-rement.	Les colonels réunissant les deux conditions suivantes : 1. être admis à la retraite en 2011 ; 2. totaliser au moins 4 ans de grade à la date de radiation des cadres.

Annexe II. FUSIONNEMENT ET TRANSMISSION DES DOSSIERS.

Pour le grade de général de division de la gendarmerie nationale, les dossiers fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

AUTORITÉ INTÉRESSÉES.	DATE LIMITE POUR LESQUELLES LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE TRANSMIS.	ANALYSE DES TRAVAUX.	AUTORITÉ DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX.	OBSERVATIONS.
Autorité de fusionnement.	Pour le 16 juin 2010.	- établissent le double fusionnement ; - adressent : - 1 ex. de l\'état nominatif imprimé n° 651/4-046(*) ; - 4 ex. de la fiche individuelle de classement modèle n° 651/4-044 ; - 4 ex. de la feuille de notes imprimé n° 651/4-040 au......................................	Directeur général de la gendarmerie nationale.	(*) cf. Instruction n° 3200/DEF/GEND/SRH/SDGP/BPO du 13 mars 2009 (BOC n° 14 du 6 mai 2009, texte 12.
Directeur de la gendarmerie nationale.	À la fin des travaux d\'avancement.	- conserve 2 exemplaires de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement (1) jusqu\'à la fin des travaux d\'avancement ; . classe le 1^er ex. de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement au dossier d\'archives de l\'officier ; - Adresse le 1^er exemplaire à l\'autorité de fusionnement.
Inspecteur général des armées -gendarmerie-.	Pour le 8 septembre 2010.	adresse 1 ex. des états récapitulatifs de classement au...........................	Directeur général de la gendarmerie nationale.

Annexe III. FUSIONNEMENT ET TRANSMISSION DES DOSSIERS.

Pour les colonels proposables au grade de général de brigade de la gendarmerie nationale, les dossiers fusionnés aux derniers échelons hiérarchiques seront transmis selon les modalités ci-après :

AUTORITÉS INTÉRESSÉES.	DATES LIMITES POUR LESQUELLES LES TRAVAUX DOIVENT ÊTRE TRANSMIS.	ANALYSE DES TRAVAUX.	AUTORITÉS DE L\'ADMINISTRATION CENTRALE DESTINATAIRES DES TRAVAUX.	OBSERVATIONS.
Autorités de fusionnement.	Pour le 16 juin 2010.	- établissent le double fusionnement ; - adressent : - 1 ex. de l\'état nominatif imprimé n° 651/4-046(*) ; - 3 ex. de la fiche individuelle de classement modèle n° 651/4-044 ; - 3 ex. de la feuille de notes imprimé n° 651/4-040 ; au......................................	Directeur général de la gendarmerie nationale.	(*) cf. Instruction n° 3200/DEF/GEND/SRH/SDGP/BPO du 13 mars 2009 (BOC n° 14 du 6 mai 2009, texte 12
Directeur général de la gendarmerie nationale.	À la fin des travaux d\'avancement.	- conserve le 1^er exemplaire de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement ⁽¹⁾ jusqu\'à la fin des travaux d\'avancement ; - classe le 1^er ex. de la feuille de notes et de la fiche individuelle de classement au dossier d\'archives de l\'officier.
Inspecteur général des armées -gendarmerie-	Pour le 8 septembre 2010.	adresse 1 ex. des états récapitulatifs de classement au...........................	Directeur général de la gendarmerie nationale.