INSTRUCTION N° 29/DEF/EMA/PLANS/SP-CSF relative au fonctionnement du comité des capacités.
Du 26 mars 2010NOR D E F E 1 0 5 0 3 5 9 J
1. Préambule.
La nouvelle gouvernance des investissements du ministère de la défense se concrétise par la mise en place d\'un comité ministériel d\'investissement (CMI). Ce dispositif est complété par deux instances spécialisées, subordonnées au CMI, chacune compétente dans son domaine spécifique :
- le domaine physico-financier pour la commission exécutive permanente (CEP) ;
- le domaine capacitaire pour le comité des capacités (CC).
La présente instruction technique est destinée à définir le rôle, les attributions et le fonctionnement du CC. Elle fera l\'objet d\'une actualisation, de manière à prendre en compte l\'évolution des organisations et le retour d\'expérience.
Son objectif principal est de préciser les modalités de l\'intégration, au niveau pertinent, des aspects capacitaires et, au premier chef, des besoins opérationnels dans la conduite générale des projets d\'investissement du ministère, sur l\'ensemble du cycle de vie des opérations considérées.
2. MISSION GÉNÉRALE DU COMITÉ DES CAPACITÉS.
Aux fins de préparer les arbitrages effectués par le CMI ou, par subsidiarité, par l\'autorité responsable [chef d\'état-major des armées (CEMA), délégué général pour l\'armement (DGA), secrétaire général pour l\'administration (SGA)], le CC a pour mission générale d\'émettre des avis relatifs aux capacités et à l\'intégralité du cycle de vie des opérations d\'investissement (OI), depuis leur initialisation jusqu\'au retrait de service.
La présente instruction pourra être modifiée pour prendre en compte le retour d\'expérience et préciser les conditions dans lesquelles le CC pourra être amené à examiner les autres types d\'OI.
Pour remplir sa mission, le CC veille particulièrement :
- au suivi des travaux liés aux grandes orientations capacitaires ;
- à la pertinence du lancement de nouveaux projets ;
- à l\'intégration, autant que possible, des OI dans un cadre d\'ensemble, en tenant compte notamment des possibilités de coopération ;
- à l\'examen des besoins opérationnels, depuis leur expression initiale jusqu\'à leur formalisation ;
- à l\'émission d\'un avis capacitaire sur l\'ensemble des documents et jalons rythmant le cycle de vie des OI, de manière systématique ou en tant que de besoin, selon les cas décrits dans les missions particulières (annexe I) ;
à la cohérence capacitaire de la programmation pour la partie « investissement ».
3. COMPOSITION DU COMITÉ DES CAPACITÉS.
La présidence du CC est assurée par le sous-chef « plans » de l\'état-major des armées, représentant le CEMA.
Les membres permanents sont :
- le représentant du DGA (le directeur de la stratégie) ;
- le représentant du SGA (le directeur des affaires financières).
La présence des représentants du DGA et du SGA est obligatoire.
Sont associés au titre d\'expert permanent :
- le représentant de l\'armée de terre (niveau sous-chef d\'état-major plans-programmes de l\'armée de terre) ;
- le représentant de la marine nationale (niveau sous-chef d\'état-major plans-programmes de la marine) ;
- le représentant de l\'armée de l\'air (niveau sous-chef d\'état-major plans-programmes de l\'armée de l\'air).
Les invités permanents et occasionnels sont détaillés en annexe II.
Le ministre de la défense,
Hervé MORIN.
Annexes
Annexe I. MISSIONS PARTICULIÈRES DU COMITÉ DES CAPACITÉS.
1. SUR L'ENSEMBLE DU CYCLE DE VIE.
- le CC émet un avis sur :
- les expressions de besoin opérationnel et son actualisation, pour le CEMA ;
- les documents de programmes et les jalons de changement de stade, de manière systématique ou en tant que de besoin, à destination du CMI ou des autorités désignées responsables par subsidiarité, selon les cas ;
- le CC examine les rapports des groupes de travail capacitaires mandatés par le CEMA et peut faire des propositions aux organes de pilotage sur les suites à donner ;
- le CC tient à jour une liste des expressions de besoin opérationnel dûment validées, précisant le type d\'opération retenu et transmise au moins une fois par an à l\'EMA, à la direction générale de l\'armement, au secrétariat général pour l\'administration, au contrôle général des armées et au secrétariat du CMI ;
- les comités de pilotage des OI, créés au début du stade d\'orientation, peuvent demander un avis capacitaire au CC ;
- pour les OI, le CC est garant de la cohérence capacitaire des travaux de programmation.
2. EN AMONT DU STADE D'INITIALISATION.
Le CC suit les travaux liés aux grandes orientations capacitaires. À cette fin :
- il valide les schémas directeurs (1) ;
- il émet un avis sur les décisions de lancement de l\'initialisation (DLI) ;
- il intègre dans son analyse capacitaire les démonstrateurs en mesure de contribuer à des missions opérationnelles.
3. AU STADE D'INITIALISATION.
Le CC veille autant que possible à l\'intégration des OI dans un cadre d\'ensemble. À cette fin :
- il émet, pour le CEMA, un avis sur les expressions de besoin (2), y compris ceux à caractère multinational préfigurant les opérations d\'investissements menées en coopération ;
- il propose au CMI, pour approbation, la liste des OI classées « majeures ». Ce travail est effectué en liaison avec la CEP dans le cadre de l\'élaboration de la liste annuelle des opérations majeures d\'armement et d\'infrastructure ;
- il examine et valide le rapport annuel des stades d\'initialisation ;
il émet un avis sur les documents d\'orientation (DOR), transmis au CMI ou au CEMA.
4 AU STADE D'ORIENTATION.
Le CC veille à la cohérence des solutions étudiées par rapport au besoin capacitaire. A cette fin :
- il émet, pour le CEMA, un avis sur les fiches de caractéristiques militaires stabilisées (FCMs) et sur les expressions de besoin à caractère multinational formulées au cours de ce stade ;
- il émet un avis motivé sur les documents de suivi produits dès ce stade (3) ;
- il émet un avis sur les documents de choix (DOC), transmis au CMI ou au DGA.
5 AU STADE D'ÉLABORATION.
Le CC veille à la cohérence des solutions définies par rapport au besoin capacitaire. À cette fin :
- il émet un avis, pour le CEMA, sur les fiches de caractéristiques militaires de référence (FCMR) ;
- il peut émettre un avis sur les dossiers de lancement de la réalisation (DLR), transmis à la CEP.
6 AU STADE DE RÉALISATION.
Le CC émet un avis sur les documents de lancement de l\'utilisation (DLU), transmis au CMI ou au CEMA (4).
7 AU STADE D'UTILISATION.
- le CC veille particulièrement à l\'adéquation entre les expressions de besoin et les équipements et services livrés ;
- le CC examine, en liaison avec les états-majors d\'armée, l\'adéquation entre, d\'une part, les contrats opérationnels et la préparation opérationnelle et, d\'autre part, les moyens affectés au soutien ;
- en cas de rénovation majeure d\'un système au stade d\'utilisation, le CC se prononce, à la demande du comité de pilotage, sur le choix entre une évolution lourde de l\'OI considérée et le lancement d\'une opération nouvelle ;
- le CC peut émettre un avis sur les dossiers de retrait de service (DRS), transmis à la CEP.
8 AU STADE DE RETRAIT DE SERVICE.
Le CC peut émettre un avis sur les documents de clôture (DC).
Annexe II. INVITÉS PERMANENTS ET OCCASIONNELS DU COMITÉ DES CAPACITÉS.
1. INVITÉS PERMANENTS.
Les invités permanents peuvent assister aux séances du CC, en fonction de la nature des sujets présentés. Leur présence n\'est pas obligatoire. Ils sont listés comme suit :
- le représentant du contrôle général des armées ;
- le représentant de la délégation aux affaires stratégiques ;
- état-major des armées :
- les pilotes d\'aptitudes et de capacités :
- le chef de la division plans/programmation/évaluation ;
- le chef de la division soutien logistique intégré ;
- le secrétaire général des officiers de cohérence opérationnelle ;
- le secrétaire général des officiers de cohérence de programme ;
- le centre interarmées du concept, de la doctrine et de l\'entraînement ;
- direction générale de l\'armement :
- le directeur du service d\'architecture des systèmes de forces (direction de la stratégie) ;
- le représentant de la direction des plans, des programmes et du budget ;
- le représentant de la direction des opérations ;
- le représentant du secrétariat du CMI.
2. INVITÉS OCCASIONNELS.
Les invités occasionnels comprennent tous les traitants et experts représentant eux-mêmes leurs organismes respectifs et désignés comme responsables de la présentation en CC d\'un dossier particulier.
Annexe III. FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DES CAPACITÉS.
1. PRINCIPES.
Le fonctionnement du CC est régi par les principes suivants :
1.1. Unité.
Le CMI ayant repris les anciennes attributions du conseil des systèmes de forces, le CC est désormais l\'unique instance en matière de capacités. A ce titre, il reprend lui-même, en grande partie, les anciennes attributions du comité exécutif des systèmes de forces et du comité d\'architecture des systèmes de forces.
1.2. Globalité.
Le CC exerce une vision globale sur l\'ensemble des capacités, depuis l\'expression des besoins opérationnels jusqu\'au retrait du service des équipements.
1.3. Tripartisme.
Le CC est une instance tripartite (EMA, DGA, SGA), présidée par un représentant du CEMA.
1.4. Complémentarité.
Les deux instances subordonnées au CMI, le CC et la CEP, sont compétentes chacune en leur domaine. Leurs avis sont complémentaires et contribuent à la bonne compréhension et à l\'arbitrage des sujets traités.
1.5. Partage des informations.
La mise en arbitrage, au niveau du CMI, des sujets traités est fondée sur le partage de l\'information entre les différents acteurs.
1.6. Appel.
Le CMI est la structure d\'appel du CC.
2. SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES CAPACITÉS.
2.1. Organisation et réseau.
Le secrétariat du CC est assuré à temps plein par un officier supérieur désigné au sein de l\'EMA. Il est en relation permanente avec des correspondants dûment identifiés au sein de la DGA, du SGA et des états-majors d\'armée. Il entretient en outre un réseau comprenant les invités permanents et occasionnels ou leurs représentants, en fonction de la nature des sujets.
2.2. Mission.
Le secrétariat du CC organise ses séances et veille à leur bon déroulement. Il est en contact avec les secrétariats du CMI et de la CEP.
2.3. Tâches.
- programmation générale des séances et proposition particulière des ordres du jour ;
- constitution et diffusion aux correspondants du CC des dossiers support aux séances ;
- organisation matérielle des séances ;
- rédaction et diffusion des comptes-rendus ;
- traçabilité des actions ;
- transmission aux secrétariats du CMI et de la CEP des avis du CC ;
- suivi des évolutions de la présente instruction.
3. RÉFÉRENTIELS.
Pour son fonctionnement, le CC s\'appuie sur des référentiels partagés par les différents acteurs. Les principaux sont détaillés ci-après.
3.1. Référentiel capacitaire.
Il classe les projets, opérations en cours et équipements en service en « systèmes de forces », eux-mêmes déclinés en « capacités maîtresses » et « capacités constituantes ». Le collège des officiers de cohérence opérationnelle et des architectes de système de forces en est le gardien.
3.2. Liste des opérations d'investissement.
Elle est élaborée chaque année par la CEP. Le CC contribue à son actualisation en proposant le lancement de nouveaux projets.
3.3. Référentiel des commandes et des livraisons.
Il est l\'un des produits d\'entrée et de sortie des travaux de programmation.