ARRÊTÉ fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense.
Du 24 février 2010NOR D E F H 1 0 0 3 8 2 7 A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et le ministre de la défense,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 98-203 du 20 mars 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense,
Arrêtent :
1. Dispositions permanentes.
1.1.
Les dispositions du présent arrêté s\'appliquent aux concours prévus aux 1. et 2. de l\'article 4 du décret du 20 mars 1998 susvisé.
1.2.
Les spécialités susceptibles d\'être ouvertes aux concours prévus à l\'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d\'un baccalauréat, d\'un diplôme ou d\'un titre professionnel homologué de niveau IV au moins ou inscrit au répertoire national de la certification professionnelle de niveau IV au moins, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens du ministère de la défense et dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l\'arrêté d\'ouverture.
1.3.
Le jury de chacun des concours définis à l\'article 1er du présent arrêté est composé d\'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des ingénieurs d\'études et de fabrications ou un officier supérieur du grade de lieutenant-colonel au minimum et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l\'autorité du jury, à l\'étude des dossiers, à la correction des copies et à l\'épreuve orale d\'admission en fonction de leur spécialité. Ils n\'ont pas voix délibérative.
L\'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l\'impossibilité d\'assurer sa fonction.
1.4.
Les épreuves du concours externe sur titres sont les suivantes :
A. Admissibilité :
Lors de son inscription au concours, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
- Une copie du titre ou diplôme requis ;
- Un curriculum vitae détaillé impérativement limité à deux pages décrivant les emplois occupés ou les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés, et indiquant les langues lues et parlées.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l\'ensemble des pièces transmises par le candidat.
L\'admissibilité consiste en l\'examen par le jury de ce dossier.
À l\'issue de l\'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats reconnus aptes à se présenter à l\'épreuve orale d\'admission.
B. Admission :
L\'épreuve orale d\'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques, études, stages et, le cas échéant, l\'expérience professionnelle du candidat. Il comporte également un échange libre permettant d\'apprécier ses motivations et ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense (durée de l\'épreuve : trente minutes ; cœfficient 1).
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
1.5.
Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d\'admissibilité et une épreuve orale d\'admission.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l\'obtention d\'un baccalauréat professionnel ou technologique, ou d\'un diplôme ou titre homologué de niveau IV au moins ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau IV au moins.
A. Admissibilité :
L\'épreuve écrite d\'admissibilité consiste en la vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s\'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas : d\'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et (ou) de graphiques à constituer et (ou) à compléter (durée de l\'épreuve : trois heures ; cœfficient 1).
B. Admission :
Pour les concours internes organisés à compter de l\'année 2011, l\'épreuve orale d\'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle (durée de l\'épreuve : trente minutes ; cœfficient 2).
En vue de l\'épreuve orale d\'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu\'il remet au service organisateur à une date fixée dans l\'arrêté d\'ouverture du concours.
Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l\'ensemble des pièces transmises par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l\'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide d\'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l\'établissement de la liste d\'admissibilité.
1.6.
L\'épreuve écrite du concours interne est anonyme. Il est attribué à l\'épreuve une note de 0 à 20.
À l\'issue de l\'épreuve écrite, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et établit, par spécialité et par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l\'épreuve orale d\'admission.
1.7.
À l\'issue de l\'épreuve orale d\'admission des concours externe et interne, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Pour le concours interne, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l\'épreuve orale d\'admission.
2. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
2.1.
L\'épreuve orale d\'admission du concours interne organisé au titre de l\'année 2010 consiste en un entretien, à caractère strictement professionnel avec le jury, portant notamment sur l\'activité, les compétences et l\'expérience professionnelle du candidat et visant à apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien du ministère de la défense, dans la spécialité choisie (durée de l\'épreuve : trente minutes ; cœfficient 3).
2.2.
L\'arrêté du 29 mars 2005 fixant la nature, le programme des épreuves et les règles d\'organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens du ministère de la défense est abrogé.
2.3.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 février 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
J. ROUDIÈRE.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
J.-F. VERDIER.
Annexes
Annexe I. LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUVENT ÊTRE RECRUTÉS LES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE.
SPÉCIALITÉS | DÉFINITION DE LA SPÉCIALITÉ |
Aéronautique | Contribution à la définition ou définition des opérations techniques de maintenance préventive, curative et évolutive sur les structures et les systèmes mécanique et propulsif, aéronautique et astronautique. |
Analyses microbiologiques | Contribution à la réalisation des analyses microbiologiques, maintenance préventive des systèmes analytiques. |
Analyses physico-chimiques | Contribution à la réalisation des analyses physico-chimiques, microbiologiques, maintenance préventive des systèmes analytiques. |
Cartographie | Collecter, contrôler et mettre en forme les données géographiques et créer des maquettes de cartes. |
Électronique - Maintenance | Activités destinées à assurer les opérations de maintenance préventive et corrective sur les systèmes automatisés, asservis, les équipements radars, optroniques, informatiques et les systèmes de télécommunications. |
Électrotechnique - Maintenance | Assurer les opérations de maintenance préventive et corrective sur un système complet ou d\'une fonction réalisée par plusieurs équipements relevant de l\'électrotechnique. |
Froid et climatisation | Procéder à la maintenance préventive et corrective de systèmes techniques (installations de chauffage), climatiques (climatiseurs...), frigorifiques (chambres froides). Assurer la conduite à la surveillance des installations et réalisation d\'études. |
Génie civil - Encadrement de chantier | Surveillance technique et maintien en état des infrastructures, incluant les installations électriques et de génie climatique. |
Génie civil - Études techniques | Élaboration technique du projet d\'une opération d\'infrastructure (études techniques et graphiques, métrés et estimations, rédaction des pièces contractuelles...). |
Gestion des stocks et approvisionnements | Assurer le contrôle des mouvements entrées/sorties de stocks et des réapprovisionnements, de la mise en œuvre des règles de stockage et HSCT, de l\'organisation des magasins, de l\'emploi des documents comptables. |
Infographie | Participer à la réalisation ou réaliser un support de communication (création de plaquettes, de projets d\'affiches, de brochures, de catalogues...). |
Informatique | Apporter une expertise métier en participant à la conception, à la réalisation, au déploiement, à l\'exploitation et à la maintenance des systèmes d\'information. |
Maintenance mécanique | Activités liées aux opérations de maintenance préventive et corrective et contrôle de bon fonctionnement dans les spécialités de mécanique, hydraulique, pneumatique, armement, asservissements, automatismes, électromécanique. |
Matériaux souples (textile, cuir, élastomère) | Réaliser les analyses chimiques et mécaniques sur le textile et le cuir. |
Métiers de la restauration, hébergement, loisirs | Ensemble des activités liées à la restauration, de la production à la distribution ainsi que les activités relatives à l\'hébergement et aux loisirs. |
Métiers de la sécurité | Participer à la mise en œuvre de la politique en matière de sécurité des personnes, des biens et des informations, mise en application des règles. |
Optique, optronique - Maintenance | Exécuter, réparer, monter et régler les appareils d\'optique ou d\'optronique. |
Pyrotechnie - Stockage, maintenance | Activités liées à la mise en œuvre des matières explosives et des compositions pyrotechniques, nécessitant la connaissance des phénomènes de combustion, de déflagration et de détonation ainsi que des techniques propres à la fabrication, à la maintenance, à la mise en œuvre et à l\'utilisation pratique des matériels pouvant engendrer de tels phénomènes. |
Télécommunications | Ensemble des métiers d\'expertise participant à la conception, au développement, au déploiement, à l\'exploitation et la maintenance des systèmes de communication. |