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direction générale de la gendarmerie nationale : direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale ; sous-direction de la gestion du personnel ; bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire

CIRCULAIRE N° 37617/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV/2SOGCGV relative à la préparation des tableaux d'avancement pour 2011 des sous-officiers de gendarmerie.

Du 14 avril 2010
NOR D E F G 1 0 5 0 7 8 0 C

Référence(s) : Code du 27 mai 2024 de la défense - Partie législative. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016). Décret N° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. Arrêté du 02 décembre 2008 fixant, pour la gendarmerie nationale, la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense.

Arrêté du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'avancement des sous-officiers de gendarmerie de carrière (JO n° 303 du 31 décembre 2009, texte 123) (n.i. BO).

Pièce(s) jointe(s) :     Cinq annexes.

Référence de publication : BOC n°22 du 28/5/2010

Observation liminaire.

Certaines dispositions du prochain statut rénové, relatives notamment à l\'avancement « voie professionnelle », pourront être applicables dès l\'avancement 2011. Elles feront l\'objet de directives complémentaires en cours d\'année.

L\'avancement a pour but de sélectionner les personnels qualifiés les plus méritants pour évoluer au sein de la hiérarchie militaire et occuper les postes à responsabilité (1) prévus aux tableaux d\'effectifs autorisés des unités. Il ne constitue pas, en ce sens, une récompense.

1. Conditions statutaires.

Conformément aux articles 24. et 31. du décret de 2e référence, les militaires doivent, pour pouvoir être promus au grade supérieur :

  • compter au moins deux ans d\'ancienneté dans leur grade ; toutefois, jusqu\'au 31 décembre 2012, l\'ancienneté dans le grade de maréchal des logis-chef exigée pour l\'avancement au grade d\'adjudant est de un an ;
  • détenir le certificat d\'aptitude technique.

2. Examens des situations individuelles.

2.1. Principes généraux.

Seront utilement retenus à l\'avancement les militaires s\'étant portés volontaires pour concourir en 2011 et dont les mérites témoignent de leur capacité à exercer les fonctions correspondant au grade auquel ils prétendent. Ces mérites seront notamment évalués au regard des critères suivants :

  • avoir parfaitement réussi dans les emplois précédemment tenus et démontré des aptitudes certaines à exercer des responsabilités. L\'ordre de préférence et les notations attribués par les autorités hiérarchiques constituent à ce titre des éléments d\'appréciation particuliers ;
  • avoir suivi avec succès une formation préparant à l\'exercice des futures fonctions dans la branche de gestion concernée : ce critère sera analysé au travers des diplômes détenus, énumérés en annexe I. et II.

2.2. Gestion de fin de carrière.

Les sous-officiers volontaires pour un avancement de grade en fin de carrière :

  • nés entre le 1er juillet 1958 et le 30 juin 1959 pour les gendarmes ;

  • nés entre le 1er juillet 1956 et le 30 juin 1957 pour les maréchaux des logis-chefs promus au titre de la gestion de fin de carrière (GFC),

n\'ont pas vocation à exercer des responsabilités d\'encadrement. À ce titre, leurs mérites sont appréciés principalement au regard de la réussite dans l\'emploi et de la manière de servir, au travers notamment de l\'ordre de préférence attribué à l\'occasion des fusionnements et de la notation.

Les sous-officiers inscrits aux tableaux d\'avancement au titre de la GFC depuis 2008 (2) sont maintenus sur des postes de gendarmes, figurant comme tels au tableau des effectifs autorisés (TEA).

Le volume des gendarmes pouvant bénéficier de la GFC par branche de gestion est déterminé à l\'échelon central.  

2.3. Cas particulier des sous-officiers en position de non-activité.

Les militaires placés en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie conservent leur droit à l\'avancement lorsque l\'affection survient du fait ou à l\'occasion de l\'exercice des fonctions ou à la suite de l\'une des causes exceptionnelles prévues à l\'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (n.i. BO).

2.4. Principe et information des candidats.

L\'avancement s\'inscrit dans un processus global de gestion impliquant les échelons de commandement, le gestionnaire et les militaires.

L\'échange est continu. Il débute dès le recueil des candidatures et se poursuit jusqu\'à la mise en place du dernier militaire inscrit au tableau d\'avancement.

À cette fin, le gestionnaire organise des réunions et diffuse des directives écrites pour expliquer les règles découlant du statut et les mesures de gestion retenues au sein de sa formation.

3. ÉTABLISSEMENT, CLASSEMENT ET TRANSMISSION DES DEMANDES.

3.1. Établissement des demandes.

Les candidats à l\'avancement établissent une demande de proposition pour le grade supérieur via le portail Agorh@.

Pour les personnels ne disposant pas de l\'outil informatique Agorh@, les demandes de proposition pour le grade supérieur sont établies et traitées sous format papier (cf. imprimé 651.0.019) puis adressées à leurs gestionnaires pour la saisie informatique.

3.2. Classement et transmission des demandes.

Chaque demande de proposition est classée dans l\'une des catégories suivantes :

Proposé (P) :

  • sous-officiers remplissant les conditions statutaires et qui, au regard des principes généraux définis précédemment, sont jugés aptes à exercer les fonctions attachées au grade supérieur.

Non-Proposé (NP) :

  • sous-officiers remplissant les conditions statutaires mais qui, au regard des principes généraux définis précédemment, ne sont pas jugés aptes à exercer les fonctions attachées au grade supérieur.

Non proposable (NPB) :

  • sous-officiers ne remplissant pas les conditions statutaires.

3.2.1. Cadre général.

Le formulaire de demande étant en cours de modification, le portail agorh@ avancement est fermé, la date de début de saisie sera communiquée par la direction. Les dates de transmission des demandes sont fixées par les autorités habilitées à arrêter les tableaux d\'avancement.

Chaque échelon notateur :

  • vérifie la pertinence des demandes de volontariat au titre de la GFC au regard de la condition de gestion énoncée au point 2.2. ;

  • fusionne et attribue un numéro de préférence aux candidats proposés (P) et non proposés (NP) à l\'aide d\'une fraction dont le dénominateur correspond au nombre total des volontaires à l\'échelon considéré (P + NP) ;

  • transmet toutes les demandes des sous-officiers quelle que soit la catégorie dans laquelle est classé le militaire.

Les demandes des sous-officiers NPB ne font pas l\'objet d\'un classement préférentiel.

Le détail et la somme des notes des cinq dernières années sont scrupuleusement vérifiés par le notateur juridique.

Conformément à l\'article R. 4135-5 du code la défense, il est rappelé que le militaire qui n\'a pas accompli au moins 120 jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, n\'est pas noté au titre de l\'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Ces dispositions sont impérativement appliquées.

3.2.2. Spécialistes (aéronautiques - affaires immobilières - montagne - systèmes d'information et de communication).

Le classement est effectué dans les même conditions que pour les sous-officiers de gendarmerie (SOG) du cadre général, les demandes des sous-officiers sont transmises aux conseillers techniques (3) pour le 20 juillet 2010 accompagnées des cinq dernières notations.

Les conseillers techniques portent leur avis sur la demande du militaire et l\'adresse à la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/Section SOG spécialistes pour le 17 août 2010.

3.2.3. Cas des personnels mutés.

3.2.3.1. Cadre général.

Les demandes de proposition pour le grade supérieur formulées par les sous-officiers mutés hors branche doivent être transmises sans délai à la branche d\'accueil. Les sous-officiers du cadre général devront être fusionnés parmi l\'ensemble des volontaires de leur nouvelle branche.

3.2.3.2. Spécialistes.

Les sous-officiers spécialistes mutés après le 30 juin 2010 restent fusionnés par la formation à laquelle ils appartenaient avant la mutation. Il appartient à la région d\'origine de transmettre à la région d\'accueil le fusionnement du personnel.

4. EXPRESSION ET RECUEIL DES DESIDERATA.

Les sous-officiers volontaires pour l\'avancement établissent en plus de la demande de proposition pour le grade une fiche d\'expression de desiderata selon une forme et un calendrier précis et dont les modalités de transmission sont fixées localement pour les SOG du cadre général, par la DGGN/DPMGN/SDGP/2SOGS pour les spécialistes.

Dans le cadre d\'un dialogue de gestion individualisé, le notateur juridique, ou son représentant, recueille les desiderata en recevant chaque fois que cela sera nécessaire les candidats. La fiche sert de support aux échanges avec les militaires et peut évoluer par rapport au document initialement rédigé en fonction des aspirations et/ou des contraintes particulières des postulants.

S\'agissant de desiderata exprimés préalablement à la parution du tableau d\'avancement, l\'avis des différents échelons hiérarchiques (si le gestionnaire souhaite les recueillir) porte uniquement sur la cohérence du projet professionnel et des choix formulés. Aucun jugement de valeur ou de mérite ne doit accompagner le document transmis au gestionnaire, lequel confronte les desiderata exprimés avec les besoins opérationnels.

Les gendarmes titulaires d\'un diplôme ou d\'un titre professionnel, les candidats à l\'avancement au titre de la gestion de fin de carrière (GFC) établissent une fiche desiderata uniquement s\'ils souhaitent expressément une mobilité dans le cadre de l\'avancement.

5. PRÉPARATION DU TRAVAIL D'AVANCEMENT.

La première phase du travail d\'avancement consiste, pour les gestionnaires déconcentrés, à renseigner l\'état justificatif prévisionnel dont le modèle est joint en annexe III.

5.1. Cas général.

Cet état est établi en prenant en compte les éléments suivants :

  • effectifs autorisés au 31 décembre 2010 ;

  • cessations certaines de l\'état de militaire par limite d\'âge ou par démission au titre de l\'année pour laquelle est réalisé l\'état ;

  • répercussions des promotions ;

  • vacances probables évaluées à partir de la moyenne statistique des cinq années précédentes ;

  • prévisions d\'affectation (pertes et gains) dont la réalisation relève des autorités délégataires.

Lors de cette première phase, les mouvements pour les écoles, l\'outre-mer, l\'assistance technique, les prévôtés et les ambassades ne sont pas à prendre en compte. 

Les états justificatifs prévisionnels par formation sont transmis sous format informatique (OpenOffice et PDF) via la messagerie organique (bpsogv.sdgp.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr) sous référence du présent timbre avant le 6 septembre 2010.

5.2. Dispositions particulières pour les branches « personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale », « personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté » et « personnel servant en ambassade ».

Pour ces trois branches, les états justificatifs prévisionnels sont accompagnés pour le 1er octobre 2010 :

  • d\'un état numérique des gradés affectés dans la branche considérée en 2011 indiquant le nom, le grade et la région d\'appartenance ;
  • d\'un état des personnels relevés en 2011 précisant la subdivision d\'arme, le grade et le nom du militaire.

5.3. Procédure des postes réservés.

La procédure des postes réservés est finalisée au cours d\'une séance de travail réunissant, semaine 42 (entre le 18 et 21 octobre 2010), les différents acteurs (CGOM, CEGN et DGGN-BPSOGV) dans l\'objectif de réaffecter dans les branches de gestion les gradés sortants en 2011 des écoles, de l\'outre-mer, de l\'assistance technique, des prévôtés, des ambassades et de la direction générale de la gendarmerie nationale.

À cette occasion, les situations particulières signalées par les commandants de formation, au verso de l\'état justificatif prévisionnel, seront étudiées.

La liste des postes réservés, ainsi que les volumes indicatifs des tableaux d\'avancement par grade et par formation, seront diffusés le 22 octobre 2010 (note portant directives de gestion relatives à l\'avancement 2011 des sous-officiers de gendarmerie du cadre général).

5.4. Sélection des proposables.

La sélection des proposables, hors simulation, sur la base Agorh@ sur les quatre grades est effectuée le 19 septembre 2010 pour les militaires servant au titre d\'une spécialité et du cadre général.

Cette opération vise à permettre aux notateurs d\'accéder aux dossiers des militaires candidats à l\'avancement en vue d\'effectuer leur fusionnement.

Aucune demande d\'avancement n\'est établie ce jour-là. Toutes les demandes de proposition pour le grade supérieur sont saisies via le portail Agorh@ pour cette date. À partir du 21 septembre 2010, les demandes formulées sont traitées selon le processus des demandes tardives. La DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV/Section SOG spécialistes doit être impérativement informée de toute demande tardive établie par un SOG spécialiste. Elle est seule habilitée à supprimer et/ou modifier sur l\'application Agorh@ les demandes d\'avancement pour les personnels qu\'elle gère.

Il est préconisé qu\'aucune mutation inter-branches de sous-officiers volontaires à l\'avancement ne soit prononcée entre le 15 septembre 2010 et le 15 décembre 2010. Une telle situation générerait des inconvénients en terme de sélection des proposables, au risque de voir les demandes des militaires mutés durant cette période non examinées dans le cadre de l\'avancement ou étudiées au titre d\'une formation à laquelle ils n\'appartiennent pas.

Les commissions d\'avancement pour les militaires du cadre général se réunissent à compter du 25 octobre 2010.

5.5. Cas particulier des candidats officiers.

Au regard des limites d\'âge statutaires fixées dans le cadre du recrutement par concours au grade de lieutenant, la situation des candidats à l\'avancement dont le potentiel officier a été reconnu et confirmé par le notateur juridique doit être étudiée avec une attention particulière.

6. COMMISSIONS D'AVANCEMENT.

6.1. Composition.

Les commissions d\'avancement sont constituées conformément à l\'arrêté de 4e référence (n.i. BO) (en cours de modification). Pour les branches ci-dessous, sont adressés sous référence du présent timbre pour le 15 septembre 2010 :

  • branche « formations extérieures », dont la réunion est arrêtée au 9 novembre 2010 matin, les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés par le général d\'armée, inspecteur général des armées - gendarmerie, par le général de corps d\'armée, inspecteur général de la gendarmerie nationale, par le général, directeur adjoint opérations de la protection et de la sécurité de la défense, par le colonel, commandant la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires et par le colonel, commandant le groupement central des formations aériennes gendarmerie ;
  • branche « secrétariat », dont la réunion est arrêtée au 9 novembre 2010, les noms, grades et fonctions, des membres titulaires et suppléants désignés par le chef de cabinet, le directeur des opérations et de l\'emploi, le directeur des soutiens et des finances, le service d\'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.

Les commandants de la gendarmerie de l\'air, de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie des transports aériens, de la gendarmerie de l\'armement, du centre technique de la gendarmerie nationale, du centre administratif de la gendarmerie nationale, font connaître leurs besoins en membres titulaires ou suppléants pour le 15 septembre 2010, sous référence du présent timbre.

6.2. Procès-verbal de la commission.

Les membres des commissions d\'avancement dressent un procès-verbal conformément au modèle de l\'annexe IV. (exempt de toute indication de nature à éclairer sur les modalités de choix).

Les listes nominatives des personnels volontaires, annexées au procès-verbal, sont établies par grade, sans omission, ni modification, conformément au modèle de l\'annexe V. Les volontaires sont classés dans l\'ordre alphabétique du patronyme. Seuls les personnels proposés à l\'inscription (PI) portent un numéro de préférence.

Les autres personnels ne font pas ne font l\'objet d\'un classement préférentiel.

Le nombre de militaires proposés à l\'inscription par la commission est établi au regard du volume prévisionnel des tableaux d\'avancement et des particularités du cadre de gestion. Il doit permettre à l\'autorité délégataire de disposer de tous les éléments d\'appréciation nécessaires à l\'arrêt des tableaux d\'avancement.

7. ARRÊT ET PUBLICATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT.

7.1. Date d'arrêt des tableaux d'avancement.

Les tableaux d\'avancement (TA) sont arrêtés le mercredi 1er décembre 2010.

Les sous-officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits dans l\'ordre du mérite.

Le code savoir 903710 de la rubrique qualification militaire de la base Agorh@ est renseigné pour les militaires inscrits au titre de la GFC. 

7.2. Information des sous-officiers inscrits au tableau d'avancement.

Pour ce qui concerne la communication interne région et formation, toute latitude est laissée aux autorités délégataires des pouvoirs du ministre. La mise en ligne des tableaux d\'avancement à l\'échelon national de l\'ensemble des formations est effectuée à 14 heures sur le site https://www.gendcom.info.

 

7.3. Information de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Les autorités habilitées à arrêter les tableaux d\'avancement adressent impérativement, le mercredi 1er décembre 2010 pour 10 heures, par messagerie interpersonnelle, au capitaine Pagnot, Hervé et à Mme Denoyelle, Chantal, la décision portant inscription aux TA pour l\'année 2011.

La décision portant inscription au tableau d\'avancement, les listes des personnels volontaires, le procès-verbal de la commission d\'avancement, l\'état justificatif définitif des inscriptions aux TA pour l\'année 2011 et l\'état de positionnement, sont transmis sous format informatique (OpenOffice et PDF) via la messagerie organique (bpsogv.sdgp.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr) sous référence du présent timbre pour le lundi 6 décembre 2010.

8. EXPLOITATION DES TABLEAUX D'AVANCEMENT.

8.1. Cadencement des promotions.

Le cadencement indicatif des promotions (pourcentage) est annexé à la note portant directives de gestion relatives à l\'avancement 2011 des sous-officiers de gendarmerie du cadre général.

Les promotions établies conformément aux modèles interviennent le 1er de chaque mois sans effet rétroactif, sauf demande motivée adressée à la DGGN.

Elles sont effectuées dans l\'ordre d\'inscription au tableau d\'avancement par les autorités habilitées, prévues à l\'arrêté de 3e référence (n.i. BO).

8.2. Cas particulier.

Un militaire inscrit au tableau d\'avancement détaché en application de l\'article L. 4139-1, de L. 4139-2 ou de l\'article L. 4139-3 du code de la défense ne peut être promu durant son détachement. Les promotions des militaires inscrits après lui continuent au titre des dispositions de l\'article L. 4136-3 du code de la défense. Le militaire détaché sera promu lors de sa réintégration. Dans le cas où la réintégration s\'effectue l\'année suivante, le militaire bénéficie de droit, au report d\'inscription sur le tableau d\'avancement.

Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation :

Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,

Gilles MIRAMON.

Annexes

Annexe I. Avancement des sous-officiers du cadre général.

BRANCHES DE GESTION.

VOLONTAIRES AU GRADE DE :

OBSERVATIONS.

Maréchal des logis-chefs.

Branche de la subdivision d\'arme de la gendarmerie départementale.

OPJ

Les gendarmes affectés dans les CIR ou l\'équipe de sport militaire de haut niveau peuvent être utilement étudiés pour le grade supérieur dans la branche dont relève leur unité s\'ils détiennent le titre correspondant à leur subdivision d\'arme d\'origine.

Branche de la subdivision d\'arme de la gendarmerie mobile.

Diplôme d\'arme (1)

Branches communes aux deux subdivisions d\'arme.

OPJ ou
diplôme d\'arme

Les gendarmes affectés dans ces branches peuvent être utilement étudiés pour le grade supérieur s\'ils sont titulaires du titre du cadre général exigé dans leur subdivision d\'arme d\'origine.







Notes

    Diplôme technique « musique » pour les musiciens. 1

Annexe II. Avancement des sous-officiers spécialistes.

SPÉCIALITÉS.

VOLONTAIRES AU GRADE DE :

Maréchal des logis-chef.Adjudant.Adjudant-chef.

Aéronautique :

Pilotes.

Mécaniciens
cellules
moteurs.

Mécaniciens
avioniques.

CT 1

CT 2

CT 1

CT S

CT 1

CT S

Systèmes d\'information et de communication.

DTMI (ou CT1 tech radio)
ou
DTAI (ou CT1 SIC)

Montagne.

DS (1)

DS

Affaires immobilières.

/(2)

DS ou CT2

 


    .








Notes

    Sont également concernés les spécialistes titulaires de l\'OPJ. 1La spécialité ne compte plus aucun militaire du grade de gendarme. 2

Annexe III. État justificatif des inscriptions au tableau d'avancement pour l'année 2011.

Annexe IV. Procès-verbal de la réunion de la commission d'avancement chargée des propositions d'inscription.

Annexe V. Liste nominative des volontaires à l'avancement.