Entre 

La direction centrale du matériel de l\'armée de terre (DCMAT), représentée par le général de corps d\'armée Jean-Tristan Verna, directeur central, désigné sous le terme de « délégant », d\'une part,

et

La 3^e base de soutien au commandement de Versailles (3^e BSC), représentée par le colonel Bruno Pithois, chef de corps, désigné sous le terme de « délégataire », d\'autre part,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié (JO du 15, p. 17560, texte n° 1) ⁽¹⁾ relatif à la délégation de gestion dans les services de l\'État ;
 
Vu le décret n° 2007-482 du 29 mars 2007 modifié (JO du 31, p. 6002, texte n° 2) ⁽¹⁾ autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d\'accords cadres ;

Vu l\'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n\'appartenant pas à l\'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu la circulaire du 27 mai 2005 (n.i. JO et BO) du ministre de l\'économie, des finances et de l\'industrie relative à la mise en œuvre de la délégation de gestion,

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de la délégation.

Par la présente délégation de gestion, établie en application de l\'article 2. du décret de première référence ⁽¹⁾, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, la réalisation d\'achats de fournitures, de services et de travaux à des fins de dépannage et/ou d\'urgence au bénéfice des forces armées engagées en opérations extérieures, dans la limite d\'un seuil fixé à 2000 euros par opération, pouvant exceptionnellement être porté à 4000 euros sur décision expresse du sous-directeur administration de la direction centrale du matériel de l\'armée de terre (DCMAT / SDA).

2. Prestations confiées au délégataire.

Le délégataire est chargé en sa qualité de pouvoir adjudicateur de signer, pour le compte du délégant, les actes d\'exécution des marchés relatifs aux achats susmentionnés dans la limite déterminée à l\'article premier. de la présente convention.

---

3. Obligations du délégataire.

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et limites fixées à l\'article 2. de la présente convention.

Le délégataire s\'engage à fournir au délégant la copie de toute décision de délégation de signature qu\'il pourrait prendre au sein de son service sur le fondement de la présente convention.

4. Obligations du délégant.

Le délégant s\'engage à fournir en temps utile tous les éléments d\'information dont le délégataire a besoin pour l\'exercice de sa mission.

Il adresse une copie de la présente convention à l\'agence comptable des services industriels de l\'armement (ACSIA).

Il est responsable des actes pris par le délégataire en application de la présente convention.

5. Exécution financière de la délégation.

Pour l\'exécution de la présente délégation, les moyens financiers sont alloués par le délégant en fonction du volume d\'actes d\'achats à signer par le délégataire.

Ils sont prélevés sur l\'unité opérationnelle « maintenance des matériels terrestres » correspondant au budget propre du délégant.

6. Prise d'effet et publication de la convention.

La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Elle prend fin le 1^er août 2010.

La présente convention de délégation de gestion sera publiée à l\'édition chronologique du Bulletin officiel des armées, consultable à l\'adresse internet suivante : http://www.boc.sga.defense.gouv.fr .