Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le livre I^er de la partie 4 ;

Vu le décret n^o 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment l'article 1^er ;

Vu le décret n^o 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air, notamment le 2. de l'article 6 et les articles 8 à 12,

Arrête :

1.

Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret n^o 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les programmes, la nature et les cœfficients des épreuves du concours pour le recrutement au grade de commissaire de 1^re classe dans le corps des commissaires de la marine au titre du 2. de l'article 6 du décret n^o 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé.

Une instruction précise les formalités à remplir par les candidats et définit les modalités pratiques d'organisation du concours, son déroulement ainsi que les conditions d'exécution des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Une circulaire annuelle fixe les dates du concours, la date limite de dépôt des candidatures et les différents centres d'examen.

2. ORGANISATION GÉNÉRALE DU CONCOURS.

2.1.

Le concours sur épreuves organisé par le présent arrêté comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Les épreuves orales sont publiques. Chaque épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 6 sur 20 tant aux épreuves écrites d'admissibilité qu'aux épreuves orales d'admission est éliminatoire. Pour les corrections, les copies bénéficient de l'anonymat. Celui-ci n'est levé qu'après l'établissement par le jury des notes définitives des épreuves écrites d'admissibilité.

Seul le candidat déclaré admissible est autorisé à se présenter aux épreuves d'admission et le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.

2.2.

 (Modifié : arrêté du 15/02/2010).

I.  Le jury du concours comprend :

• un officier général du corps des commissaires de la marine, président ; ou, en cas d\'empêchement, un officier du corps des commissaires de la marine ;
  
• le commandant de l\'école des officiers du commissariat de la marine, vice-président et correcteur de l\'épreuve de synthèse de dossier ;
  
• un commissaire de la marine, correcteur de l\'épreuve de culture générale ;
  
• un commissaire de la marine, examinateur de l\'épreuve portant sur l\'organisation de la défense et l\'administration des armées ;
  
• un commissaire de la marine ou un officier de marine ou un professeur de l\'enseignement public, correcteur et examinateur de l\'épreuve de langue.

II.  Les membres du jury sont désignés par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées). En cas d\'empêchement de l\'un ou de plusieurs d\'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.

2.3.

 (Modifié : arrêté du 15/02/2010)

I.  La responsabilité de l\'organisation générale du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées qui, notamment :

• fixe les centres d\'examens écrits et la répartition entre ces centres des candidats admis à composer ;
  
• met en place les sujets de composition des épreuves écrites ;
  
• fournit aux autorités maritimes locales les éléments nécessaires à l\'organisation matérielle des centres d\'examen ouverts sous leur autorité ;
  
• fait exécuter la correction des épreuves écrites dans les conditions garantissant l\'anonymat des copies des candidats ;
  
• convoque individuellement les candidats aux épreuves écrites ;
  
• rassemble les décisions du jury et fait paraître la liste d\'admissibilité ;
  
• informe les candidats de leur inscription sur la liste d\'admission.
  

II.  La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président de jury qui, notamment :

• établit la liste des sujets des épreuves écrites et orales sur propositions des examinateurs compétents ;
  
• convoque le jury dont il conduit les délibérations et en fait dresser le procès-verbal ;
  
• dirige l\'entretien avec le jury.
  

III.  La responsabilité du déroulement des épreuves écrites d\'admissibilité incombe aux présidents des commissions de surveillance créées à cet effet dans chaque centre d\'examen.

Les présidents, officiers supérieurs, sont désignés par l\'autorité maritime locale dont dépend le centre d\'examen. Ils sont assistés par deux officiers membres de cette commission désignés par la même autorité.

IV.  L\'organisation matérielle des centres d\'examen incombe à l\'autorité maritime locale dont ils dépendent. Des dispositions adaptées pourront être prises par le commandement pour l\'organisation et la surveillance des épreuves se déroulant à bord d\'un bâtiment à la mer.

2.4.

Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président de jury. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.

3. ADMISSIBILITÉ.

3.1.

Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :

La composition de culture générale porte sur l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XX^E siècle. Cette épreuve a pour but de cerner les connaissances des candidats, de juger leur capacité à structurer leur exposé et à rédiger en français.

L'épreuve de synthèse de dossier permet au jury d'évaluer la capacité d'analyse du candidat et sa faculté à en tirer un résumé prenant en compte tous les aspects de la question traitée.

3.2.

À l'issue des corrections des épreuves écrites, le jury :

• établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;
  
• procède à la levée de l'anonymat ;
  
• arrête la liste des candidats déclarés admissibles.

Cette liste, établie par ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées.

4. ADMISSION.

4.1.

 (Modifié : arrêté du 15/02/2010)

Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales d\'admission suivantes :

L\'entretien avec le jury permet d\'apprécier les connaissances générales du candidat, ses qualités de jugement et d\'expression ainsi que sa personnalité et sa motivation.

L\'épreuve sur l\'organisation de la défense et l\'administration des armées permet au jury d\'apprécier, à partir de questions posées au candidat, ses connaissances en matière d\'organisation de la défense et d\'administration militaire. Le programme de cette épreuve est fixé en annexe.

Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury, à l\'exclusion des examinateurs de l\'épreuve d\'anglais.

L\'épreuve d\'anglais comprend le commentaire et la traduction d\'un texte d\'ordre général.

Pour l\'ensemble des épreuves, le candidat tire au sort un sujet figurant dans une liste établie par le président du jury, sur propositions des responsables de chacune des interrogations.

4.2.

À l'issue des épreuves orales, le jury :

• établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite (liste principale et liste complémentaire) ;
  
• transmet cette liste au ministre de la défense, accompagnée d'un rapport sur le déroulement des épreuves.

Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.

4.3.

 (Modifié : arrêté du 15/02/2010).

Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, la liste principale et la liste complémentaire d\'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Les candidats, sur demande adressée à la direction centrale du service du commissariat des armées, peuvent obtenir communication des notes qui leur ont été attribuées.

4.4.

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir du concours organisé en 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.