> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Sainte-Menehould (Marne).

Du 18 juin 2010
NOR D E F G 1 0 5 1 1 6 6 A

1.

La compagnie de gendarmerie départementale de Sainte-Menehould (Marne) est dissoute à compter du 1er septembre 2010. Corrélativement, la circonscription de la compagnie de gendarmerie départementale de Châlons-en-Champagne (Marne) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.

2.

Les officiers, gradés et gendarmes de la compagnie de gendarmerie départementale de Châlons-en-Champagne exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° et 4° et R. 15-27 du code de procédure pénale (1).

3.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,

Laurent MULLER. 


Annexe

ANNEXE.