La totalité de la caserne Pasquier du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale, sise route de l\'étang du Désert au camp de Satory à Versailles (Yvelines), référence cadastrale section BX, parcelles 143 et 235, est classée zone protégée dans les limites fixées par les plans annexés ⁽¹⁾ au présent arrêté.

Les limites de la zone, ainsi que les mesures d\'interdiction devront être rendues apparentes conformément aux dispositions de l\'article R. 413-4 du code pénal ⁽²⁾.

Sous réserve des pouvoirs d\'inspection, de contrôle ou d\'enquête conférés légalement ou réglementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, l\'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l\'article 1^er. est donnée par le commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale selon les directives qu\'il aura reçues par ailleurs.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.