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direction générale de la gendarmerie nationale : direction de l'organisation et de l'emploi ; sous-direction de la défense et de l'ordre public ; bureau de l'ordre public

ARRÊTÉ portant création d'une zone protégée : caserne Pasquier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale à Versailles (Yvelines).

Du 15 avril 2010
NOR D E F G 1 0 5 0 6 6 0 A

Référence(s) : Code du 24 juin 2024 de la défense - Partie réglementaire II. Régimes juridiques de défense. (Dernière modification le 12 mars 2016 - Document consolidé le 28 mars 2016 ).

Code pénal, notamment ses articles 413-7 et 413-8, R. 413-1 à R. 413-5 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°20 du 12/5/2010

Art. 1er.

 

La totalité de la caserne Pasquier du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale, sise route de l\'étang du Désert au camp de Satory à Versailles (Yvelines), référence cadastrale section BX, parcelles 143 et 235, est classée zone protégée dans les limites fixées par les plans annexés (1) au présent arrêté.

Art. 2.

 

Les limites de la zone, ainsi que les mesures d\'interdiction devront être rendues apparentes conformément aux dispositions de l\'article R. 413-4 du code pénal (2).

Art. 3.

 

Sous réserve des pouvoirs d\'inspection, de contrôle ou d\'enquête conférés légalement ou réglementairement aux autorités militaires, administratives, judiciaires ou parlementaires, et pour lesquels elles sont dûment habilitées, l\'autorisation de pénétrer dans la zone définie à l\'article 1er. est donnée par le commandant du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale selon les directives qu\'il aura reçues par ailleurs.

Art. 4.

 

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.

Notes

    Le plan n\'est pas publié au Bulletin Officiel des Armées.1

Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et par délégation :

Le général d'armée,
directeur général de la gendarmerie nationale,

Jacques MIGNAUX.