Rapport au Président de la République française

MONSIEUR LE PRÉSIDENT,

Le dernier alinéa du paragraphe C de l'article 36 de la loi du 14 avril 1924 dispose que le bénéfice de la demi-campagne ou de la campagne simple, selon le degré d'insalubrité ou les conditions d'insécurité du territoire envisagé, — lesquels ont été déterminés par le décret du 26 mars 1926 , portant règlement d'administration publique pour l'application dudit article 36, — est accordé pour les services accomplis « dans un pays étranger » par les personnels militaires appartenant aux « troupes d'occupation » de l'armée de terre et de l'armée de mer et par certaines « catégories » désignées par décret contresigné par le ministre de la guerre et le ministre de la marine et par le ministre des finances.

Le présent projet de décret a pour objet de déterminer, en conséquence, les catégories de personnels appelés, en dehors de ceux appartenant aux troupes d'occupation, à bénéficier des dispositions ci-dessus visées de la loi ⁽¹⁾.

Nous avons l'honneur de vous demander de vouloir bien, si vous en approuvez les dispositions, le revêtir de votre signature.