Le ministre de la défense,

Le préfet de la région Pays-de-la-Loire,

préfet de la Loire-Atlantique,

Vu le code de l'environnement ⁽¹⁾, notamment ses articles L. 515-8 , L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-50 , L. 517-1 et R. 517-1 à R. 517-8, D. 125-29 à D. 125-34 ;

Vu le code minier ⁽¹⁾, notamment son article 3-1 ;

Vu le code de l'urbanisme ⁽¹⁾, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300-2 ;

Vu le code de l'expropriation ⁽¹⁾ pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6 à L. 15-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ⁽¹⁾ ;

Vu les décrets n° 2004-374 du 29 avril 2004 ⁽¹⁾ et n° 2009-176 du 16 février 2009 ⁽¹⁾ relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-134 du 15 février 2005 ⁽¹⁾ relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié ⁽¹⁾ relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 ⁽¹⁾ relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu les différents actes administratifs ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement de la raffinerie Total Raffinage Marketing, implanté sur le territoire de la commune de Donges ;

Vu les différents actes administratifs ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation régulière des installations de l'établissement Antargaz, implanté sur le territoire de la commune de Donges ;

Vu les différents actes administratifs ⁽¹⁾ autorisant l'exploitation régulière des installations de la société française Donges-Metz, implantée sur le territoire de la commune de Donges ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2008 ⁽¹⁾ portant création du comité local d'information et de concertation autour des établissements Total Raffinage Marketing Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 ⁽¹⁾ relative aux comités locaux d'information et de concertation ;

Vu la circulaire ministérielle du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 29 septembre 2005 ⁽¹⁾ relative aux critères d'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l'arrêté du 10 mai 2000 modifié ;

Vu la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 ⁽¹⁾ relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques ;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Donges en date du 7 mai 2009 ⁽¹⁾ relatif aux modalités de la concertation concernant le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des établissements de Total Raffinage Marketing, d'Antargaz et de la société française Donges-Metz ;

Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Montoir-de-Bretagne en date du 24 avril 2009 ⁽¹⁾ relatif aux modalités de la concertation concernant le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des établissements de Total Raffinage Marketing, d'Antargaz et de la société française Donges-Metz ;

Vu les études de dangers ⁽¹⁾ transmises à ce jour par les sociétés Total Raffinage Marketing, Antargaz et par la société française Donges-Metz ;

Vu le rapport de prescription en date du 23 novembre 2009 ⁽¹⁾ établi par les services chargés de l'inspection des installations classées sur les établissements de Total Raffinage Marketing, d'Antargaz et de la société française Donges-Metz ;

Attendu que les établissements de Total Raffinage Marketing, d'Antargaz et de la société française Donges-Metz implantés sur le territoire de la commune de Donges appartiennent à la liste prévue au IV. de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ⁽¹⁾ et sont susceptibles d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Attendu qu'une partie des communes de Donges et de Montoir-de-Bretagne est susceptible d'être soumise à des effets thermiques, de surpression ou toxiques dus à des phénomènes dangereux générés par les établissements, dits SEVESO seuil haut ou installations classées soumises au régime de l'autorisation avec servitudes, exploités par Total Raffinage Marketing, Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Considerant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes accidentels provenant des installations et stockages exploités par les sociétés Total Raffinage Marketing, Antargaz et la société française Donges-Metz ;

Considerant qu'un dialogue entre les services de l'État, les élus, les industriels et les acteurs locaux, s'appuyant sur un dispositif d'association autour du projet de plan favorisera l'implication de chacun dans la gestion publique des risques technologiques autour des sites implantés sur le territoire de la commune de Donges et qu'une information régulière du public basée sur la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées contribuera à développer une démarche d'appropriation de ce mode de gestion des risques ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et du contrôleur général des armées, chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense,

Arrêtent :

1.

L\'élaboration d\'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur une partie du territoire des communes de Donges et de Montoir-de-Bretagne, susceptible d\'être exposée aux effets dus à des phénomènes dangereux générés par les installations exploitées par les sociétés Total Raffinage Marketing, Antargaz et la société française Donges-Metz, pouvant avoir des conséquences sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques.

Ladite partie de territoire détermine le périmètre d\'étude pour l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques. Ce périmètre d\'étude est défini sur le fondement des connaissances actuelles, issues des études de dangers transmises à l\'administration, relatives aux risques technologiques générés par les installations et stockages visés. Il correspond à la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux décrits dans les études de dangers, excluant ceux dont la probabilité est rendue suffisamment faible par une démarche de réduction du risque à la source mise en œuvre ou prescrite aux exploitants concernés, en application des critères nationaux définis par la circulaire du 3 octobre 2005 susvisée ⁽¹⁾.

Le périmètre d\'étude du plan est délimité sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

2.

Le territoire inclus dans le périmètre d\'étude est susceptible d\'être impacté par trois types d\'effets en provenance des installations industrielles mentionnées à l\'article 1^er : effets thermiques, effets de surpression et effets toxiques.

3.

En leur qualité de services déconcentrés de l\'État, la direction régionale de l\'environnement, de l\'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ainsi que la direction départementale de l\'équipement et de l\'agriculture de Loire-Atlantique, d\'une part, et l\'inspection des installations classées du contrôle général des armées en sa qualité de service central du ministère de la défense, d\'autre part, sont chargées de l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques sous l\'autorité, respectivement, du préfet de la Loire-Atlantique et du ministre de la défense ou de leurs représentants.

4.

Conformément à l\'article L. 515-22 du code de l\'environnement ⁽¹⁾ sont associées à l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques les personnes représentant :

• les sociétés exploitant les installations à l\'origine des risques ;
  
• la commune de Donges ;
  
• la commune de Montoir-de-Bretagne ;
  
• le conseil général de Loire-Atlantique ;
  
• la communauté d\'agglomération de la région nazairienne et de l\'estuaire (CARENE) ;
  
• le comité local d\'information et de concertation ;
  
• le grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire ;
  
• le président du mouvement national de lutte pour l\'environnement, Pays de Loire naturellement ;
  
• le président de l\'association de sauvegarde et de protection de la corniche nazairienne et de son environnement (SPCNE) ;
  
• le président de l\'association de l\'union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV).

Les représentants de ces organismes constituent, avec les services instructeurs cités à l\'article 3, le groupe de travail opérationnel autour du projet de plan.

L\'association de ces organismes à l\'élaboration du plan consiste en plusieurs réunions de travail organisées par les services instructeurs. Les réunions de travail sont l\'occasion pour chaque personne et organisme associé de contribuer aux réflexions et de réagir aux propositions.

Les rapports de réunion sont adressés sous deux mois, pour observations éventuelles, aux participants. Ne peuvent être prises en considération que les observations, faites par écrit aux services instructeurs mentionnés à l\'article 3, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.

Le projet de plan, avant enquête publique, est soumis aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.

5.

La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées s\'effectue pendant toute la durée de l\'élaboration du projet jusqu\'à la saisine des personnes et organismes associés sur le projet de plan prévue à l\'article 4.

En fonction de l\'état d\'avancement des études, des documents d\'élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques sont consultables par le public à la mairie de Donges. Les observations des habitants et personnes intéressées sont recueillies sur un registre prévu à cet effet, mis à leur disposition sur place.

Les documents d\'élaboration sont également accessibles sur les sites internet de la préfecture de la Loire-Atlantique (www.loire-atlantique.pref.gouv.fr).

Par ailleurs, toute personne a la possibilité de faire connaître ses observations par courrier postal adressé à : DREAL Pays-de-la-Loire - service des risques naturels et technologiques de la Loire-Atlantique - 2 rue Alfred Kastler - BP 30723 - 44307 NANTES Cedex 3.

La concertation consiste en outre, en au moins deux réunions publiques d\'information organisées sur la commune de Donges à l\'initiative des services instructeurs visés à l\'article 3. Il appartiendra au maire d\'informer le public, avec un préavis de quinze jours, des modalités de cette réunion avant sa tenue.

Enfin, durant la phase de concertation, des informations sont mises à disposition du public en mairie de Donges.

Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés définis à l\'article 4. et mis à la disposition du public à la préfecture de la Loire-Atlantique ainsi qu\'aux mairies de Donges et de Montoir-de-Bretagne.

6.

Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis à l\'article 4.

Cet arrêté est en outre publié au recueil des actes administratifs de l\'État de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché pendant un mois :

• à la préfecture de la Loire-Atlantique ;
  
• à la sous préfecture de Saint-Nazaire ;
  
• au siège de la communauté d\'agglomération de la région nazairienne et de l\'estuaire (CARENE) ;
  
• en mairie de Donges ;
  
• en mairie de Montoir-de-Bretagne.

Un avis concernant la prescription de ce plan de prévention des risques technologiques et mentionnant les modalités d\'affichage du présent arrêté est inséré, par les soins du préfet de la Loire-Atlantique, dans les journaux Ouest-France et Presse-Océan.

Cet arrêté est, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.

7.

Le plan de prévention des risques technologiques doit être approuvé dans un délai de 18 mois à compter de la date du présent arrêté. Le préfet pourra, par arrêté motivé, fixer un nouveau délai, en particulier pour prendre en compte la complexité du plan ou l\'ampleur et la durée des consultations.

8.

Le présent arrêté peut faire l\'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit d\'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Atlantique ou du ministre de la défense, soit d\'un recours hiérarchique adressé au ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de la mer.

Il peut également faire l\'objet d\'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes soit directement, en l\'absence de recours administratif préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l\'article 6, soit à l\'issue d\'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l\'administration, ou au terme d\'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

9.

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le maire de Donges, le président de la communauté d\'agglomération de la région nazairienne et de l\'estuaire, le directeur régional de l\'environnement, de l\'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental de l\'équipement et de l\'agriculture de la Loire-Atlantique et le contrôleur général des armées, chef de l\'inspection des installations classées du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté.