ARRÊTÉ de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Brest autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la marine de la Maison-Blanche.
Du 28 janvier 2010NOR D E F S 1 0 5 0 4 7 4 A
Le ministre de la défense,
Vu le code de l\'environnement, notamment ses articles L. 515.15 à L. 515.25 (1) (partie législative) ;
Vu le code de l\'environnement, livre V.- titre I. relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R. 515-39 à R. 515-50 (1) relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
Vu le code de l\'urbanisme, notamment ses articles L. 211-1, L. 230-1 et L. 300.2 (1) ;
Vu le code de l\'expropriation pour cause d\'utilité publique, notamment ses articles L. 15-6 à L. 15-8 (1) ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l\'environnement définie aux articles R. 511-9 et R. 511-10 du code de l\'environnement (1) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (1) modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l\'organisation et à l\'action des services de l\'État dans les régions et départements ;
Vu l\'arrêté ministériel du 10 mai 2000 (1) modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d\'installations classées soumises à autorisation ;
Vu l\'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (1) relatif à l\'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d\'occurrence, de la cinétique, de l\'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l\'arrêté ministériel du 12 juin 2008 (1) autorisant l\'exploitation régulière des installations d\'un dépôt d\'hydrocarbures du service du matériel du commissariat de la marine, implanté sur le territoire de la commune de Brest, au lieu-dit « La Maison Blanche » ;
Vu l\'arrêté n° 2009-0490 du 20 avril 2009 (1) du préfet du Finistère, modifié par l\'arrêté n° 2009-1788 du 23 novembre 2009 (1), portant création du comité local d\'information et de concertation autour du dépôt d\'hydrocarbures de la marine de la Maison Blanche à Brest ;
Vu la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 (1) relative aux comités locaux d\'information et de concertation ;
Vu la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 (1) relative au rôle des services de l\'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;
Vu la circulaire du 29 septembre 2005 (1) modifiée relative aux critères d\'appréciation de la démarche de maîtrise des risques d\'accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l\'arrêté du 10 mai 2000 (1) modifié ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 (1) relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe II. définissant les critères d\'exclusion de certains phénomènes dangereux du plan de prévention des risques technologiques ;
Vu le rapport de l\'inspection des installations classées de la défense en date du 8 avril 2009 (1), établi en application de la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 (1), proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques en ce qui concerne le dépôt d\'hydrocarbures de la marine de la Maison Blanche à Brest ;
Vu l\'étude de dangers CeTe APAVE Nord-Ouest, version 4, du 10 janvier 2007 (1), jointe au dossier de demande d\'autorisation d\'exploiter le dépôt d\'hydrocarbures de la Maison Blanche ;
Vu l\'avis du conseil municipal de la commune de Brest, en date du 15 décembre 2009 (1), relatif aux objectifs poursuivis et aux modalités de la concertation autour du projet ;
Attendu que tout ou partie de la commune de Brest est susceptible d\'être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par le dépôt d\'hydrocarbures de la marine de la Maison Blanche, établissement soumis à autorisation avec servitudes d\'utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l\'environnement, induisant des effets thermiques et des effets de surpression n\'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l\'urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ;
Considérant que le dépôt d\'hydrocarbures de la marine de Maison Blanche appartient à la liste prévue au IV. de l\'article L. 515-8 du code de l\'environnement (1) ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l\'exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux,
Arrête :
1. Périmètre d'étude.
L\'élaboration d\'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune de Brest.
Le périmètre d\'étude du PPRT est délimité par la carte figurant à l\'annexe du présent arrêté.
2. Nature des risques pris en compte.
Le territoire inclus dans le périmètre d\'étude est susceptible d\'être impacté par des effets thermiques et des effets de surpression.
3. Services instructeurs.
L\'équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale de l\'équipement et de l\'agriculture du Finistère et de l\'inspection des installations classées de la défense élaborent le plan de prévention des risques technologiques prévu à l\'article premier.
Le préfet du Finistère assurera la coordination administrative du projet.
4. Personnes et organismes associés.
1. Conformément à l\'article L. 515-22 du code de l\'environnement (1), sont associés à l\'élaboration du plan de prévention des risques technologiques :
- le représentant du service du matériel du commissariat de la marine à Brest (SERMACOM Brest) ;
- le maire de la commune de Brest, ou son représentant ;
- le président de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane, ou son représentant ;
- le président du comité local d\'information et de concertation (CLIC), ou son représentant ;
- le président du conseil général du Finistère, ou son représentant ;
- le président du conseil régional de Bretagne, ou son représentant.
2. Une réunion d\'association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au point 1. du présent article, est organisée dès le lancement de la procédure. Des réunions d\'association sont organisées, dans les mêmes formes, aux différentes étapes de l\'élaboration du PPRT. Le cas échéant, des réunions peuvent être organisées, soit à l\'initiative de l\'équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés.
Les réunions d\'association, convoquées au moins 15 jours avant la date prévue :
- présentent les études techniques du PPRT ;
- présentent et recueillent les différentes propositions d\'orientation du plan, établies avant enquête publique ;
- déterminent les principes sur lesquels se fondent l\'élaboration du projet de plan de zonage réglementaire et du projet de règlement.
Les rapports des réunions d\'association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes visés au point 1. du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport.
Le projet de plan est soumis, avant enquête publique, aux personnes et organismes associés. À défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
5. Modalités de concertation.
1. Les documents d\'élaboration du projet de PPRT sont adressés aux personnes associées par l\'État, sous forme de bulletins d\'information. La collectivité se charge de tenir à disposition du public ou de diffuser ces bulletins à la population.
Des réunions publiques d\'information sont organisées, en tant que de besoin, par l\'État, à son initiative ou sur proposition des personnes associées.
Une rubrique dédiée au PPRT est créée sur le site Internet de la préfecture du Finistère. Elle propose des informations générales sur les PPRT, en lien avec le site du ministère de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de la mer. Des informations spécifiques aux PPRT de Brest y sont également disponibles. Cette rubrique est également accessible depuis le site Internet de la direction départementale de l\'équipement et de l\'agriculture.
2. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes et organismes associés, définis à l\'article 4. du présent arrêté, et mis à disposition du public à la préfecture du Finistère et à la mairie de Brest.
6. Mesures de publicité.
Un exemplaire du présent arrêté est notifié aux personnes et organismes associés définis dans l\'article 4.
Il doit être affiché pendant un mois à la mairie de Brest et au siège de la communauté urbaine de Brest Métropole Océane.
Mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l\'État dans le département.
Il sera, en outre, publié au Bulletin officiel des armées.
7.
Le chef de l\'inspection des installations classées de la défense, le préfet du Finistère et le directeur départemental de l\'équipement et de l\'agriculture du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L\'ingénieur général,
sous-directeur du patrimoine,
René STEPHAN.