> Télécharger au format PDF
direction générale de la gendarmerie nationale : direction des opérations et de l'emploi ; sous-direction de l'organisation et des effectifs ; bureau de l'organisation des formations

ARRÊTÉ relatif à la dissolution de la compagnie de gendarmerie maritime de Paris (75), à la subordination de la brigade de gendarmerie maritime de Rosnay (36) à la compagnie de gendarmerie maritime de l'Île Longue (29) et à la subordination du peloton de gendarmerie maritime de Paris (75) à la gendarmerie maritime à Houilles (78).

Du 24 juin 2010
 NOR D E F G 1 0 5 1 4 2 5 A

Référence(s) :

Code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-24 (n.i. BO).

Code de la défense - partie réglementaire, III.

Loi N° 2009-971 du 03 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (articles 6-I, 7-I, 19 à 21, 23, 25 à 27). Décret N° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement. Arrêté du 10 octobre 1997 relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime.

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  530.2.

Référence de publication : BOC n°33 du 12/8/2010

1.

La compagnie de gendarmerie maritime de Paris (75) est dissoute à compter du 1er août 2010.

2.

La brigade de gendarmerie maritime de Rosnay (36) est subordonnée à la compagnie de gendarmerie maritime de l\'Île Longue (29) à compter du 1er août 2010.

3.

Le peloton de gendarmerie maritime de Paris (75) est subordonné à la gendarmerie maritime à Houilles (78) à compter du 1er août 2010.

4.

Les officiers, gradés et gendarmes des unités citées aux articles 2. et 3. exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2, R. 15-23 7°, R. 15-24 5° et R. 15-27 du code de procédure pénale (1).

5.

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur des opérations et de l'emploi,

Philippe MARVILLET. 

Annexe

Annexe. .