Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2010-282 autorisant la mise en œuvre, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits ».

Du 16 mars 2010
NOR D E F D 0 9 2 9 2 5 6 D

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 160.5.3.

Référence de publication : BOC n°19 du 07/5/2010

Note de la CPBO : Le présent texte n'est pas inséré in extenso dans la base de données.
Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique « Référence de publication » ci-dessus.