ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Du 31 décembre 2009NOR D E F M 1 0 0 6 8 1 1 A
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E) ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :
Art. 1er.
a) La rubrique « Afghanistan » est désormais ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
Afghanistan, pays et eaux avoisinants, notamment le Kirghizstan | 3 octobre 2001 | 2 octobre 2011 |
b) Il est inséré après la rubrique « Afghanistan » une rubrique « Bosnie-Herzégovine » ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
Dans le cadre de l\'opération menée au titre la mission de police | 1er janvier 2003 | 31 décembre 2009 |
c) La rubrique « Côte d\'Ivoire » est désormais ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
Côte d\'Ivoire, ses approches maritimes | 19 septembre 2002 | 17 septembre 2010 |
d) La rubrique « Gabon » est désormais ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
Gabon | 2 juin 2003 | 1er juin 2011 |
e) Il est inséré après la rubrique « Irak » une rubrique « Kosovo » ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
Dans le cadre de l\'opération menée au titre de la mission des | 10 juin 1999 | 9 juin 2009 |
f) La rubrique « République du Liban et Israël » est désormais ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
République du Liban et Israël, pays et leurs eaux avoisinantes | 2 septembre 2006 | 31 août 2010 |
g) La rubrique « Ouganda » est désormais ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
Ouganda | 2 juin 2003 | 1er juin 2011 |
h) La rubrique « République centrafricaine » est désormais ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
République centrafricaine | ||
1re période | 20 septembre 1979 | 19 septembre 1982 |
2e période | 18 mai 1996 | 17 mai 1999 |
3e période | 3 décembre 2002 | 2 décembre 2010 |
Opération Boali | ||
1re période | 25 septembre 2007 | 24 septembre 2008 |
2e période | 15 mars 2009 | 14 mars 2011 |
Dans le cadre de l\'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire | 28 janvier 2009 | 27 janvier 2011 |
i) La rubrique « République démocratique du Congo » est désormais ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
République démocratique du Congo | 2 juin 2003 | 1er juin 2011 |
j) La rubrique « Tchad » est désormais ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
Tchad et des pays avoisinants | 15 mars 1969 | 31 décembre 2009 |
Dans le cadre de l\'opération menée au titre de la police des | ||
1re période | 25 septembre 2007 | 24 septembre 2008 |
2e période | 15 mars 2009 | 14 mars 2011 |
Dans le cadre de l\'opération EUFOR Tchad/RCA sur le territoire | 28 janvier 2009 | 27 janvier 2011 |
k) La rubrique « Yougoslavie » est désormais appelée ex-Yougoslavie et ainsi rédigée :
ÉTATS OU TERRITOIRES | DÉBUT DE PÉRIODE | FIN DE PÉRIODE |
Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et eaux avoisinantes | 1er janvier 1992 | 31 décembre 1994 |
Forces multinationales en ex-Yougoslavie, pays limitrophes et | 1er janvier 1995 | 31 décembre 2009 |
Art. 2.
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2009.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
L. BLOCK.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. QUERENET DE BREVILLE.
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
L. BLOCK.