CIRCULAIRE N° 36225/GEND/DPMGN/SDGP/BPSOGV/2SOGCGV relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de major de gendarmerie au titre de l'année 2011.
Du 17 mai 2010NOR D E F G 1 0 5 0 9 1 7 C
La présente circulaire a pour objet de définir la procédure relative à l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de major de gendarmerie pour l\'année 2011.
Le travail préparatoire relatif à l\'attribution de cet échelon relève des gestionnaires déconcentrés.
La sélection des proposables « hors simulation » sera réalisée le mardi 15 juin 2010.
1. Dispositions statutaires.
Au terme de l\'alinéa 2 de l\'article 9. du décret de 2e référence, « les majors titulaires du 5e échelon de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l\'intérieur, sur proposition de la commission d\'avancement prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 p. 100 de l\'effectif du grade. ».
Toutefois, à titre transitoire, le pourcentage de l\'effectif du grade de major ayant accès à l\'échelon exceptionnel de ce grade est fixé chaque année, jusqu\'en 2014, par décret, conformément au 3e alinéa de l\'article 30. du décret ci-dessus mentionné. Il devrait atteindre 20 p. 100 en 2011.
Les majors de gendarmerie éligibles à l\'échelon exceptionnel de leur grade n\'établissent aucune demande, à l\'exception de ceux qui postulent pour une attribution « à titre conditionnel ».
2. Attribution de l'échelon « à titre conditionnel ».
Les majors qui remplissent la condition statutaire peuvent postuler pour une attribution « à titre conditionnel » s\'ils demandent à faire valoir leurs droits à pension de retraite entre le 1er juillet 2011 et le 1er décembre 2011.
À ce titre, ils complètent l\'imprimé dont le modèle figure en annexe III., auquel est jointe leur demande de démission de l\'état de militaire de carrière. Cette dernière est conservée par le « bureau personnel » de la formation administrative (1). S\'agissant des « spécialistes », la demande de démission et l\'imprimé objet de l\'annexe III. sont transmis sous référence du présent timbre avant le 1er septembre 2010.
La radiation des cadres ne peut intervenir que le premier jour d\'un des mois du second semestre. À titre d\'exemple, un major de gendarmerie qui demande l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de son grade à titre conditionnel à compter du 1er janvier 2011, établira une demande de démission de l\'état de militaire de carrière à effet du 1er juillet 2011.
3. Rôle des gestionnaires déconcentrés.
3.1. Vérifications.
La sélection « hors simulation » vise à extraire les données nécessaires au travail préparatoire. Aussi, les bases de données seront vérifiées et mises à jour avec attention pour le 14 juin 2010 (échelon de solde, mutation, avancement, notation, retraite, etc...).
L\'attention des gestionnaires déconcentrés est appelée :
- sur la situation des militaires qui bénéficient de l\'avantage spécifique d\'ancienneté prévu par la circulaire de référence (2). Aussi, le centre administratif de la gendarmerie nationale (CAGN) et les centres administratifs territoriaux de la gendarmerie (CATG) adresseront à chaque formation administrative la liste de tous les majors non détenteurs de l\'échelon exceptionnel et titulaires du 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2010 ;
- sur les dispositions de l\'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (2). Chacun veillera donc à ce que les lauréats puissent détenir l\'échelon exceptionnel du grade de major pendant six mois au moins avant d\'être radiés des cadres.
Par ailleurs, conformément à l\'article R. 4135-5 du code de la défense, le militaire qui n\'a pas accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d\'activité durant la période de notation, n\'est pas noté au titre de l\'année considérée. Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée. Ces dispositions sont impérativement appliquées.
3.2. Fusionnement.
Les gestionnaires déconcentrés pourront dresser leur liste nominative et leur état de positionnement (cf. annexes I. et II.), via la base Agorh@, à partir du 16 juin 2010.
Ils fusionnent l\'ensemble des conditionnants sur une même liste nominative et un même état de positionnement, quelle que soit leur branche de gestion [la gendarmerie départementale (GD) - la gendarmerie mobile (GM) - la garde républicaine (GR)] (3).
Chaque personnel proposé « P » se voit attribuer un numéro de préférence.
Les ajournements « NP » doivent être proposés avec discernement et font l\'objet d\'un avis motivé sur une fiche annexe accompagnant l\'état de positionnement. Le commandant de formation administrative n\'attribue pas de numéro de préférence aux militaires classés « NP ».
L\'ensemble des champs relatifs au fusionnement niveau 3 de la base Agorh@ est impérativement renseigné.
Le dernier feuillet de la liste nominative et de l\'état de positionnement sont paraphés par les commandants de formation administrative.
La liste nominative et l\'état de positionnement sont transmis sous format informatique (OpenOffice et PDF), via la messagerie organique (bpsogv.sdgp.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr), sous référence du présent timbre, avant le 1er septembre 2010.
3.3. Cas des mutations inter-branches.
Les majors de gendarmerie faisant l\'objet d\'une mutation inter-branches entre le 15 juin 2010 et le 7 octobre 2010 figureront sur la liste nominative et l\'état de positionnement de la formation administrative d\'accueil.
À ce titre, la formation administrative de départ supprime de ses différents documents de travail l\'ensemble des éléments des militaires mutés. Quant à la formation administrative d\'accueil, elle sollicite du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire (BPSOGV) l\'ouverture des droits de fusionnement pour les militaires nouvellement affectés en son sein.
4. Procédure d'attribution.
La commission d\'avancement prévue à l\'article L. 4136-3 du code de la défense se réunira le jeudi 7 octobre 2010.
Après avoir examiné l\'ensemble des propositions, elle dressera la liste des majors susceptibles de se voir attribuer l\'échelon exceptionnel de leur grade. Cette liste n\'est pas créatrice de droits.
Les échelons exceptionnels « à titre conditionnel » sont attribués selon les modalités fixées au point 2. de la présente circulaire.
Les conditions d\'attribution de l\'échelon exceptionnel fixées par la présente circulaire s\'appliquent aux majors de gendarmerie affectés au sein de la gendarmerie de l\'air et de la gendarmerie maritime (P 178), de la gendarmerie de l\'armement (P 146), de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires (P 212) et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense (P 144). Les échelons sont attribués « hors programme gendarmerie ».
5. Points particuliers.
Afin de faciliter l\'exploitation des diverses contributions, les modèles annexés à la présente circulaire ne feront l\'objet d\'aucune modification.
La mention « conditionnel » et la date souhaitée de radiation des cadres sont apposées dans le cartouche ad hoc de l\'état de positionnement pour chaque major ayant demandé à bénéficier de l\'échelon exceptionnel « à titre conditionnel ».
La liste nominative est impérativement établie dans l\'ordre alphabétique des patronymes.
Les formations administratives ne recensant aucun personnel éligible à l\'échelon exceptionnel de major de gendarmerie adressent à la direction générale de la gendarmerie nationale - direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale - sous-direction de la gestion du personnel - bureau du personnel sous-officiers de gendarmerie et volontaire (DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV), à titre de compte-rendu, un état néant.
Toute situation particulière est à porter à la connaissance de la DGGN/DPMGN/SDGP/BPSOGV.
Les dispositions de la présente circulaire seront portées à la connaissance des majors de gendarmerie titulaires du 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2010.
Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation :
Le général,
sous-directeur de la gestion du personnel,
Gilles MIRAMON.