Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1408377 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 février 2010 ⁽¹⁾,

Arrête :

Art. 1er.

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un site d'information accessible par le réseau internet mis en œuvre par l'école du personnel navigant d'essais et de réception dénommé « www.epner.defense.gouv.fr », dans le cadre duquel sont mis en œuvre les traitements de données à caractère personnels suivants :

• la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école du personnel navigant d'essais et de réception (biographie) ;
  
• la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire en ligne permettant aux utilisateurs de s'inscrire afin de devenir membres ;
  
• l'accès restreint à certains services permettant aux membres d'accéder à des informations et documentations spécialisées sur l'école du personnel navigant d'essais et de réception, à un annuaire des anciens élèves et à un forum ;
  
• la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école du personnel navigant d'essais et de réception ;
  
• le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.

Art. 2.

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont :

• pour les personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école du personnel navigant d'essais et de réception : nom, prénoms, fonction, photographie ;
  
• pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, promotion et diplôme, formation, date de naissance, email personnel, nationalité, grade, n° de téléphone et de fax personnels, adresse personnelle, région du domicile, organisme employeur, fonction, région professionnelle, secteur d'activité, n° de téléphone et de fax professionnels, courriel professionnel, description du poste, photographie ;
  
• pour l'accès restreint à certains services : identifiant, mot de passe ;
  
• pour la mise en œuvre d'un espace de discussion : le sujet discuté, la contribution à la discussion et l'identité (nom et prénom) du participant ;
  
• pour la mise à disposition d'informations pratiques : présentation, formations, programme avion et hélicoptère (historique, description du programme, curriculum, cours essais en vol expérimentaux, prérequis, exercice pratiques, informations, calendrier), admission, moyens aériens et au sol, association des anciens, photographies, plan d'accès, historique, localisation géographique, actualités, annales d'examen ;
  
• pour le recueil des données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur à des fins statistiques.

Les informations et les données à caractère personnel sont conservées :

• pendant la durée de l'affectation pour les personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école du personnel navigant d'essais et de réception ;
  
• jusqu'à la désinscription ou la radiation du membre pour les données collectées par le biais d'un formulaire ;
  
• jusqu'au retrait de l'inscription dans l'annuaire des anciens ;
  
• vingt cinq ans pour les annales d'examen de l'école du personnel navigant d'essais et de réception ;
  
• tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques ;
  
• un mois pour les données de connexion.

Art. 3.

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :

• de la diffusion de données relatives à des personnes appartenant ou ayant appartenu à l'école du personnel navigant d'essais et de réception, de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire, de l'accès restreint aux services, de l'espace de discussion, des annales et des informations pratiques : l'école du personnel navigant d'essais et de réception et les membres ;
  
• du recueil des données relatives aux consultations : l'école du personnel navigant d'essais et de réception et l'hébergeur.

Art. 4.

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du responsable du site internet de l'école du personnel navigant d'essais et de réception, base d'essais d'Istres, 13804 Istres cedex.

Art. 6.

Le directeur du centre DGA Essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.