Le changement de subdivision d\'arme (CSA) a pour finalité la répartition équilibrée des effectifs et des compétences au profit de la gendarmerie départementale.

Les sous-officiers redéployés dans le cadre des dissolutions d\'escadrons en 2010 sont maintenus en gendarmerie mobile pour les quatre années à venir, sauf s\'ils souhaitent faire acte de volontariat pour la gendarmerie départementale.

La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du CSA au titre de l\'année 2011 ⁽¹⁾.

1. Militaires concernés.

1.1. Cas général.

Sont concernés par le CSA au titre de l\'année 2011, les gendarmes de carrière au 31 décembre 2009 et âgés de moins de 38 ans au 31 décembre 2011.

1.2. Catégorisation des militaires.

Les gendarmes admis au stage d\'élève-gendarme avant le 1^er janvier 2005 doivent établir un dossier de demande de CSA. Ils utilisent le modèle de fiche de vœux prévu à l\'annexe II.

Les sous-officiers admis au stage d\'élève-gendarme entre le 1^er janvier 2005 et le 1^er janvier 2007 peuvent établir un dossier de demande de CSA. Ils utilisent exclusivement le modèle de fiche de vœux de l\'annexe III.

Les demandes des gendarmes nés avant le 01/01/1977 seront agréées en priorité. Les sous-officiers entrés en gendarmerie après 30 ans peuvent se porter volontaires dès qu\'ils sont admis dans le corps des sous-officiers de carrière, sans qu\'il soit nécessaire qu\'ils réunissent les conditions définies supra.

Les sous-officiers ne remplissant pas les conditions précisées dans la présente circulaire ne doivent pas établir de dossier de demande de CSA (hors les cas précisés dans le point 3.3. de la présente circulaire). L\'attention des gestionnaires des différentes régions de gendarmerie est appelée sur leur rôle dans ce domaine.

1.3. Cas particuliers.

1.3.1. Diplôme d'arme.

1.3.2. Candidats à l'examen technique de l'officier de police judiciaire.

Les militaires qui composeront à l\'examen d\'officier de police judiciaire (OPJ) en fin d\'année 2010 doivent établir un dossier de demande de CSA. Ils formulent leurs desiderata en utilisant l\'annexe III. s\'ils ont été admis au stage d\'élève-gendarme après le 1^er janvier 2005, l\'annexe II. dans les autres cas.

Le cartouche 72 de la fiche de vœux permet de mentionner une situation particulière. Les sous-officiers soumis à des conditions de choix restrictives (annexe III.) peuvent y formuler un éventuel choix dérogatoire dans la mesure où il est motivé par une situation particulière. Dans ce cas, les documents attestant de cette situation sont joints.

Par ailleurs, les militaires peuvent préciser s\'ils souhaitent être maintenus en gendarmerie mobile en cas d\'échec à l\'examen.

Les candidats reçus seront mutés en gendarmerie départementale au plus tard le 1^er octobre 2011. 

1.3.3. Sous-officiers affectés au régiment de cavalerie, à l'escadron motocycliste, à la musique de la garde républicaine ou à la musique de la gendarmerie mobile.

Seuls les sous-officiers comptant au moins 5 ans de présence dans leur affectation au 1^er janvier 2011 peuvent, s\'ils le souhaitent, demander leur CSA au titre de 2011.

2. Établissement des dossiers.

2.1. Constitution et saisie des dossiers.

Les sous-officiers concernés par un CSA constituent un dossier « cadre général », conformément à l\'annexe I.

Les militaires souhaitant postuler au titre d\'une formation particulière ou de la technicité motocycliste, établissent, en complément, un ou plusieurs dossiers spécifiques.

2.2. Établissement de la fiche de vœux.

Les fiches de vœux (FDV) CSA sont toutes établies via le portail AGORH@.

En fonction de la catégorisation décrite au point 1.2., les gendarmes mobiles et gardes républicains classent huit régions de gendarmerie, par ordre de préférence (annexes II., III.).

Si un changement intervient (situation familiale, desiderata etc.), l\'intéressé établit une nouvelle fiche de vœux via AGORH@. Un exemplaire numérisé de la nouvelle fiche de vœux est envoyé à la direction générale de la gendarmerie nationale - bureau personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire (DGGN-BPSOGV), avec les justificatifs motivant cette modification. Le gestionnaire régional clôture alors la FDV précédente en la renseignant « ANNULÉE » à l\'aide de « l\'infotype 9525 » sur SAP.

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2.3. Couples de militaires de la gendarmerie.

La situation des couples de militaires de la gendarmerie (mariage ou PACS) est traitée selon les dispositions de la circulaire n° 35240/DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 10 juillet 2002 ⁽²⁾.

Dans la limite de l\'intérêt du service, les changements de subdivision d\'arme éventuels sont prononcés dans la région de gendarmerie d\'affectation du conjoint.

Les militaires qui ne souhaitent pas bénéficier de ces dispositions doivent rédiger, chacun, un compte rendu. Leur attention est appelée sur les conséquences de ce renoncement et sur la non-obligation, pour la DGGN, de prendre alors les mesures garantissant un rapprochement.

2.4. Changement de subdivision d'arme au titre d'une formation ou d'une technicité particulière.

Seuls les militaires ayant établi une fiche de vœux au titre du cadre général, dans les conditions décrites au point 1.2., peuvent établir conjointement une fiche de vœux pour les formations mentionnées ci-après.

2.4.1. Sous-officiers volontaires pour être affectés en unité territoriale outre-mer.

Les gendarmes mobiles ou gardes républicains, remplissant les conditions du CSA 2011, volontaires pour recevoir une affectation en unité territoriale outre-mer en 2011 ou 2012, établissent une fiche de vœux spécifique en répondant à l\'appel à volontaires diffusé par le commandement de la gendarmerie outre-mer (note-express n° 10098/GEND/CGOM/BP/SOM du 26 octobre 2009 ⁽²⁾). Ils font figurer impérativement le code « B5 » dans le cartouche 72 de la fiche de vœux Agorh@.

L\'échéance fixée par cette note est donc prorogée, conformément au point 3.1.

2.4.2. Sous-officiers candidats à une formation de motocycliste.

Les sous-officiers remplissant les conditions de la circulaire de 3^e référence peuvent se porter volontaires pour acquérir une formation de motocycliste avant d\'être mutés en gendarmerie départementale. Ils doivent avoir effectué leur formation complète (pré-stage avant le 1^er décembre 2010 et stage avant le 31 décembre 2011).

En cas de réussite, ils reçoivent une affectation en gendarmerie départementale dans l\'une des régions de gendarmerie prévues à l\'annexe IV.

2.4.3. Sous-officiers candidats à une affectation dans une unité de la gendarmerie maritime ou des transports aériens.

Les gendarmes mobiles et gardes républicains ont également la possibilité d\'établir une fiche de vœux pour recevoir une affectation pour les deux formations spécialisées suivantes :

• gendarmerie maritime ;
  
• gendarmerie des transports aériens. 

Pour l\'année 2011, le nombre d\'agréments pour ces deux formations spécialisées sera très limité, compte tenu de la situation prévisible des effectifs.

2.4.4. Sous-officiers candidats à une affectation dans un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie.

Les gendarmes mobiles et gardes républicains souhaitant être affectés en peloton spécialisé de protection de la gendarmerie (PSPG) feront expressément mention de leur préférence pour une mobilité géographique ou fonctionnelle. Dans ce dernier cas, leur demande, sous réserve de satisfaire aux critères de sélection, sera agréée en fonction des vacances disponibles au sein de l\'ensemble des PSPG.

Les candidats privilégiant la géographie réduisent les perspectives d\'agrément pour ce type d\'unité.

Les tests d\'aptitude seront réalisés au sein des régions d\'affectation dans les meilleurs délais. Les autorités hiérarchiques devront se prononcer sur l\'aptitude du candidat à occuper un tel emploi.

3. Transmission des dossiers.

3.1. Dispositions générales.

Le calendrier pour le dépôt des fiches de vœux sur le site est le suivant :

• 1^er juillet 2010 : CSA pour l\'outre-mer ; CSA pour les gendarmeries spécialisées (gendarmerie maritime, gendarmerie des  transports aériens) et la technicité motocycliste ;
  
• 15 octobre 2010 : CSA pour le cadre général et candidats inscrits à l\'examen final OPJ.

3.2. Agrément changement de subdivision d'arme hors cadre général.

Les formations spécialisées (gendarmerie maritime et gendarmerie des transports aériens) et le commandement de la gendarmerie outre-mer retournent à la DGGN-DPMGN-SDGP-BPSOGV la liste des militaires retenus au titre de leur formation, au plus tard le 1^er novembre 2010.

Aucun agrément n\'est prononcé par ces gendarmeries spécialisées, seule la DGGN étant habilitée à prononcer le CSA, sous forme d\'une décision d\'agrément.

3.3. Cas sociaux ou médicaux.

Les gendarmes ou gardes, présentant des cas sociaux ou médicaux graves et avérés, transmettent leur dossier à la DGGN-DPMGN-SDGP-BPSOGV, hors traitement annuel, dès connaissance des éléments motivant un traitement exceptionnel.

La fiche de vœux est alors accompagnée :

• d\'un rapport détaillé avec avis motivé de tous les niveaux hiérarchiques ;
  
• de l\'enquête sociale, le cas échéant.

Si le cas le justifie, les militaires font l\'objet d\'un CSA anticipé.

4. Traitement des dossiers.

Les CSA sont agréés et prononcés par la DGGN en prenant en compte :

• les postes ouverts dans chaque région ;
  
• les desiderata exprimés ;
  
• les qualifications détenues ;
  
• les avis hiérarchiques ;
  
• la somme des trois dernières notations annuelles chiffrées (2008, 2009 et 2010) ;
  
• la moyenne obtenue au certificat d\'aptitude technique (CAT).