CIRCULAIRE N° 2612/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GESTION relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences armées en 2011.
Abrogé le 29 avril 2011 par : CIRCULAIRE N° 1965/DEF/DCSEA/SDA/2/PM/GEST relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2012. Du 20 mai 2010NOR D E F E 1 0 5 0 8 8 2 C
Préambule.
La présente circulaire fixe les modalités de sélection et de formation des conducteurs, brigadiers et brigadiers-chefs sous contrat, candidats au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2011.
Le recrutement semi-direct représente près du quart du recrutement annuel des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier ». Il est au cœur du dispositif de sélection et de promotion interne constitutif de la cohésion du service des essences des armées.
C\'est pourquoi il réclame une attention particulière des commandants de formation administrative, responsables de la sélection et de la préparation morale, technique et physique de leurs candidats.
1. CONDITIONS DE CANDIDATURE.
Le recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » est ouvert sans condition d\'âge aux conducteurs, brigadiers et brigadiers-chefs sous contrat, remplissant les conditions générales suivantes :
- être volontaire ;
- être dans la 3e, 4e, 5e, 6e ou la 7e année de service, durée appréciée au 31 décembre 2010 (entrée en service entre le 1er janvier 2004 inclus et 1er janvier 2009 exclu) ;
- être titulaire du brevet militaire professionnel élémentaire (BMPE) ou, à défaut, du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire du domaine de spécialité « logistique essences » (CTE-LE).
Les candidats servant hors métropole ne peuvent être retenus que si leur rapatriement (fin normale du séjour) est prévu à une date antérieure à celle du début du stage de formation.
2. CRITÈRES DE SÉLECTION EN 2011.
En 2011, le directeur central du service des essences des armées exercera prioritairement son choix sur les candidats proposés répondant aux critères suivants :
- être aptes à servir en tous temps et en toux lieux et être aptes OPEX ;
- avoir un niveau de notation minimal de 6, pour la période de notation du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ;
- n\'avoir encouru aucune sanction d\'un taux égal ou supérieur à 10 jours d\'arrêts sans sursis entre le 1er janvier 2009 et le jour précédant la date de la commission d\'admission au stage de formation au titre du recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées ;
- être titulaire du brevet militaire de conduite (BMC) super poids lourd (SPL) ;
- posséder au minimum le brevet des collèges (BEPC) ou un certificat d\'aptitude professionnel (CAP) ;
- pouvoir justifier d\'un niveau sportif consistant à obtenir au minimum 26 points au contrôle de la condition physique générale (CCPG) (dont une note minimale de 6 sur 20 à l\'épreuve d\'aisance aquatique) effectuées au titre de la période de notation du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ;
- être titulaire de l\'attestation de formation aux premiers secours (AFPS) ou du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) en cours de validité.
D\'éventuelles dérogations aux conditions précitées pourront être accordées par la DCSEA (sauf la condition relative aux sanctions disciplinaires), dans le cas d\'EVSEA particulièrement méritant, ne remplissant pas expressément l\'une de ces conditions. Les commandants de formation administrative accompagneront alors le dossier de candidature d\'une demande de dérogation dûment justifiée.
La liste des candidats proposables au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées (cf. annexe III.) est à adresser à la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) pour le 30 juin 2010, terme de rigueur.
3. DÉSIGNATION DES CANDIDATS.
Les candidats au recrutement 2011 sont sélectionnés lors d\'une commission qui se tient à la DCSEA en octobre 2010. La commission d\'admission au stage de formation au titre du recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées est composée conformément à une décision annuelle émise sous le timbre de la DCSEA.
À la suite de cette commission, la DCSEA diffuse la liste des candidats retenus en listes principale et complémentaire.
Des tests d\'entrée, niveau CME, ont lieu à l\'école nationale des sous-officiers d\'active (ENSOA). En fonction des résultats obtenus, les candidats sont autorisés ou non à suivre la formation dispensée à l\'ENSOA. En cas d\'échec, ils peuvent présenter un nouveau dossier pour 2012 et suivre à nouveau le processus de sélection complet.
Les candidats retenus sur la liste complémentaire ne sont convoqués que si la liste des candidats retenus sur la liste principale ne suffit pas à honorer le plan de recrutement (remplacement des échecs et des désistements).
Si le nombre et la qualité des dossiers ne suffisent pas, une deuxième commission pourra être tenue et un deuxième appel à candidature pourra être lancé en cours d\'année. La DCSEA diffusera alors aux commandants de formation administrative la liste des candidats susceptibles d\'être admis en formation et des suppléants pour la session concernée.
4. FORMATION.
La formation comporte une phase de formation générale à l\'ENSOA et une phase de formation de spécialité à la base pétrolière interarmées (BPIA).
4.1. Formation générale à l'école nationale des sous-officiers d'active.
La phase de formation générale donne lieu à la délivrance du certificat militaire du 1er degré (CM 1), sous réserve de réussite à l\'examen final.
Elle a lieu à l\'ENSOA de Saint-Maixent au cours d\'un stage se déroulant à compter du mois de mai 2011 - 2e session (277e promotion).
En cas d\'échec, le candidat peut suivre à nouveau le processus de sélection complet et présenter un nouveau dossier à partir de l\'année suivante.
4.2. Formation de spécialité.
La phase de formation de spécialité donne lieu à la délivrance du certificat technique du 1er degré (CT 1) sous réserve de réussite à l\'examen final.
Les candidats sont désignés par la DCSEA pour effectuer, dès le mois de septembre 2011, le CT 1 « logistique essences ». Les dossiers d\'inscription au CT 1 LE devront être transmis à DCSEA/SDA2/PM avant la fin du premier trimestre 2011.
5. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES.
Un dossier administratif réduit, dont la composition figure en annexe II., doit impérativement être adressé par les commandants de formation administrative à l\'ENSOA pour le 13 avril 2011.
Le respect des délais et de la composition du dossier est indispensable à la préparation de l\'incorporation du candidat. Il est rappelé que le certificat médical d\'aptitude datant de moins d\'un an (imprimé n° 620-4*/1) doit impérativement couvrir la totalité du stage et préciser explicitement l\'aptitude à servir comme sous-officier de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées.
6. NOMINATION AU GRADE DE SERGENT.
À l\'issue du stage, l\'ENSOA adresse à la DCSEA via le bureau coordination administrative (COAD) de la DRHAT, pour les candidats ayant réussi le stage, le projet de décision de nomination au grade de sergent (appellation maréchal des logis).
Les dates d\'attribution du CM 1 et de nomination au grade de sergent (appellation maréchal des logis) sont prononcées par la DCSEA (avec insertion au bulletin officiel des armées), avec effet rétroactif au 1er juin 2011.
7. LIEN CONTRACTUEL À LA SUITE DE LA NOMINATION
La nomination au grade de sergent d\'active (appellation maréchal des logis) entraîne la signature d\'un nouveau contrat d\'engagement (code CONCERTO IT 863, ssty AC09) qui se substitue au contrat d\'engagement en cours de l\'intéressé selon les modalités définies par l\'instruction n° 2000/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 23 juillet 2009.
La signature du contrat se fait au retour de l\'intéressé dans sa formation avec une date de prise d\'effet au jour de la signature et une durée ajustée afin de lui permettre de servir cinq ans à compter de la date de nomination.
8. POINTS PARTICULIERS.
Il est demandé d\'apporter à la sélection des candidats et aux contrôles des conditions de candidature (cf. points 1.et 2.) une attention toute particulière afin que les éliminations lors du stage de formation demeurent exceptionnelles. Il appartient donc aux formations d\'emploi de réactualiser le savoir théorique des candidats (connaissances militaires) et de les préparer physiquement et moralement préalablement à leur arrivée en stage.
À l\'arrivée à l\'ENSOA, les candidats sous-officiers doivent être aptes physiquement et intellectuellement à suivre la totalité de la formation dispensée par l\'école. Leur aptitude physique fera l\'objet d\'un contrôle par l\'école dans les premiers jours du stage. Elle doit correspondre à l\'aptitude minimum requise lors de la constitution du dossier. Des tests complémentaires permettent également de juger de la remise à niveau des connaissances militaires et scolaires. Les candidats qui échouent à ces tests sont déclarés échec à la formation et sont renvoyés dans leurs unités.
Après réception par les commandants de formation administrative de la décision de recrutement pour l\'année 2011, les candidats retenus qui ne seraient pas formés tireurs [instruction sur le tir de combat (IST-C)] devront faire l\'objet d\'un effort de formation leur permettant, dans la mesure du possible, de rejoindre l\'ENSOA en étant formés tireur IST-C.
À l\'issue du stage de formation à l\'ENSOA, les sous-officiers nouvellement nommés sont renvoyés dans leur formation d\'origine. Ils peuvent faire l\'objet d\'une étude dans le cadre du plan annuel de mutation 2011 (PAM), sans toutefois que la mutation ait un caractère prioritaire ou systématique.
Pour tout désistement de la part d\'un candidat, un formulaire unique de demande (FUD) d\'annulation de candidature sera saisi (cf. le point 4. de l\'annexe I. « annulation de candidature »). Ce FUD fera apparaître le motif de désistement, les remarques du commandant de formation administrative et les éventuelles sanctions prises à l\'encontre du candidat.
9. TEXTE ABROGÉ.
La circulaire n° 3364/DEF/DCSEA/SDA2/PM/NOA du 23 juin 2009 relative au recrutement semi-direct des sous-officiers de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées en 2010 est abrogée.
La présente circulaire sera insérée au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
L'ingénieur général de 1re classe,
directeur central du service des essences des armées,
Vincent GAUTHIER.
Annexes
Annexe I. Constitution du dossier de candidature.
1. INITIATION DU FORMULAIRE UNIQUE DE DEMANDE.
1.1. 1.1. Dématérialisation des dossiers de candidatures.
Le volontariat du candidat est exprimé à travers le formulaire unique de demande (FUD) présent dans le système d\'information des ressources humaines (SIRH) « CONCERTO », Infotype 9524 sous-type SDSO (exercice 2011).
Aucun dossier papier ne sera transmis à la DCSEA. En contrepartie, l\'organisme d\'administration (OA) s\'assurera que le dossier CONCERTO de l\'administré est correctement renseigné, notamment les diplômes, examens civils et militaires, certificat médical d\'aptitude (infotype 9517).
Le commandant de la formation administrative est garant de la satisfaction des conditions de recrutement et des critères de sélection de ses candidats. La mention valant attestation « Le commandant de formation administrative atteste que ce candidat au recrutement au choix des sous-officiers d\'origine semi-directe remplit les conditions de candidature et les critères de sélection en 2011. » sera saisie dans la partie réservée au commandant de formation administrative.
Le formulaire papier signé de l\'intéressé est conservé par l\'organisme d\'administration et inséré dans le dossier de l\'administré.
2. AVIS DU COMMANDANT DE LA FORMATION ADMINISTRATIVE.
L\'avis argumenté du commandant de la formation administrative est primordial pour permettre la sélection des meilleurs candidats :
- dans la partie du FUD qui lui est réservée, le commandant de la formation administrative doit confirmer clairement le potentiel sous-officier du candidat, son aptitude à occuper un poste de niveau fonctionnel NF 2 (BSAT) après sa formation à l\'ENSOA et à la BPIA et à moyen terme un poste NF 3 (BSTAT) ;
- il exprime son avis en utilisant l\'une des mentions d\'appui suivantes : à inscrire en priorité (IP), à inscrire si possible (IS), peut attendre (AT) ;
- il établit une liste unique de tous les candidats de son organisme d\'administration, au regard de leur potentiel à être sous-officier uniquement.
La mention d\'appui et le classement du corps doivent être en cohérence avec la dernière notation de l\'intéressé. Dans le cas contraire le commandant de la formation administrative apportera les explications dans la partie du FUD qui lui est réservée.
3. VALIDATION DE LA CANDIDATURE.
Pour que la demande et les avis qui s\'y rapportent soient valides et puissent être pris en compte par la DCSEA, les FUD devront être verrouillés pour le 1er juillet 2010, au plus tard.
Toute modification ultérieure du document est rendue impossible.
L\'organisme d\'administration devra s\'assurer de la prise en compte du FUD par la DCSEA en contrôlant que la case « réception DRHAT » du FUD est cochée.
Annexe II. COMPOSITION DU DOSSIER ADMINISTRATIF À ADRESSER À L'ÉCOLE NATIONALE DES SOUS-OFFICIERS D'ACTIVE.
(À transmettre impérativement pour le 15 du mois qui précède le début du stage).
1. Livret médical réduit sous enveloppe.
2. Certificat médical d\'aptitude datant de moins d\'un an (imprimé n° 620-4*/1), couvrant la totalité du stage et précisant explicitement l\'aptitude à servir comme sous-officier de la spécialité « soutien pétrolier » du service des essences des armées (ce certificat est indispensable pour passer les épreuves sportives des tests d\'entrée).
3. Photocopie des attestations certificat d\'aptitude au tir (CATi) et CATi 2 (FAMAS et PA).
4. Photocopie du BMC. L\'original sera présenté par le stagiaire à son arrivée.
5. Photocopie de l\'AFPS ou du PSC1.
6. Quatre photographies d\'identité en tenue militaire.
7. Photocopie certifiée par le commandant de la formation administrative de la dernière fiche de résultats CCPM.
8. Papillon du bulletin de solde avec nom et prénoms au verso.
9. Photocopies des documents ouvrant droit à bonification (cf. point 1.6. de l\'instruction n° 954/DEF/RH-AT/PRH/LEG du 2 février 2010).
10. Copie du CATi tireur IST-C FAMAS (uniquement pour le personnel ayant suivi la formation).