CIRCULAIRE N° 56359/GEND/DOE/SDSPSR/BSP modifiant la circulaire n° 13183/DEF/GEND/OE/SDOE/REGL du 25 janvier 2006 relative à l'emploi du pistolet à impulsions électriques (PIE) au sein de la gendarmerie nationale.
Du 05 juillet 2010NOR D E F G 1 0 5 1 4 0 2 C
La circulaire n° 13183/DEF/GEND/OE/SDOE/REGL du 25 janvier 2006 est modifiée comme suit :
Remplacer le point 2.3.3. « Au moment du tir sur une personne. » par le suivant :
« La décision d\'utiliser le PIE à distance intègre, au regard à la fois de la menace et du contexte de l\'intervention (9), les risques liés à la chute de la personne visée. Hormis les cas de légitime défense de soi-même ou d\'autrui, la décision de tirer est prise lorsque la chute n\'expose pas cette dernière à un danger disproportionné (chute en contrebas, chute sur une voie routière...).
Il est strictement interdit de viser la tête et le cou ; en outre, lorsque les conditions d\'usage le permettent (ajustement possible de la cible à titre d\'exemple) et hors cas d\'urgence, l\'utilisateur doit éviter autant que possible de viser la zone du coeur.
L\'emploi du PIE est à proscrire formellement à l\'égard d\'une personne située à l\'intérieur d\'un véhicule en mouvement, en raison de la perte de contrôle qui est susceptible d\'en résulter. Pour les mêmes raisons, son utilisation est interdite à l\'égard des conducteurs de deux roues en mouvement.
Notes
Pour le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Laurent MULLER.