Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2006-1483 du 29 novembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des fonctionnaires du corps des attachés d'administration du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 février 2010 ⁽¹⁾,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l\'égard des fonctionnaires du corps des attachés d\'administration du ministère de la défense régis par le décret du 29 novembre 2006 susvisé est prorogé jusqu\'au 30 juin 2011.

Art. 2.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.