Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2006 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des agents des services techniques, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage des administrations de l'État communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense ;

Vu, l'arrêté du 5 avril 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des techniciens du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 février 2010 ⁽¹⁾,

Arrête :

Art. 1er.

 

Le mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l\'égard des techniciens du ministère de la défense régis par le décret du 20 mars 1998 susvisé est prorogé jusqu\'au 31 décembre 2010.

Art. 2.

 

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est chargé de l\'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.