CIRCULAIRE N° 65660/GEND/DPMGN/SDAP/BCHANC modifiant la circulaire n° 36000/DEF/GEND/RH/P/CH du 26 mai 2008 relative à l'attribution de décorations et récompenses aux militaires en service dans la gendarmerie grièvement ou mortellement blessés dans l'accomplissement de leur devoir.
Du 20 juillet 2010NOR D E F G 1 0 5 1 8 3 6 C
La circulaire n° 36000/DEF/GEND/RH/P/CH du 26 mai 2008 est modifiée comme suit :
1. Remplacer les cinq premiers alinéas du point 1. par les suivants :
« Tout militaire d\'active ou de réserve grièvement blessé ou décédé dans l\'accomplissement de son devoir mérite la reconnaissance de la Nation, de ses chefs et de ses pairs, et peut se voir, le cas échéant, attribuer une distinction dont la liste est donnée infra.
Cette procédure dérogatoire au droit commun doit demeurer exceptionnelle et se limiter aux cas de personnes tuées ou grièvement blessées lors de l\'accomplissement d\'une mission ou d\'un acte de civisme, assorti d\'un courage ou d\'un dévouement nettement caractérisé.
Ne peuvent toutefois pas bénéficier de ces dispositions les militaires en service dans la gendarmerie dont :
la conduite et la manière de servir les rendent indignes de recevoir la décoration ou la récompense qu\'il est envisagé de leur décerner ;
l\'atteinte ou l\'affection n\'a pas un lien direct avec le service ;
la responsabilité serait engagée dans l\'événement cause du décès ou de la blessure. ».
2. Remplacer l\'annexe II. par la nouvelle annexe II. ci-jointe.
3. Remplacer l\'annexe III. par la nouvelle annexe III. ci-jointe.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
Joël DELPONT.