ARRÊTÉ portant dissolution de la compagnie de gendarmerie départementale de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Du 18 juin 2010NOR D E F G 1 0 5 1 4 2 7 A
1.
La compagnie de gendarmerie départementale de Fougères (Ille-et-Vilaine) est dissoute à compter du 1er septembre 2010. Corrélativement, la circonscription de la compagnie de gendarmerie départementale de Vitré (Ille-et-Vilaine) est modifiée dans les conditions précisées en annexe.
2.
Les officiers, gradés et gendarmes de la compagnie de gendarmerie départementale de Vitré exercent les attributions attachées à leur qualité d\'officier ou d\'agent de police judiciaire dans les conditions fixées aux articles R. 13 à R. 15-2 et R. 15-24 1° et 4° et R. 15-27 du code de procédure pénale (1).
3.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée,
major général de la gendarmerie nationale,
Laurent MULLER.