La présente circulaire a pour objet de décrire les modalités principales d'attribution de la médaille d'outre-mer avec ou sans agrafe, au sein de la gendarmerie nationale.

1. MéDAILLE D'OUTRE-MER AVEC AGRAFE.

1.1. Champ d'application.

La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil, pour un territoire déterminé, est attribuée à tous les militaires de la gendarmerie qui ont pris part aux actions menées sur le territoire considéré ou qui ont été blessés ou cités au cours de ces mêmes actions.

Les territoires et les durées de présence à respecter sur ceux-ci sont décidés par le ministre de la défense (se référer au tableau présenté sur le site « Chancellerie/Autres décorations/Médaille d'outre-mer »).

Les personnels ayant accompli sur lesdits territoires des services au titre des accords de coopération ne peuvent pas se voir attribuer la médaille d'outre-mer. Cependant, ceux d'entre-eux qui ont été amenés à participer directement aux opérations pourront être proposés.

Ont droit à la médaille d'outre-mer avec agrafe les agents de la fonction publique civile qui :

• ont pris part à des opérations de guerre dans les territoires d'outre-mer ;
  
• ont participé à des missions périlleuses et s'y sont distingués par leur courage.

1.2. Modalités d'attribution.

1.2.1. Militaires en activité de service.

Le droit au port de la médaille est matérialisé par l'envoi aux ayants droit d'un diplôme délivré dans les conditions suivantes :

• les ayants droit sont recensés, au vu de leur dossier, par les commandants de formation ou de service qui les administrent ;
  
• les ayants droit sont répertoriés, par ordre alphabétique, et quel que soit le grade, sur des états nominatifs (imprimé n° 307/24 bis) établis pour chaque agrafe en deux exemplaires ;
  
• les ayants droit appartenant à une autre armée ou direction que celle dont dépend la formation ou le service d'affectation seront recensés dans les mêmes conditions mais répertoriés sur des états distincts en trois exemplaires.

Les renseignements fournis devront être rigoureusement exacts et en concordance avec ceux inscrits sur les pièces matricules des intéressés.

L'ensemble des états sera transmis aux commandants de région ou autorités assimilées, lesquels reçoivent délégation du directeur général de la gendarmerie nationale pour décerner la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil en application de l'instruction de 8^e référence.

Après approbation, l'un des exemplaires de l'état nominatif sera retourné au commandant de la formation ou au chef de service dont dépendent les intéressés, avec les brevets correspondants, signés et enregistrés, pour être remis aux bénéficiaires. Chaque brevet non numéroté sera pourvu du sigle de la formation, service ou direction de rattachement.

Dans tous les cas, un exemplaire de l'état nominatif, comportant les références des brevets décernés, sera adressé à la direction générale de la gendarmerie nationale, sous-direction de l'accompagnement du personnel, bureau de la chancellerie qui transmettra au ministère de la défense (cabinet du ministre, sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations) à titre de compte rendu.

La mise à jour informatique par l'intermédiaire du progiciel Agorh@ est faite au niveau des régions et organismes administratifs et de gestion assimilés.

1.2.2. Anciens militaires, militaires décédés.

La médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil sera concédée à la demande des intéressés, ou de leurs ayants droit pour les militaires décédés, dans les conditions prévues par l'instruction du 28 mai 1923. Les propositions seront établies, par les autorités détentrices des dossiers matriculaires, au moyen des états nominatifs précisés au point 1.2.1.

1.2.3. Cas particuliers.

Les propositions, présentant un cas particulier ou ne relevant pas des commandements placés sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale, sont transmises, par le bureau de la chancellerie, au ministre de la défense pour décision (cabinet du ministre, sous-direction des bureaux des cabinets, bureau des décorations).

1.3. Dispositions générales.

Tout titulaire d'une agrafe ne peut être proposé à nouveau pour la même agrafe, même pour une participation à de nouvelles opérations.

De plus, tout séjour non interrompu sur un même territoire ne peut donner droit qu'à une agrafe, alors même que plusieurs décisions ou instructions accorderaient des agrafes différentes. Seule, la participation effective à des missions ou des opérations de guerre, de nature différente, accomplies dans un même pays pendant un séjour non interrompu, peut, exceptionnellement, donner droit à l'obtention de plusieurs agrafes différentes.

Les titulaires de la médaille d'outre-mer devront se procurer l'insigne à leurs frais.

Les candidats ayant eu une mauvaise conduite ou ayant été condamnés pendant la durée des actions menées sur les territoires concernés feront l'objet d'une mention explicitant les faits qui leur sont reprochés et qui motivent le rejet de leur proposition.

La concession de la médaille d'outre-mer sera mentionnée sur les pièces militaires des intéressés de la façon suivante :

« A reçu la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « nom du territoire concerné », le... (date). »

2. MéDAILLE D'OUTRE-MER SANS AGRAFE.

2.1. Champ d'application.

En vertu du décret de 4^e référence, la médaille d'outre-mer sans agrafe peut être accordée, sur la proposition motivée de leurs chefs hiérarchiques, aux militaires de la gendarmerie qui comptent dix années de services effectifs pour les sous-officiers et quinze ans pour les officiers et qui, en outre, ont servi en activité et avec distinction pendant six ans au moins dans les territoires d'outre-mer définis par arrêté de 6^e référence.

2.2. Modalités d'attribution.

Pour les militaires en activité, les formations ou services où ils sont affectés devront faire parvenir directement à la direction générale de la gendarmerie nationale (DPMGN/SDAP/BCHANC), pour chaque intéressé :

• la demande d'attribution de l'intéressé ;
  
• un mémoire de proposition (imprimé n° 307/23) établi d'après les pièces matricules ;
  
• un certificat de position militaire.

La décision d'attribution est prise par le ministre de la défense.

2.3. Dispositions générales.

Les militaires de la gendarmerie nationale déjà titulaires de la médaille d'outre-mer avec agrafe ne pourront prétendre à la médaille d'outre-mer sans agrafe.

Les titulaires de cette dernière médaille qui obtiendraient une agrafe la porteront sur le ruban de la médaille dont ils sont titulaires.

Les militaires de la gendarmerie nationale originaires d'un territoire ouvrant droit à la médaille d'outre-mer sans agrafe ne peuvent pas se voir accorder ladite distinction.