Préambule.

La reprise de la mission relative à l\'attribution des cartes et titres a été dévolue, dans son ensemble, à l\'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) à compter du 1^er janvier 2010, dans le cadre du transfert à d\'autres services ou organismes des missions ressortissant au domaine d\'attribution de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dont la suppression a été décidée par le conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007.

L\'un des volets de ce transfert est l\'instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées des ressortissants bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre.

Toutefois, la réorganisation en cours et la reprise de la mission appareillage par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA), ont conduit à retarder au 1^er février 2010 l\'application des présentes dispositions relatives aux cartes de stationnement pour personnes handicapées. En effet, l\'instruction médicale des demandes, la plupart du temps effectuée par les médecins spécialistes de l\'appareillage des centres régionaux d\'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants (DIAC) (mais également parfois par les médecins-chefs de centre de réforme), reste dépendante des mesures qui sont prises par la DCSSA en matière de reprise de la mission appareillage.

La présente note a pour objet, d\'une part, de rappeler le cadre législatif et réglementaire de référence à l\'exercice de cette attribution (point 1.) et, d\'autre part, de préciser les modalités pratiques de transfert de cette activité (point 2.) durant la période transitoire de fermeture des DIAC au long de l\'année 2010, ce qui inclut notamment de définir certaines dispositions relatives à l\'instruction médicale des dossiers (point 2.1.) et à la gestion des stocks de cartes (point 2.2.).

1. Le cadre législatif et réglementaire de référence.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l\'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d\'application n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 (n.i. BO) fixant les conditions d\'application et d\'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées (CSPH) -  nouveaux articles L. 241-3-2 et R. 241-16 et suivants du code de l\'action sociale et des familles (n.i. BO) - définissent les nouvelles règles applicables en matière de délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, qui succèdent aux macarons « grand invalide civil » et « grand invalide de guerre ».

Une attention particulière doit être portée aux questions de compétence : l\'article 65-III de la loi visée en référence désignant le préfet de département seul compétent pour l\'attribution des cartes de stationnement, le ministre de la défense n\'a pas la faculté de déléguer cette compétence au directeur général de l\'office national des anciens combattants pour qu\'elle soit ensuite subdéléguée aux SD/ONAC. Ces derniers ne peuvent donc que préparer les décisions préfectorales conformément aux avis médicaux reçus, ainsi que transmettre les cartes, une fois signées par l\'autorité compétente, aux intéressés. Il s\'agit d\'une compétence liée du préfet puisque les décisions prises doivent être conformes à l\'avis médical recueilli.

Mes services se chargent enfin de saisir la direction des affaires juridiques du ministère de la défense d\'une demande de modification de l\'article R. 241-17 al.3 du code de l\'action sociale et des familles (n.i. BO), en tant qu\'il prévoit que « l\'instruction médicale des demandes est assurée par un médecin de la direction des services déconcentrés du ministère chargé des anciens combattants ». Cet article doit être modifié pour prendre en compte la disparition de la DSPRS et des ses services déconcentrés (DIAC), et pour désigner la DCSSA, qui devient désormais le service gestionnaire des médecins instructeurs des demandes de cartes de stationnement pour personnes handicapées du ministère de la défense.

La grande nouveauté du dispositif créé par la loi du 11 février 2005 est de ne plus assujettir la délivrance de la carte de stationnement pour personne handicapée à la possession par le demandeur d\'un taux de pension minimal prédéfini, mais de tenir compte seulement de la restriction effective, constatée par le corps médical, de son périmètre de marche.

L\'instruction n° 06-783/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 23 octobre 2006 (n.i. BO), présente et commente en détail les dispositions de cette loi et de ses décrets d\'application, instruction à laquelle vos services pourront se référer en tant que de besoin, en usage de guide de réglementation.

Certaines modifications sont intervenues depuis lors :

• le décret n° 2007-156 du 5 février 2007 (n.i. BO) relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l\'action sociale et des familles (partie réglementaire), a apporté une modification à l\'article R. 241-17, en ce qui concerne la durée de validité de la carte de stationnement ;
  
• l\'arrêté du 5 février 2007 a modifié l\'arrêté du 13 mars 2006 (n.i. BO) relatif aux critères d\'appréciation d\'une mobilité pédestre réduite et de la perte d\'autonomie dans le déplacement (en pièce jointe).

2. Dispositions relatives aux opérations de transfert.

2.1. Circuit d'instruction des demandes : précisions relatives à l'instruction médicale des dossiers.

Pour les personnes relevant du CPMIVG (titulaires d\'une pension militaire d\'invalidité), les demandes de carte de stationnement pour personne handicapée (CSPH) sont adressées aux services départementaux de l\'ONAC de leur lieu de résidence. Durant la période transitoire, l\'instruction médicale des demandes est confiée, soit à un médecin de la DIAC territorialement compétente, jusqu\'à sa date de fermeture, en fonction du calendrier de fermeture des DIAC, soit à la DCSSA, à compter de cette même date, la DCSSA se chargeant ensuite d\'orienter les demandes vers les équipes médicales d\'appareillage qu\'elle a territorialement prises en gestion ⁽¹⁾ ou, en tant que de besoin, vers d\'autres médecins de ses services.

Le service compétent de la DCSSA pour donner des informations sur le médecin auquel sera confiée l\'instruction médicale de la demande de carte de stationnement est la sous-direction des hôpitaux ⁽³⁾.

C\'est à ce service qu\'il convient que chaque SD/ONAC s\'adresse dès la fermeture de chaque DIAC, et seulement à compter de cette échéance.

2.2. Circuit de commande des cartes de stationnement.

Le bureau de l\'appareillage et des soins médicaux gratuits de la sous-direction de la réinsertion sociale commandait chaque année environ 3 500 cartes ⁽⁴⁾.

Une commande globale était effectuée auprès de l\'imprimerie nationale, qui possède le monopole de la fabrication de ces cartes, via le SPAC, pour le compte des DIAC, et des SD/ONAC dans les DOM/COM. Les coordonnées téléphoniques et postales de l\'imprimerie nationale sont les suivantes :

Groupe Imprimerie Nationale Douai,
B.P. 59 506 DOUAI CEDEX -  
Tél : 03 27 93 71 06 
Commande par fax : 03 27 93 71 20.

Les conditions générales de vente et les modalités de paiement sont décrites au recto et verso du bordereau d\'expédition de l\'imprimerie nationale pour la commande du BASG en date du 12 juin 2008.

Le coût unitaire de la carte de stationnement était de 1,16 euros en 2009, et le coût total de la facture, incluant les frais de port, s\'est élevé à  2 101,38 euros pour 1 500 cartes. L\'imputation budgétaire était faite sur le programme 212 - BOP 21277C - OBI 350504.

Le BASG se chargeait donc d\'approvisionner les services déconcentrés en cartes, en prenant soin de faire figurer sur son bordereau d\'envoi (en recommandé avec avis de réception) les 1^er et dernier numéros de série des cartes (conditionnées en lot de 50 cartes), lors de chaque envoi adressé aux DIAC.

2.3. Transfert des reliquats de stocks de cartes de stationnement vierges détenues par les directions interdépartementales des anciens combattants.

Par note n° 6426 en date du 22 décembre 2009 (n.i. BO), dont je vous ai transmis copie, j\'ai demandé que les DIAC vous transmettent, avant fermeture, leur reliquat de cartes par bordereau d\'envoi (à l\'attention de Mme Sandrine Vayer) avec relevé des séries de numéros. Je vous transmets, ci-joint, pour ce qui me concerne, un reliquat de 300 cartes (n.i. BO) que je détenais en administration centrale.

Telles sont les informations que je suis en mesure de vous transmettre, en matière de gestion des cartes de stationnement pour personnes handicapées, lesquelles devraient, je l\'espère, permettre d\'assurer le transfert de cette attribution à vos services dans des conditions satisfaisantes. Mes services de Caen se tiennent enfin toujours à votre disposition pour toute question éventuelle qui pourrait se poser relativement à l\'attribution et à la gestion de ces cartes de stationnement pour personnes handicapées au bénéfice des ressortissants du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre.