Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n^o 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n^o 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n^o 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 décembre 2009 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

Le décret n^o 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. L\'article 1^er est ainsi modifié :
   
   a) Au premier alinéa, les mots : « exercent des responsabilités de conception et de direction » sont remplacés par les mots : « en conçoivent le service » ;
   
   b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Ils servent, au sein », sont insérés les mots : « du ministère de l\'intérieur et » ;
   
   c) Le troisième alinéa est remplacé par l\'alinéa suivant : « Ils ont également vocation à exercer des fonctions à caractère interministériel, notamment dans les emplois des corps techniques ou administratifs supérieurs de la fonction publique. Ils servent également dans des structures internationales, notamment au sein de l\'Union Européenne. » ;
   
2. Au 3. de l\'article 6, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
3. Au dernier alinéa de l\'article 12, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
4. Au premier alinéa de l\'article 13, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
5. À l\'article 15, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
6. Au premier alinéa de l\'article 16, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
7. Au deuxième alinéa de l\'article 17, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « après avis du ministre de l\'intérieur » ;
   
8. L\'article 34 est ainsi modifié :
   
   a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
   b) Au dernier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
9. Au second alinéa de l\'article 35, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
10. La rubrique du tableau figurant à l\'article 36, relative au grade de colonel, est ainsi modifiée :
    
    a) Dans la colonne « Conditions d\'accès à l\'échelon », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
    b) Dans la colonne « Règles particulières », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur ».
    
11. À l\'article 39, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
12. Au second alinéa de l\'article 40, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
13. La rubrique du tableau figurant à l\'article 42, relative au grade de colonel, est ainsi modifiée :
    
    a) Dans la colonne « Conditions d\'accès à l\'échelon », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
    b) Dans la colonne « Règles particulières », les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur ».

Art. 2.

Le décret n^o 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie susvisé est modifié ainsi qu\'il suit :

1. À l\'article 3, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
2. L\'article 4 est ainsi modifié :
   
   a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
   b) Au second alinéa, après les mots : « arrêté conjoint », sont insérés les mots : « , du ministre de l\'intérieur, » ;
   
3. Au dernier alinéa de l\'article 5, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
4. Au dernier alinéa de l\'article 6, à deux reprises, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
5. Au deuxième alinéa de l\'article 9, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
6. Au premier alinéa de l\'article 12, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
7. À l\'article 13, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
8. Au premier alinéa de l\'article 14, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « après avis du ministre de l\'intérieur » ;
   
9. Au second alinéa de l\'article 15, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
   
10. Au premier alinéa de l\'article 17, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
11. L\'article 18 est ainsi modifié :
    
    a) Au premier alinéa, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
    b) Au b) du 1., après les mots : « code de la défense » sont insérés les mots : « , à l\'exception du 3., pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense » ;
    
    c) Au 2., les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
12. Au 3. de l\'article 21, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
13. Au premier alinéa de l\'article 26, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
14. Au second alinéa de l\'article 27, les mots : « ministre de la défense et publiés au Bulletin officiel des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur et publiés au Bulletin officiel du ministère de l\'intérieur » ;
    
15. À l\'article 28, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
16. Au premier alinéa de l\'article 29, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l\'intérieur » ;
    
17. Au dernier alinéa de l\'article 30, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par décret ».

Art. 3.

Le ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l\'État et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1^er janvier 2010.