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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE :

DÉCRET N° 2010-414 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires compétentes pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense.

Du 28 avril 2010
NOR D E F H 1 0 0 9 2 1 4 D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 2008-415 du 28 avril 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense ;

Vu le décret no 2009-1357 du 3 novembre 2009 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et modifiant le décret no 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier du corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense en date du 17 février 2010 ;

Le Conseil d'État (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

À l\'article 5 du décret du 28 avril 2008 susvisé, les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».

Art. 2.

 

À l\'article 28 du décret du 3 novembre 2009 susvisé, les mots : « dans un délai d\'un an à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».

Art. 3.

 

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2010.

Par le Premier ministre :

François FILLON.

 

Le ministre de la défense,

Hervé MORIN.

 

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Éric WOERTH.

 

Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

Georges TRON.