ARRÊTÉ portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Du 04 mars 2008NOR D E F F 0 8 0 5 7 9 2 A
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des cessions ou de l'exploitation de documents, des cessions de matériels divers bénéficiant au service de santé, au service des essences des armées ou au service historique de la défense,
Arrête :
Art. 1er.
Est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 2.
(Modifié : arrêté du 21/04/2010).
I. Le régisseur est autorisé à disposer d\'un fonds de caisse permanent d\'un montant de 250 euros.
II. En application de l\'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.
III. Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées à l\'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 3.
(Modifié : arrêtés du 16/04/2008,06/06/2008 et du 21/04/2010).
Art. 4.
(Modifié : arrêté du 25/03/2008).
I. Des sous-régies d'avances et de recettes relevant de la régie mentionnée à l'article 1er sont instituées auprès du bureau des archives des victimes des conflits contemporains à Caen (Calvados) et des antennes portuaires suivantes : Lorient (Morbihan), Cherbourg (Manche), Toulon (Var), Rochefort (Charente-Maritime), Brest (Finistère).
II. Le régisseur en charge de la régie mentionnée à l'article 1er reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les sous-régisseurs.
III. Les sous-régisseurs reversent au régisseur le montant des encaisses au minimum une fois par semaine.
IV. Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les sous-régisseurs sont nommés par décision du directeur du service historique de la défense après accord du régisseur.
Art. 5.
L'ordonnateur de rattachement des régies mentionnées au présent arrêté est le directeur du service historique de la défense.
Art. 6.
Art. 7.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mars 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef du bureau de l'animation du réseau financier de la sous-direction de la fonction financière et comptable,
J.-L. BARBAZA.