ARRÊTÉ fixant, pour la gendarmerie, la liste des unités unités à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations menées en Somalie du 3 décembre 1992 au 2 décembre 1995.
Du 26 avril 2010NOR D E F S 1 0 5 1 3 7 2 A
Le ministre de la défense ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 - E ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
Arrête :1.
Les unités de la gendarmerie, ayant participé aux opérations menées en Somalie, entre le 3 décembre 1992 et le 2 décembre 1995, qui répondent aux critères fixés par l\'article R. 224.E - II du code des pensions militaires d\'invalidité et des victimes de la guerre, figurent en annexe du présent arrêté.
2.
Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division (2S),
chef du service historique de la défense,
Gilles ROBERT.
Annexe
Annexe. . LISTE DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE AYANT COMBATTU EN SOMALIE DU 3 DÉCEMBRE 1992 AU 2 DÉCEMBRE 1995 ET RÉPONDANT AUX CRITÈRES FIXÉS PAR L'ARTICLE R. 224.E - II DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE LA GUERRE.
DÉSIGNATION DES CORPS, UNITÉS, FORMATIONS OU ORGANISMES. | PÉRIODES PENDANT LESQUELLES L\'UNITÉ | OBSERVATIONS. |
| Gendarmerie nationale. | ||
Néant.
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