L'avancement a pour but de sélectionner les personnels les plus qualifiés pour occuper les postes d'encadrement prévus aux tableaux d'effectifs autorisés des unités.

La présente instruction fixe les dispositions relatives à l'avancement des sous-officiers et des militaires du rang servant au titre d'une spécialité des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) autres que les majors.

1. Généralités.

Les militaires du rang et les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) sont constitués par le personnel relevant des statuts suivants :

• les sous-officiers régis par le décret 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) ;

• les militaires du rang et les sous-officiers engagés servant au titre d'une spécialité des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN), régis par le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié, relatif aux militaires engagés.

1.1. Les spécialités.

Les militaires du rang et les sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) sont répartis, conformément aux dispositions de l'article premier de l'arrêté de septième référence, au sein des spécialités suivantes :

• administration ;

• auto-engins blindés ;

• affaires immobilières ;exploitation des télécommunications ;armurerie ;restauration collective ;imprimeur de labeur.

1.2. Grade des militaires du rang engagés servant au titre d'une spécialité des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Les grades des militaires du rang engagés servant au titre d'une spécialité des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) sont les suivants :

• brigadier-chef ;brigadier ;soldat de 2e classe.

1.3. Grade des sous-officiers.

Les grades de sous-officiers de la hiérarchie des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) autres que les majors sont les suivants :

• adjudant-chef ;adjudant ;maréchal des logis-chef ;maréchal des logis.

2. Modalités d'avancement.

2.1. Avancement des militaires du rang.

L'avancement des militaires du rang, quelle que soit leur spécialité, s'effectue conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du décret de deuxième référence :

• les soldats de 2e classe ne peuvent être nommés brigadier que s'ils ont obtenu une qualification définie par le ministre de la défense et ont servi, en outre, pendant trois mois (ANNEXE I) ;les brigadiers ne peuvent être promus brigadier-chef que s'ils ont servi pendant au moins un mois dans leur grade ;les brigadiers-chefs ne peuvent être nommés maréchal des logis que s'ils ont obtenu une qualification dans les conditions fixées par le ministre de la défense (ANNEXE I) et s'ils ont accompli six mois de services dont au moins deux mois comme brigadier-chef ou trois mois comme brigadier.

Le commandant d'école, autorité assimilée au commandant de légion, prononce les décisions de promotions dans les grades de brigadier et brigadier-chef, conformément à l'article 3 de l'arrêté de sixième référence.

Les nominations au grade de maréchal des logis sont prononcées par le général chef du service des ressources humaines.

2.2. Avancement des sous-officiers autres que les majors.

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté de septième référence, l'avancement des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN) autres que les majors est réalisé de façon distincte au sein de chacune des spécialités définies au point 1.1.

2.2.1. Conditions de promotion.

Les sous-officiers de carrière sont promus :

• exclusivement au choix pour le grade d'adjudant-chef ;dans la proportion de trois quarts au choix et d'un quart à l'ancienneté dans les grades d'adjudant et de maréchal des logis-chef (liste d'ancienneté) ⁽¹⁾.

Les sous-officiers servant en vertu d'un contrat, au titre d'une spécialité des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale (CSTAGN), sont promus exclusivement au choix dans tous les grades.

2.2.2. Conditions d'ordre statutaire.

Un sous-officier ne peut être promu au grade supérieur, au choix ou à l'ancienneté, s'il ne compte pas deux ans d'ancienneté dans le grade détenu (art. 9, 10 et 11 du décret de 5^e référence), hormis les cas prévus à l'article 47 de la loi rappelée en référence (action d'éclat ou services exceptionnels).

L'ancienneté de grade des sous-officiers de carrière ou sous contrat est calculée à partir de la date de prise de rang ; celle-ci est la date de promotion dans le grade (excepté pour les personnels ayant une date rectifiée de prise de rang dans le grade).

Cette ancienneté est déterminée par la totalité du temps passé en position d'activité auquel s'ajoute ou se soustrait, selon les cas, le temps passé dans certaines positions statutaires ou dans certains congés (ANNEXE II).

3. Établissement, classement et transmission des demandes de proposition des sous-officiers autres que les majors.

Les sous-officiers qui remplissent, l'année de la promotion, la condition d'ordre statutaire définie ci-dessus sont proposables à un avancement au choix et sont fondés à déposer une demande de proposition pour le grade supérieur. Celle-ci doit être impérativement exprimée avant le 30 juin de l'année de proposition (personnels figurant au 30 juin de l'année de proposition sur les contrôles de la formation).

Les militaires engagés veilleront à être liés au service au moins jusqu'au 31 décembre de l'année de promotion.

Une circulaire annuelle diffusée au début de l'année de proposition fixe les conditions relatives aux règles de gestion (diplômes) ainsi que les modalités de transmission des travaux à la direction générale de la gendarmerie nationale, service des ressources humaines, sous-direction du personnel (DGGN, SRH, SDP).

3.1. Établissement des demandes.

Les sous-officiers postulants établissent leur demande sur l'imprimé prévu à cet effet (avancement sous-officiers CSTAGN, demande de proposition pour le grade). Ils doivent de façon manuscrite compléter et signer impérativement l'attestation de prise de connaissance (p. 2).

Les demandes sont ensuite transmises à l'officier notateur au premier degré.

3.2. Classement.

3.2.1. Catégories.

Les demandes font l'objet, par chaque échelon hiérarchique, d'un classement par spécialité et par grade dans l'une des trois catégories suivantes :

• proposé (P) : sous-officiers qui réunissent la condition statutaire et celle relative aux diplômes et dont l'accès au grade supérieur apparaît justifié ;non proposé (NP) : sous-officiers qui ne sont pas jugés aptes ⁽²⁾ à exercer les fonctions attachées au grade supérieur, bien que réunissant la condition statutaire et celle relative aux diplômes ;non proposable (NPB) : sous-officiers ne réunissant pas la condition statutaire exigée ou ceux placés dans une position ou situation définie dans l'annexe.

3.2.2. Numéro préférentiel.

Les demandes des sous-officiers proposés (P) et non proposés (NP) sont classées par ordre préférentiel à l'aide d'une fraction dont le dénominateur correspond au nombre total des candidats (P + NP) à l'échelon considéré et, le numérateur, le rang de classement attribué à l'intéressé.

3.3. Transmissions des demandes.

3.3.1. Catégories de proposition P et NP.

Chaque échelon hiérarchique :

• renseigne l'imprimé dans la partie qui le concerne ;instruit les demandes conformément aux dispositions des points 3.2.1 et 3.2.2.

3.3.2. Catégorie de proposition non proposable.

Les demandes des sous-officiers classés dans la catégorie non proposable (NPB) ne font pas l'objet d'un classement préférentiel et sont transmises en l'état à l'administration centrale.

Les commandants de légion (ou organismes assimilés) adressent, aux commandants de région (ou autorités assimilées), les demandes de proposition, accompagnées des carnets de notes « corps ». Les commandants de région (ou autorités assimilées) transmettent ces documents à la DGGN (service des ressources humaines, sous-direction du personnel) à la date fixée par la circulaire annuelle.

4. Élaboration du tableau d'avancement des sous-officiers.

Les sous-officiers concourent entre eux dans chacune des spécialités définies par l'arrêté cité en septième référence.

4.1. Volume du tableau d'avancement.

La détermination du volume du tableau d'avancement est du ressort de l'administration centrale. Les éléments pris en considération au niveau national, par spécialité, dans chaque grade et pour l'année considérée, sont les suivants :

• les effectifs autorisés au 31décembre de l' année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement ;les directives particulières en matière d' effectifs (créations de postes, repyramidage, …) ;les départs (par limite d'âge ou sur demande, congé de reconversion, loi 70-2 du 02 janvier 1970 …) ;les répercussions des promotions.

4.2. Arrêt du tableau d'avancement.

Une commission, dont la composition est fixée par le texte de septième référence, propose à l'autorité chargée d'arrêter le tableau d'avancement (par délégation, le général, chef du service des ressources humaines) les inscriptions par ordre de préférence.

Un tableau d'avancement est arrêté chaque année par spécialité, mais le ministre de la défense (par délégation, le général, chef du service des ressources humaines) peut, à toute époque de l'année, établir un tableau complémentaire.

Les promotions des sous-officiers inscrits à un tableau complémentaire ne peuvent intervenir que lorsque le tableau normal a été épuisé. En outre, seuls peuvent être proposés et inscrits à ce titre les sous-officiers qui réunissaient les conditions d'inscription au tableau normal.

Les sous-officiers retenus pour l'avancement au choix sont inscrits au tableau d'avancement par spécialité, dans l'ordre d'ancienneté de grade. Si le tableau annuel n'a pas été épuisé, les sous-officiers non promus qui y figurent sont reportés d'office en tête du tableau suivant, dans l'ordre de leur inscription.

5. Exploitation du tableau d'avancement.

5.1. Promotion à l'ancienneté.

Les sous-officiers de carrière sont inscrits sur une liste d'ancienneté établie par grade. À ancienneté égale dans le grade détenu, le rang sur la liste d'ancienneté est déterminé par l'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur puis, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans chacun des grades précédents, enfin, en fonction de l'ordre décroissant des âges.

La liste d'ancienneté est arrêté au 1er janvier de chaque année et publiée par la DGGN, SRH, SDP jusqu'à l'échelon groupement. Les promotions à l'ancienneté sont du ressort de l'administration centrale, elles sont prononcées en fonction de la liste d'ancienneté.

5.2. Promotion au choix.

Un sous-officier ne peut être promu au choix s'il n'a été inscrit sur un tableau d'avancement.

Sous réserve des nécessités de service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement. Elles sont prononcées par l'autorité qui a arrêté le tableau, le premier du mois dans le cadre des effectifs annuels autorisés dans chaque grade. Elles sont publiées au Bulletin officiel des armées et inscrites sur leurs pièces nationales.

5.3. Radiation du tableau d'avancement.

La radiation du tableau d'avancement est une sanction statutaire. Elle est prononcée par la DGGN après avis d'un conseil d'enquête, réuni et consulté selon la procédure définie par le décret de quatrième référence.

6. Texte abrogé.

L' instruction 430 /DEF/GEND/RH/P/PSOCA du 07 janvier 2002 relative à l'avancement des sous-officiers des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogée.