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DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

ARRÊTÉ fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie en service au ministère de l'intérieur.

Du 12 juillet 2010
NOR I O C J 1 0 1 6 2 2 9 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  532-0.2.2.

Référence de publication : BOC n°36 du 03/9/2010

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

Vu le décret no 2010-793 du 12 juillet 2010 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires de la gendarmerie occupant certains emplois au ministère de l'intérieur,

Arrêtent :

1.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l\'article 1er du décret du 12 juillet 2010 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau en annexe ci-jointe.

2.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l\'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 2010.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice HORTEFEUX.



Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Éric WOERTH.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État,

François BAROIN.



Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique,

Georges TRON.

Annexe

Annexe. . EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE.

DÉSIGNATION DE L\'EMPLOI

NIVEAU
des responsabilités exercées

NOMBRE
de points par poste

NOMBRE
maximum de postes

NOMBRE
maximum de points

Commandant d\'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville

Officier ou sous-officier

De 10 à 30 points

 377

 11 310

Gradé autre que le commandant d\'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville

Officier ou sous-officier

De 10 à 30 points

 1012

 20 240

Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville

Sous-officier

De 10 à 30 points

 3312

 33 128