Le ministre de la défense

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du gouvernement ;

Vu le récépissé n° 1436983 de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2010 ⁽¹⁾,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LOCATAIRES » mis en œuvre par le centre DGA Techniques terrestres de la direction technique et dont les finalités sont le suivi de l'affectation des logements domaniaux du ministère de la défense et des relevés des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• à l'identité : nom, prénoms, raison sociale, numéro de téléphone (facultatif) ;
  
• à la vie professionnelle : organisme d'appartenance ;
  
• aux logements : adresse, n° d'identification DGA, n° SNI, superficie, classification du logement, dates d'entrée et de sortie du locataire, type de concession ;
  
• aux charges locatives : relevés et dates du relevé des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées un an au maximum après le départ du locataire.

Art. 3.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• les personnels du département du centre DGA techniques terrestres chargé de la surveillance et des affaires domaniales ;
  
• la société nationale immobilière ;
  
• la trésorerie générale des impôts ;
  
• le directeur du centre DGA techniques terrestres ;
  
• le service central de la direction générale de l'armement en charge des affaires domaniales ;
  
• la direction centrale du service d'infrastructure de la défense ;
  
• le bureau régional interarmées du logement militaire.

Art. 4.

 

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Art. 5.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau sécurité du centre DGA techniques terrestres, rocade Est - échangeur de Guerry, 18021 Bourges Cedex.

Art. 6.

 

Le directeur du centre DGA techniques terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel des armées.