Le ministre de la défense,

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment son article 18 ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n^o 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n^o 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié portant organisation du service d'infrastructure de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service d'infrastructure de la défense,

Arrête :

Art. 1er.

 

(Modifié : arrêtés du 04/06/2009, du 26/01/2010, du 10/02/2010, du 23/06/2010 et du 20/07/2010). 

Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l\'état-major de l\'armée de l\'air, des régies d\'avances et de recettes pour l\'encaissement des produits et le paiement des dépenses respectivement énumérés aux articles 1^er et 6. de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

ORGANISME DOTÉ D\'UNE RÉGIE de recettes et d\'avances	MONTANT MAXIMAL de l\'avance (en euros)	ORDONNATEUR de rattachement
Direction régionale du service d\'infrastructure de la défense d\'Ile-de-France.	2 300	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense d\'Ile de France.
Direction régionale du service d\'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde).	40 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde).
Direction régionale du service d\'infrastructure de la défense de Brest (Finistère).	80 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Brest (Finistère).
Direction régionale du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).	9 200	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).
Direction régionale du service d\'infrastructure de la défense de Rennes (Ille et Vilaine).	10 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Direction régionale du service d\'infrastructure de la défense de Toulon (Var).	457 400	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Toulon (Var).
Direction d\'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche).	25 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne).	13 800	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Lille (Nord).	30 500	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).	6 100	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Nancy (Meurthe-et Moselle)	7 600	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin).	6 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône).	50 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Grenoble (Isère).	20 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône).

Art. 2.

 

(Modifié : arrêtés du 10/08/2009, du 27/08/2009 et du 20/07/2010).

Sont instituées auprès des organismes extérieurs mentionnés ci-après, relevant du service d\'infrastructure de la défense, des régies d\'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l\'article 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :

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ORGANISME DOTÉ d\'une régie d\'avances	MONTANT MAXIMAL de l\'avance (en euros)	ORDONNATEUR de rattachement
Établissement d\'infrastructure de la défense de Paris.	7 600	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense d\'Ile-de-France.
Service technique des bâtiments, fortification et travaux, à Versailles (Yvelines).	30 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense d\'Ile-de-France.
Établissement d\'infrastructure de la défense d\'Angers (Maine-et-Loire).	13 800	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs).	10 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense Metz (Moselle).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde).	25 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense  de Bordeaux (Gironde).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Limoges (Haute-Vienne).	25 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense  de Bordeaux (Gironde).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Montauban (Tarn-et-Garonne).	15 300	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense  de Bordeaux (Gironde).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Marseille (Bouches-du-Rhône).	60 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense  de Lyon (Rhône).
Établissement d\'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault).	48 000	Le directeur régional du service d\'infrastructure de la défense  de Lyon (Rhône).

Art. 3.

 

I.  Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.

II.  Les régisseurs justifient au comptable assignataire dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum dans le délai fixé à l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

III.  Les recettes sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire dont ils dépendent dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 4.

 

Les régisseurs peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter en cas d'absence ou d'empêchement.

Art. 5.

 

L'arrêté du 15 mars 2006 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense est abrogé.

Art. 6.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.