Archivé DIRECTION DU PERSONNEL MILITAIRE DE LA MARINE : bureau équipages de la flotte

INSTRUCTION N° 2819/DEF/DPMM/2/RA relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de major.

Du 07 décembre 2006
NOR D E F B 0 6 5 3 0 0 0 J

Autre(s) version(s) :

Précédent modificatif : Instruction N° 0-40994-2010/DEF/DPMM/2/RA du 20 septembre 2010 modifiant l'instruction n° 2819/DEF/DPMM/2/RA du 7 décembre 2006 relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de major.

Référence(s) : Loi N° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. Décret N° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale. Arrêté N° 0-41870-2009/DEF/EMM/PRH du 03 septembre 2009 portant organisation et composition des commissions compétentes pour l'examen de certaines situations des militaires. Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 5/DEF/DPMM/2/RA du 28 septembre 2005 relative à l'attribution de l'échelon exceptionnel de major.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 323.4.

Référence de publication : BOC N°14 du 19 juin 2007, texte 48.

1. Généralités.

(Modifié : Instruction du 20/09/2010.).

L\'échelon exceptionnel de major est attribué au choix après douze années de services militaires effectifs dans le grade ou trente et une années de services militaires effectifs. Un décret interministériel fixe annuellement la proportion de l\'effectif du grade pouvant se voir attribuer l\'échelon exceptionnel.

2. Examen des dossiers et propositions d'attribution.

La commission supérieure du personnel non officier de la marine (CSPNOM) se réunit en principe en mars, octobre et décembre de chaque année pour l\'examen des dossiers. Cette commission a pour rôle de proposer les attributions de l\'échelon exceptionnel au regard des listes du personnel conditionnant.

En fonction des autorisations budgétaires pour la période considérée, l\'échelon exceptionnel est attribué au personnel dont la manière de servir est satisfaisante. Dans le cas contraire, le personnel conditionnant peut faire l\'objet d\'une proposition d\'ajournement par la CSPNOM. Dans cette éventualité, l\'ajournement est reconduit par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM) jusqu\'à la prochaine réunion de cette commission.

3. décisions d'attribution.

Les décisions d\'attribution, soumises préalablement au visa du contrôle budgétaire et comptable ministériel, sont prononcées par le ministre (directeur du personnel militaire de la marine) en fonction des propositions de la CSPNOM, des vacances et du respect des droits ouverts.

Ces décisions sont insérées au Bulletin officiel des armées, partie nominative (BOC/PN).

Les mouvements informatiques sont effectués par la DPMM (PM2/RA).

4. TEXTE ABROGÉ.

L\'instruction n° 5/DEF/DPMM/2/RA du 28 septembre 2005 relative à l\'attribution de l\'échelon exceptionnel de major est abrogée.

Pour la ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral d'escadre,
directeur du personnel militaire de la marine,

Pierre DEVAUX.