Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière au personnel du service de santé des armées pour l\'année 2011.

1. Bénéficiaires.

Les attributions ne seront pas automatiques et se feront en fonction des besoins de gestion par corps statutaire du service de santé des armées, de l\'ancienneté de service, de la situation par rapport à la limite d\'âge du grade et dans la limite de l\'enveloppe budgétaire accordée. Les personnels cumulant au moins quinze ans de services, se trouvant à plus de trois ans de la limite d\'âge du grade détenu et appartenant aux corps suivants peuvent utilement déposer une demande de pécule :

- vétérinaires des armées ;

- chirurgiens-dentistes des armées ;

- officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées ;

- MITHA cadres supérieurs de santé.

L\'existence d\'un lien au service suite à formation sera incompatible avec l\'attribution d\'un pécule.

2. Montant.

Le montant du pécule modulable est un multiple de la dernière solde indiciaire brute mensuelle perçue par le militaire en position d\'activité défini par le décret de référence.

3. Constitution et acheminement des dossiers.

Les candidats intéressés transmettront à la direction centrale du service de santé des armées, sous-direction « ressources humaines » (DCSSA/RH/GPM/PAT) leur demande manuscrite indiquant une date commune d\'attribution de pécule et de cessation de l\'état de militaire, revêtue de l\'avis hiérarchique du chef d\'établissement ou de la formation ou du directeur régional du service de santé pour le 7 décembre 2010 terme de rigueur.

4. Commission d'attribution du pécule et décisions.

Une commission se réunira à la direction centrale du service de santé des armées pour émettre un avis après examen de toutes les demandes et proposer au ministre de la défense l\'attribution des pécules pour l\'année 2011 aux personnels du service de santé des armées en tenant compte des nécessités de service et de l\'enveloppe budgétaire annuelle.

Les décisions d\'acceptation ou de rejet des demandes de pécule seront notifiées sans délai aux intéressés.

La non-attribution du pécule vaut pour les militaires de carrière, retrait de la demande d\'admission à la retraite et pour les militaires engagés sollicitant la résiliation de leur contrat, retrait de la demande de résiliation. L\'intéressé qui maintient sa demande de cessation de l\'état de militaire peut sans délai formuler une nouvelle demande en ce sens.

5. Modalités de versements, régime d'imposition et cotisations sociales.

La première fraction du pécule est attribuée à la date de radiation des cadres ou des contrôles.

Le versement de la seconde fraction est conditionné par la poursuite durable d\'une activité professionnelle d\'au moins douze mois dans les vingt-quatre mois qui suivent la date de cessation des services et par l\'exercice d\'une activité professionnelle au moment de la demande de versement de la deuxième fraction.

Le pécule perçu n\'est pas assujetti à l\'impôt sur le revenu et n\'est pas soumis à retenue pour pension. En revanche, la réglementation relative aux prélèvements liés à la contribution sociale généralisée et au remboursement de la dette sociale lui est applicable.

6. Dispositions diverses.

Il sera rendu compte sous présent timbre de toute difficulté dans l\'application de la présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.