Le diplôme militaire supérieur de la justice militaire (DMS-JM) reconnaît la détention d'un savoir professionnel maîtrisé.

1. CONDITIONS DE CANDIDATURE.

• être volontaire ;
  
• être inscrit au tableau d'avancement au grade d'officier greffier en chef du corps de officiers greffiers ;
  
• être titulaire du diplôme de qualification militaire de la justice militaire.

2. CANDIDATURES ET SÉLECTION.

2.1. Candidatures.

2.1.1. Établissement des dossiers de candidature.

Les demandes sont établies sur feuille format A3.

2.1.2. Transmission des dossiers de candidature.

Les demandes revêtues des avis hiérarchiques motivés seront adressées à la direction des affaires juridiques - division des affaires pénales militaires - bureau du personnel et de l'administration pour le 1^er février de chaque année.

2.2. Organisation de l'examen.

Dans le délai d'un mois après l'agrément des demandes, les candidats devront remettre un mémoire de quinze pages au moins, sans les annexes, sur un sujet choisi par le chef de la division des affaires pénales militaires. Les mémoires seront corrigés par le chef de la division des affaires pénales militaires qui leur attribuera une note de 0 à 20 et présentés à la commission de sélection.

2.3. Sélection.

Les dossiers sont soumis à une commission annuelle composée de l'adjoint au directeur des affaires juridiques, du chef de la division des affaires pénales militaires ou de son suppléant et d'un magistrat détaché auprès du ministère de la défense.

2.4. Mesures transitoires.

Les demandes de candidatures transmises au titre de l'année 2010 seront examinées dans les deux mois suivant la publication de la présente instruction au Bulletin officiel des armées.

De manière dérogatoire, les officiers greffiers en chef pourront déposer leur candidature jusqu'au 1^er février 2011.

3. ATTRIBUTION DU DMS-JM ET DE LA PRIME.

Le DMS-JM est attribué par le ministre de la défense (directeur des affaires juridiques) sur proposition de la commission prévue au point 2.2. avec effet au 1^er janvier de l'année de dépôt de candidature. La détention du DMS-JM ouvre droit à une prime de qualification.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Cette instruction entrera en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel des armées.

5. TEXTE ABROGÉ.

L'instruction n° 50189/DEF/SGA/DAJ/APM/BPA/SRH du 23 septembre 2008 relative à l'attribution du diplôme militaire supérieur aux officiers greffiers de la justice militaire est abrogée.