> Télécharger au format PDF
Archivé DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : sous-direction « administration-finances » ; bureau « administration du personnel »

ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire.

Du 31 mars 1995
NOR D E F P 9 5 0 1 1 6 6 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 02 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 (BOC, p. 2481) pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 (BOC, p. 2480) relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire. , Arrêté du 09 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 (BOC, p. 2481) pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire. , Arrêté du 14 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire, l'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et l'arrêté du 17 juillet 2003 créant une commission d'information auprès du site d'exploitation des installations nucléaires du port militaire de Cherbourg (Manche). , Arrêté du 20 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en oeuvre de l'énergie-propulsion nucléaire. , Décret N° 2009-1180 du 05 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement. , Arrêté du 19 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  523-0.1.

Référence de publication : BOC, p. 2481.

LE MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA DÉFENSE, LE MINISTRE DU BUDGET ET LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,

Vu le décret n° 95-364 du 31 mars 1995 (BOC, p.2480) relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire,

ARRÊTENT :

Art. 1er.

 

Le taux de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 20 p. 100 de la solde brute dont bénéficient les intéressés.

Toutefois :

  • pour les officiers, cette solde de base ne peut être ni inférieure à celle afférente au 3e échelon de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe, ni supérieure à celle afférente au 3e échelon de capitaine ou lieutenant de vaisseau ;

  • pour les sous-officiers à solde mensuelle, cette solde de base ne peut être supérieure à celle afférente à l'indice brut 426.

Art. 2.

 

(Complété : arrêtés du 09/12/2005, du 14/12/2006, décret du 05/10/2009 et arrêté du 19/10/2009).

Les unités visées à l\'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :

  • porte-avions nucléaires Charles de Gaulle ;

  • état-major de la force d\'action navale ;

  • école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM/BPN) ;

  • école des applications militaires de l\'énergie atomique (EAMEA) ;

  • centre marine de Cadarache ;

  • service de soutien de la flotte (SSF) ;

  • service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;

  • état-major de la marine ;

  • état-major des armées (division forces nucléaires) ;

  • direction des systèmes d\'armes de la direction générale de l\'armement ;

  • formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;

  • état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED, division sécurité et environnement) ;

  • délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;

  • inspection des forces maritimes ;

  • cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;

  • direction du personnel militaire de la marine (bureau formation).

  • état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division sécurité, santé, environnement) ;

  • commandement de l\'arrondissement maritime de Cherbourg (COMAR Cherbourg, division sécurité environnement, HSCT) ;

  • base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) ;

  • base navale de Brest (BN Brest) ;

  • base de défense expérimentale de Brest (BDDE Brest) ;

  • escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d\'engins (ESNLE) ;

  • base de l\'île Longue (ILONGBASE) ;

  • état-major du commandement de l\'escadrille des sous-marins nucléaires d\'attaque (EM COMESNA) ;

  • centre d\'instruction naval de Saint-Mandrier (CIN Saint-Mandrier) ;

  • service de protection radiologique des armées (SPRA).

Art. 3.

 

( Remplacé : arrêté du 20/10/2008). 

Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 245 à compter du 1er janvier 2008

Art. 4.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1995.

Pour le ministre d'État, ministre de la défense et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil,

D. CONORT.


Pour le ministre du budget et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. ROSSI.


Pour le ministre de la fonction publique et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

H. BOUCHAERT.