Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 4152-1 à D. 4152-6,

Arrête :

L\'arrêté du 18 mars 1980 est modifié comme suit :

Art. 1^er. Dans l\'annexe.

Remplacer le point IX. par le point IX. suivant :

« IX. OFFICIERS GREFFIERS DE LA JUSTICE MILITAIRE.

1. Les officiers greffiers principaux inscrits au tableau d\'avancement et les officiers greffiers en chef titulaires du diplôme de qualification militaire peuvent se voir attribuer, dans les conditions fixées par instruction, le diplôme militaire supérieur (DMS) de la justice militaire après avis d\'une commission composée de l\'adjoint au directeur des affaires juridiques, du chef de la division des affaires pénales militaires ou de son suppléant, d\'un magistrat détaché auprès du ministère de la défense.

2. S\'ils réunissent au moins deux ans de service en temps qu\'officier au premier janvier de l\'année de l\'examen, les militaires de la justice militaire peuvent être autorisés, après avoir suivi une formation particulière, à subir les épreuves d\'un examen organisé annuellement dans les conditions fixées par instruction.

Le succès à cet examen est sanctionné par l\'attribution du diplôme de qualification militaire de la justice militaire (DQM).

Lorsqu\'ils sont promus officiers greffiers en chef, les titulaires du DQM cessent de bénéficier des avantages attachés à la possession de ce diplôme. ».

Art. 2. Le présent arrêté prendra effet à la date de sa publication au Bulletin officiel des armées.