Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n^o 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

Vu le décret n^o 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n^o 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'État ne présentant pas un caractère industriel et commercial ;

Vu le décret n^o 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

L\'article 6 de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :

I.  L\'alinéa a) est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant maximal par opération fixé par l\'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, pour les dépenses non soumises au code des marchés publics ;

Dépenses de matériel et de fonctionnement en exécution d\'un marché public passé selon une procédure adaptée et dont le montant est inférieur ou égal au montant fixé par l\'arrêté du 4 juin 1996 susvisé. »

II.  L\'alinéa b) est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au a) du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l\'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l\'appréciation de l\'urgence étant laissée au chef d\'établissement ou de service ; »

III.  L\'alinéa m) est remplacé par les dispositions suivantes :

« m) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant le règlement des dépenses énumérées ci-après dès lors que les contrats conclus ne constituent pas un marché public ou un accord-cadre au sens du code des marchés publics :

• dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ;
  
• dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet ;
  
• dépenses de télépéage. »

IV.  Est ajouté un alinéa ae) ainsi rédigé :

« ae) Gratifications versées aux étudiants de l\'enseignement supérieur en stage dans les établissements et services du ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret n^o 2009-885 du 21 juillet 2009 ; »

V.  Est ajouté un alinéa af) ainsi rédigé :

« af) Paiement, sans limitation de montant, de l\'indemnisation des victimes des essais nucléaires français dans les conditions prévues au décret n^o 2010-653 du 11 juin 2010 ; »

Art. 2.

 

À l\'article 6 bis de l\'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  Lorsque l\'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d\'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l\'étranger, les dépenses mentionnées à l\'article 6 du présent arrêté. »

Art. 3.

 

Est ajouté un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter.  Le paiement par régie d\'avances, sans limitation de montant, des loyers et accessoires de logements situés dans les départements ou collectivités d\'outre-mer ainsi qu\'à l\'étranger est autorisé pour l\'exercice 2010. »

Art. 4.

 

Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l\'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.