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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense.

Du 14 septembre 2010
NOR D E F D 1 0 2 3 6 7 6 A

Le ministre de la défense,

Vu la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, notamment son article 71 ;

Vu le décret no 2007-482 du 29 mars 2007 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2007 modifié portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées,

Arrête :

Art. 1er.

 

Dans l\'annexe de l\'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la partie du tableau relative aux directions et services relevant du chef d\'état-major des armées, la rubrique relative à la direction centrale du service des essences des armées est remplacée par les dispositions suivantes :

ORGANISMES OU AUTORITÉS
dont relèvent les personnes habilitées

PERSONNES HABILITÉES

MONTANT MAXIMUM
des marchés

Direction centrale du service des essences des armées

Directeur de l\'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées

Sans limitation (10)
MAPA × 100 (11)

 

Adjoint interarmées de soutien pétrolier

Sans limitation (12)

 

Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique

MAPA × 20

 

Directeur de la base pétrolière interarmées

MAPA × 20

 

Directeur du laboratoire du service des essences des armées

MAPA × 20

(10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
(11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense.
(12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l\'étranger dans la zone de compétence de l\'adjoint interarmées de soutien pétrolier.

Art. 2.

 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 septembre 2010.

Hervé MORIN.