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Archivé DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

DÉCRET N° 2010-1095 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'État.

Du 17 septembre 2010
 NOR M T S S 1 0 0 8 4 1 8 D

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.6.5.1.

Référence de publication : BOC n°45 du 29/10/2010

 

 

Note de la CPBO : Le présent texte n\'est pas inséré in extenso dans la base de données.
Se reporter à la publication mentionnée dans la rubrique « Référence de publication » ci-dessus.