ARRÊTÉ relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l'avancement intervient de façon distincte.
Du 04 août 2010NOR I O C J 1 0 1 7 9 8 8 A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-2 ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, notamment ses articles 3 et 25 ;Vu le décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés,
Arrête :
1.
I. Les sous-officiers de gendarmerie sont, en application de l\'article 3 du décret 12 septembre 2008 susvisé, répartis dans les subdivisions d\'arme de la gendarmerie départementale ou de la gendarmerie mobile ou dans les spécialités définies à l\'article 2.
II. Compte tenu de la spécificité des emplois qu\'ils occupent, les dispositions du I ne s\'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie nationale.
2.
Les spécialités dans lesquelles sont répartis les sous-officiers de gendarmerie n\'appartenant pas à une subdivision d\'arme mentionnée à l\'article 1er sont les suivantes :
- aéronautique, pilotes ;
- aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs ;
- aéronautique, mécaniciens avionique ;
- affaires immobilières ;
- montagne ;
- systèmes d\'information et de communication.
3.
Les sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d\'arme mentionnée à l\'article 1er sont répartis dans les branches définies en annexe.
4.
L\'avancement des sous-officiers de gendarmerie intervient de façon distincte au sein de chacune des spécialités et branches définies à l\'article 2 et en annexe.
5.
L\'arrêté du 2 décembre 2008 relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d\'arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l\'avancement intervient de façon distincte est abrogé.
6.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l\'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le général de corps d'armée,
L. MULLER.
Annexe
Annexe. .
1. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale :
- gendarmerie de l\'air ;
- gendarmerie maritime ;
- gendarmerie des transports aériens ;
- gendarmerie de l\'armement ;
- ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l\'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie.
2. Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile :
- garde républicaine, cavalerie ;
- garde républicaine, infanterie ;
- garde républicaine, orchestres et chœur ;
- ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l\'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense.
Branches communes aux deux subdivisions d'arme :
- personnel servant en ambassade ;
- personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté ;
- personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ;
- personnel servant au sein du groupe d\'intervention de la gendarmerie nationale ;
- organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont :
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l\'établissement central de l\'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie en position de « détachement » ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense - gendarmerie ;
- organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ;
- organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont :
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l\'inspection générale de la gendarmerie nationale ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant au groupe de commandement des formations aériennes de la gendarmerie ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
- les sous-officiers de gendarmerie servant à l\'inspection générale des armées - gendarmerie.