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DIRECTION DES SERVICES FINANCIERS : Sous-Direction de la comptabilité centrale ; Bureau de la réglementation

ARRÊTÉ du ministre du budget, porte-parole du gouvernement relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.

Du 28 mai 1993
NOR B U D R 9 3 0 4 1 3 7 A

Autre(s) version(s) :

 

Précédent modificatif :  Arrêté du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) (art. 4).

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 14 août 1990 (BOC, p. 3775).

Arrêté du 13 novembre 1991 (BOC, 1992, p. 1256).

Arrêté du 25 juin 1992 (n.i. BO ; JO du 18 août, p. 11271).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.6.2.

Référence de publication : BOC, p. 4555.

LE MINISTRE DU BUDGET, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 (BOC/SC, 1965, p. 613) portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret 92-681 du 20 juillet 1992 (BOC, p. 3357) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu l' arrêté du 20 juillet 1992 (BOC, p. 4279) relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l'importance des fonds maniés, d'après le barème ci-après  :

Régisseur d'avances.

Montant maximum de l'avance pouvant être consentie.

Régisseur de recettes.

Montant moyen des recettes encaissées mensuellement.

Régisseur d'avances et de recettes.

Montant total du maximum de l'avance et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement.

Montant du cautionnement (en euros).

Montant de l'indemnité de responsabilité annuelle (en euros).

Jusqu'à 1 220 euros.

Jusqu'à 1 220 euros.

Jusqu'à 2 400 euros.

 

110

De 1 221 euros à 3 000 euros.

De 1 221 euros à 3 000 euros.

De 2 441 euros à 3 000 euros.

300

110

De 3 001 euros à 4 600 euros.

De 3 001 euros à 4 600 euros.

De 3 001 euros à 4 600 euros.

460

120

De 4 601 euros à 7 600 euros.

De 4 601 euros à 7 600 euros.

De 4 601 euros à 7 600 euros.

760

140

De 7 601 euros à 12 200 euros.

De 7 601 euros à 12 200 euros.

De 7 601 euros à 12 200 euros.

1 200

160

De 12 201 euros à 18 000 euros.

De 12 201 euros à 18 000 euros.

De 12 201 euros à 18 000 euros.

1 800

200

De 18 001 euros à 38 000 euros.

De 18 001 euros à 38 000 euros.

De 18 001 euros à 38 000 euros

3 800

320

De 38 001 euros à 53 000 euros.

De 38 001 euros à 53 000 euros.

De 38 001 euros à 53 000 euros.

4 600

410

De 53 001 euros à 76 000 euros.

De 53 001 euros à 76 000 euros.

De 53 001 euros à 76 000 euros.

5 300

550

De 76 001 euros à 150 000 euros.

De 76 001 euros à 150 000 euros.

De 76 001 euros à 150 000 euros.

6 100

640

De 150 001 euros à 300 000 euros.

De 150 001 euros à 300 000 euros.

De 150 001 euros à 300 000 euros.

6 900

690

De 300 001 euros à 760 000 euros.

De 300 001 euros à 760 000 euros.

De 300 001 euros à 760 000 euros.

7 600

820

De 760 001 euros à 1 500 000 euros.

De 760 001 euros à 1 500 000 euros.

De 760 001 euros à 1 500 000 euros.

8 800

1 050

Au-delà de 1 500 000 euros.

Au-delà de 1 500 000 euros.

Au-delà de 1 500 000 euros.

1 500 par tranche de 1 500 000

46 par tranche de 1 500 000

 

Art. 2.

 

Les arrêté du 14 août 1990, arrêté du 13 novembre 1991 et arrêté du 25 juin 1992 fixant précédemment les taux de l'indemnité de responsabilité en cause ainsi que le montant du cautionnement sont abrogés.

Art. 3.

 

Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1993.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHERE.