Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article. L. 1142-1 ;

Vu le décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 modifié relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile,

Décide :

Art. 1er.

 

La structure de préfiguration de la direction de la sécurité aéronautique d'État est placée auprès du chef d'état-major des armées. Elle s'appuie sur l'expertise de la direction de la circulation aérienne militaire et du personnel mis à sa disposition par les armées et la direction générale de l'armement.

Art. 2.

 

Cette structure prépare et coordonne les actions nécessaires à la création de la direction de la sécurité aéronautique d'État. Elle peut fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi définies dans le décret du 7 décembre 2006 susvisé. Elle est notamment chargée, pour les aéronefs militaires, à l'exception de ceux utilisés par la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur :

1. d'élaborer un programme d'amélioration de la sécurité des aéronefs, intégrant les problématiques de circulation aérienne, de navigabilité, de formation du personnel navigant et de conditions d'exploitation des aéronefs ;

2. de représenter les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense auprès des instances et des structures civiles ou multinationales d'études et de coordination de la réglementation en matière de navigabilité ;

3. de poursuivre les travaux de préparation de la réglementation, d'élaboration de procédures communes et de standardisation des pratiques en matière de maintien de la navigabilité et d'immatriculation des aéronefs ;

4. de veiller, en liaison avec l'autorité technique et les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense, à la cohérence d'ensemble des actions menées en matière de navigabilité des aéronefs ;

5. de réaliser, au profit des autorités d'emploi relevant du ministre de la défense, les travaux préparatoires à l'immatriculation et à la certification des aéronefs, ainsi que les travaux préparatoires à la délivrance d'agréments aux organismes participant au maintien de la navigabilité des aéronefs ;

6. de participer aux travaux préparatoires à la délivrance des licences de maintenance d'aéronefs ;

7. de conseiller les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense en matière de formation aéronautique du personnel navigant et de conditions techniques d'exploitation des aéronefs.

Art. 3.

 

Cette structure sera dissoute à la date de parution des textes portant création et attributions de la direction de la sécurité aéronautique d'État.

Art. 4.

 La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.