Archivé DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET CONTENTIEUSES : Bureau de l'habitat

ARRÊTÉ relatif aux logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires.

Du 11 mai 1965
NOR

Précédent modificatif : Arrêté du 14 avril 1970 (BOC/SC, p. 421). , Arrêté du 24 novembre 1975 (BOC, p. 4392). , Arrêté du 27 septembre 1976 (BOC, p. 3309). , Arrêté du 9 septembre 1977 (BOC, p. 3244). , Arrêté du 20 juillet 1979 (BOC, p. 3263). , Arrêté du 5 août 1983 (BOC, p. 4033). , Arrêté du 16 mai 1984 (BOC, p. 2851). , Arrêté du 9 novembre 1984 (BOC, p. 6573). , Arrêté du 7 février 1989 (BOC, p. 947) NOR DEFC8901151A. , Arrêté du 28 avril 1989 (BOC, p. 1909) NOR DEFP8959019A. , Arrêté du 2 mai 1995 (BOC, p. 2468) NOR DEFD9553021A.

Pièce(s) jointe(s) : Deux annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Arrêté du 26 décembre 1955 (BO/G, 1956, p. 1209 ; n.i. BO/M ; n.i. BO/A).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 402.1.1.

Référence de publication : BOC/SC, p. 1208.

LE MINISTRE DES ARMÉES,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment les articles R. 92 à R. 104, R. 112 à R. 119 et D. 12.

ARRÊTE :

1.

Certains logements appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque et dépendant du ministre des armées ne peuvent être attribués qu'à de hautes autorités militaires.

2.

La liste des hautes autorités militaires bénéficiant de ces logements et la liste des logements affectés à ces hautes autorités sont annexées au présent arrêté (annexes I et II).

3.

Les logements dont il s'agit ne peuvent être concédés que par utilité de service dans les conditions définies par le code du domaine de l'Etat.

4.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l'arrêté du 26 décembre 1955 relatif à certains logements ne pouvant être concédés qu'à de hautes autorités militaires.

Pierre MESSMER.

Annexes

ANNEXE I. Liste des hautes autorités militaires bénéficiant d'un logement de représentation.

1 Fonctions interarmées.

Secrétaire général de la défense nationale.

Chef d'état-major des armées.

Chef d'état-major interarmées de planification opérationnelle.

Directeur de l'institut des hautes études de la défense nationale de l'enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires.

Directeur du collège interarmées de défense.

Commandant supérieur des forces armées aux Antilles-Guyane.

Commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.

2 Fonctions inspections générales.

Inspecteur général de l'armée de terre.

Inspecteur général de la marine.

Inspecteur général de l'armée de l'air.

3 Fonctions de l'armée de terre.

Chef d'état-major de l'armée de terre.

Général commandant la force d'action rapide.

Commandant de la 1re armée et gouverneur militaire de Strasbourg.

Commandant de régions militaires.

Général gouverneur militaire de Marseille.

Général gouverneur militaire de Nancy.

4 Fonctions de la marine.

Chef d'état-major de la marine.

Préfets maritimes.

5 Fonctions de l'armée de l'air.

Chef d'état-major de l'armée de l'air.

Commandant de régions aériennes.