Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État en date du 18 mars 2008 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er.

 

L\'article 1er du décret n^o 48-1108 du 10 juillet 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L\'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l\'État relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu\'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l\'avis du comité technique paritaire compétent ou, s\'agissant des décrets fixant l\'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l\'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l\'État.

Les arrêtés interministériels fixant l\'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l\'État relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, en vigueur à la date de publication du décret n^o 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent jusqu\'à ce qu\'ils aient été remplacés par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa.

Les dispositions de l\'annexe au décret du décret du 10 juillet 1948 susvisé, en vigueur à la date de publication du décret n^o 2008-385 du 23 avril 2008, le demeurent pour les corps et emplois dont l\'échelonnement indiciaire n\'est précisé par aucun autre texte réglementaire, jusqu\'à ce qu\'elles aient été remplacées par un décret pris en la forme prévue au premier alinéa. »

Art. 2.

 

Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9 du décret du 10 juillet 1948 susvisé sont abrogés.

Art. 3.

 

Le Premier ministre, le ministre d\'État, ministre de l\'écologie, de l\'énergie, du développement durable et de l\'aménagement du territoire, la ministre de l\'intérieur, de l\'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l\'économie, de l\'industrie et de l\'emploi, le ministre de l\'immigration, de l\'intégration, de l\'identité nationale et du développement solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l\'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de l\'éducation nationale, la ministre de l\'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d\'État chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l\'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.