INSTRUCTION N° 381/DEF/SGA et N° 2970/DEF/DCSEA relative à la reconversion des militaires.
Abrogé le 22 septembre 2004 par : INSTRUCTION N° 1062/DEF/SGA relative à la reconversion des militaires. Du 22 avril 1998NOR D E F E 9 8 5 4 0 4 1 J
La loi 96-1111 du 19 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 323) relative aux mesures en faveur des militaires dans le cadre de la professionnalisation des armées consacre la place de l'aide à la reconversion dans le maintien d'un outil de défense adapté.
Cela se traduit sur le plan législatif :
par l'instauration de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles pendant le service, dispositifs jusqu'alors mis en œuvre par voie réglementaire ou conventionnelle ;
par l'octroi de congés de reconversion permettant au militaire de bénéficier des aides à la reconversion adaptées à la réalisation de son projet professionnel.
L'introduction de ces deux dispositions dans le statut général des militaires garantit la pérennité des objectifs poursuivis par le législateur et les armées.
Après avoir défini la politique d'aide à la reconversion, la présente instruction a pour objet d'en préciser les étapes et les outils, les moyens, les structures ainsi que les dispositifs de suivi et d'évaluation.
Les textes de références figurent en annexe.
1. La politique d'aide a la reconversion des militaires.
1.1. Objectif.
La politique d'aide à la reconversion fait partie intégrante de la gestion des ressources humaines du ministère de la défense. Elle constitue un facteur de souplesse important pour les gestionnaires de personnel et garantit le maintien d'une armée jeune et dynamique.
Dans le cadre d'une armée professionnelle, la politique d'aide à la reconversion a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi des militaires après qu'ils ont accompli leur temps de service actif dans les armées et services communs de la défense, et ce dans le but :
de renforcer l'attrait des carrières militaires, facteur de qualité dans le recrutement, notamment de ceux qui auront à accomplir des parcours professionnels courts ;
d'obtenir la confiance et l'adhésion des militaires grâce à la qualité des dispositifs d'évaluation, d'orientation et d'aide à la reconversion mis en œuvre. Cela contribue à l'indispensable sérénité des militaires quant à leur devenir et renforce par là-même, leur disponibilité.
Cet objectif comporte des obligations de résultat pour le ministère de la défense qui devra présenter chaque année au parlement un rapport sur l'exécution de la loi du 19 décembre 1996 précitée.
1.2. Les militaires concernés.
Tous les militaires de carrière ou servant sous contrat, peuvent bénéficier du dispositif des aides à la reconversion dès lors qu'ils comptent au moins quatre ans de services militaires effectifs. Toutefois ces aides peuvent être attribuées en priorité et modulées selon que les militaires appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes :
celle des militaires quittant le service avant une durée de quinze années ;
celle des militaires quittant les armées à plus de quinze années de service ou au-delà de vingt-cinq années.
Parmi les militaires ci-dessus, il convient de distinguer d'une part, ceux qui ont été formés à des spécialités utilisables dans le secteur civil, et d'autre part, ceux qui n'ont pas bénéficié de telles formations. Cette approche est susceptible de déterminer le caractère dominant mais non exclusif de l'aide à la reconversion dont pourront bénéficier les militaires :
dominante formation pour ceux qui ne disposent pas ou peu d'acquis professionnels directement employables ;
dominante accompagnement direct vers l'emploi pour les autres.
1.3. Les conditions du succès de la reconversion.
La réussite de la reconversion passe pour tous les militaires par la mise en valeur des savoir, savoir-faire et savoir-être, acquis par la formation, confortés par l'expérience accumulée dans leur emploi, souvent dans divers postes, pendant leur séjour dans les armées.
Les formations reçues et les expériences acquises peuvent avoir été sanctionnées par un titre homologué par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou par la validation individuelle des acquis professionnels.
Le bénéfice du dispositif d'aide à la reconversion, objet du 2 ci-après, peut utilement compléter ces acquis.
Toutefois le succès de la reconversion suppose au préalable :
la prise en compte, par chaque militaire concerné, de l'absolue nécessité d'une reconversion, la responsabilisation de chacun sur son propre avenir et la prise de conscience d'être l'acteur déterminant de son propre projet professionnel. La notion de projet professionnel constitue la pierre angulaire de la démarche de reconversion. Ce projet doit être méthodiquement élaboré puis validé afin de déterminer sa viabilité et les outils nécessaires à sa mise en œuvre. Son contenu détermine les aides spécifiques à accorder et conditionne l'octroi de congés d'une durée adaptée ;
l'obligation pour le ministère de la défense d'intégrer dans sa politique de gestion des ressources humaines des dispositifs renforcés d'information, d'orientation et de formation professionnelle. Pour être efficaces, ces dispositifs feront appel à l'expertise de professionnels ainsi qu'à celle de spécialistes du monde éducatif et de l'emploi.
2. Les Étapes et les outils de la politique d'aide a la reconversion.
La perspective de la reconversion de chaque militaire ne doit pas être posée au terme du contrat ou en fin de carrière. C'est au plus tôt qu'il faut en fixer les grandes lignes, et plus encore en ce qui concerne les parcours professionnels courts où le début du processus doit être envisagé dès le recrutement.
La préparation de la reconversion se déroule donc dans le temps, le militaire pouvant bénéficier d'aides diverses, dans le cadre de procédures tantôt collectives, tantôt individuelles. Ces aides peuvent être cumulables entre elles, modulables et adaptées aux besoins précisément identifiés pour chacun en fonction de son projet professionnel, c'est-à-dire du choix du métier ou de l'activité qu'il compte exercer, en mettant à profit ses aptitudes et compétences, mais également ses aspirations personnelles sans lesquelles il ne saurait y avoir motivation profonde et réussite.
Cette préparation se situe pour partie en amont (voir 2.1), bien avant le départ ; elle doit faciliter l'émergence et si possible la confirmation du projet professionnel. La phase suivante se situe pendant le congé de reconversion, et si nécessaire pendant le congé complémentaire de reconversion (voir 2.2), périodes au cours desquelles le militaire pourra bénéficier d'aides plus directement axées sur le soutien (voir 2.3) pour le retour vers l'emploi.
2.1. La préparation à la reconversion.
Elle comprend trois phases essentielles :
l'information ;
l'orientation et la validation du projet professionnel ;
l'agrément de l'autorité militaire.
Le début du cycle doit commencer le plus tôt possible avant la radiation des contrôles, de l'ordre de deux ans à dix-huit mois avant le départ effectif des armées.
2.1.1. L'information.
Le militaire doit être informé le plus tôt possible de l'ensemble des dispositions qui, le moment venu, favoriseront ses démarches, qu'elles soient statutaires, d'ordre financier, ou qu'elles concernent le dispositif spécifique des aides à la reconversion.
L'information peut être donnée sous des formes diverses, de la conférence d'information jusqu'à l'entretien individuel. Délivrée à divers moments du parcours au sein de l'institution militaire, l'information doit être actualisée et librement accessible.
La diffusion de l'information est du ressort de la délégation générale pour l'armement, des armées, de la gendarmerie et des services communs qui en fixent les modalités.
Les cadres de contact doivent s'y impliquer en liaison avec les officiers-conseils, relayés en tant que de besoin par l'intervention de spécialistes de la reconversion des chaînes territoriales et de ceux du niveau central (mission pour la mobilité professionnelle, directions de personnels).
2.1.2. L'orientation : une aide pour l'élaboration du projet professionnel et sa validation.
Cette étape est déterminante dans le dispositif global de la préparation à la reconversion puisqu'elle doit permettre au militaire de définir son projet professionnel et de le valider.
L'élaboration du projet professionnel.
Elle suppose que le militaire :
ait une idée claire sur ce qu'il veut faire, en précisant la nature de l'activité choisie, le secteur professionnel correspondant, le métier ou l'emploi, ainsi que la zone géographique où il envisage de travailler ;
expose ses motivations, mettre en valeur ses acquis professionnels, ses aptitudes et compétences, les possibilités de reclassement envisagées ;
identifie ses besoins et, en conséquence, les moyens à mettre en œuvre pour réaliser son projet.
C'est pour l'aider dans sa démarche que l'article 30-1 du statut général des militaires prévoit l'existence de dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles mis en œuvre durant la période pendant laquelle le militaire est en service dans les armées.
Les dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelles peuvent prendre la forme :
d'un entretien individuel de préorientation dont les modalités pratiques sont définies par la délégation générale pour l'armement (DGA), chacune des armées, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) et la direction centrale du service des essences des armées (DCSEA) ;
d'une session collective d'orientation de quelques jours, la durée pouvant être variable en fonction de la catégorie de personnel concerné et au cours de laquelle sont dressés un bilan professionnel et un bilan personnel.
Le bilan professionnel doit être suffisamment exhaustif pour identifier les acquis transposables dans les métiers civils et les niveaux d'homologation des titres ou diplômes détenus.
A cet effet, la direction de personnel dont relève le militaire doit lui délivrer un livret de reconversion décrivant :
le niveau de sa formation générale et technique ;
la ou les qualifications professionnelles exercées dans les armées ;
la détention d'un diplôme homologué ou d'un diplôme reconnu pour l'exercice d'un métier ;
la nature et l'importance des responsabilités assumées durant la carrière ou le contrat.
Le bilan personnel doit permettre d'identifier les goûts, les aptitudes, les aspirations individuelles, les potentialités au sens le plus large du terme.
En cas de nécessité, la session collective d'orientation et d'évaluation peut être complétée, pour certains, par un bilan de compétence individuel et approfondi.
Le concours de prestataires externes référencés par le service public de l'emploi peut être utilement sollicité, leur compétence professionnelle, leur capacité d'expertise, leur neutralité, leur connaissance du milieu civil et du monde de l'entreprise étant garants de la meilleure orientation possible sur les voies de la reconversion.
La DGA, les armées, la gendarmerie et les services communs suivent et accompagnent chacun de leur personnel dans leurs démarches.
La validation du projet professionnel.
Le projet professionnel doit être validé, c'est-à-dire confronté aux réalités du marché de l'emploi dans la branche considérée et dans la région choisie. Les compétences détenues doivent être en adéquation avec celles requises pour exercer l'emploi ou le métier choisi ; à défaut, les qualifications complémentaires à acquérir doivent être précisément identifiées, les moyens pour les acquérir doivent être définis.
Cette démarche de validation est du ressort du militaire lui-même qui doit être aidé par la structure de reconversion pour l'accomplir.
A cet effet, il est indispensable que le militaire soit mis en contact avec des professionnels de la branche dans laquelle il souhaite s'engager.
Il doit :
être incité à rencontrer plusieurs professionnels, exerçant le métier dans lequel il envisage de se reconvertir ;
être aidé à prendre contact avec les organismes institutionnels, tels que les chambres consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers), les directions régionales et départementales du ministère chargé de l'emploi, les unions patronales ;
être invité à rencontrer les associations d'anciens militaires qui s'occupent de reclassement ; elles l'aideront à élargir son réseau relationnel en direction du monde du travail.
Aboutissement de la phase d'orientation, la validation du projet professionnel doit permettre au militaire de formuler son plan de reconversion et de le faire agréer.
2.1.3. Agrément du projet professionnel.
Dans le cadre des moyens et des règles définis en concertation avec la mission pour la mobilité professionnelle (MMP), l'agrément du projet professionnel est du ressort de la DGA, des armées, de la DGGN et des services communs qui, s'appuyant notamment sur les avis techniques formulés par les professionnels rencontrés à l'occasion de la validation du projet, sont en mesure de se prononcer sur les aides à la reconversion et sur la durée des congés de reconversion à accorder à chaque militaire.
2.2. Les aides à la reconversion.
Elles sont décrites dans un guide pratique selon les dispositions suivantes.
2.2.1. Les dominantes des aides à la reconversion.
Pendant les congés de reconversion les aides accordées se répartissent selon deux dominantes :
1. Les aides à dominante formation dès lors que les compétences détenues sont insuffisantes pour l'exercice du métier choisi.
La formation peut être soit une simple adaptation, soit une formation lourde de durée plus ou moins longue. Elle peut se décliner en divers modules. Son coût peut être pris en charge, en totalité ou en partie par le ministère de la défense, selon des critères, prenant en compte :
le coût effectif de la formation ;
la durée des services et les conditions dans lesquelles le militaire quitte le service actif (avec le bénéfice ou non d'une pension de retraite à jouissance immédiate) ;
les besoins précisément quantifiés et qualifiés au regard de la validation de son projet professionnel.
La formation peut être également suivie à titre gratuit, en entreprise, dans le cadre d'une convention de mise à disposition tripartite signée par le ministère de la défense, l'entreprise et le militaire.
Les cahiers des charges des marchés de formations élaborés par la MMP précisent les exigences fixées aux organismes contractants.
Une commission annuelle présidée par le chef de la mission pour la mobilité professionnelle propose à l'agrément du ministre la liste des organismes de formation retenus, à la suite d'un appel public de candidatures conformément aux dispositions de l'article 94bis du code des marchés publics. La commission chargée de l'ouverture des plis contenant les offres de candidatures est constituée conformément aux dispositions de l'article 96 dudit code.
Cette commission comprend un représentant :
de chacun des services responsables de l'aide à la reconversion de la DGA, des armées, de la DGGN et des services communs ;
du ministère chargé de l'emploi (délégation à l'emploi et à la formation professionnelle) ;
du directeur général de la concurrence et de la consommation.
Le contrôle général des armées est tenu informé des réunions de cette commission et peut s'y faire représenter.
2. Les aides à dominante accompagnement, dès lors que les compétences détenues sont en adéquation avec celles requises pour exercer le métier choisi.
Les aides à l'accompagnement peuvent revêtir diverses formes :
accompagnement collectif ou individuel : cette aide consiste en un soutien renforcé pour la recherche d'un emploi ; elle est conduite avec le concours de prestataires professionnels agissant dans le cadre de conventions passées avec la mission pour la mobilité professionnelle ;
période d'adaptation en entreprise, qui peut être effectuée par le militaire pour lui permettre, avant de signer un contrat de travail, de se familiariser avec un poste de travail bien défini, ce dans le cadre d'une convention tripartite entre le ministère de la défense, l'entreprise et le militaire concernés ;
accompagnement des créateurs ou repreneurs d'entreprise qui peut s'opérer en centres interarmées de reconversion (CIR), soit lors des sessions collectives, soit à titre individuel.
En dehors des aides décrites ci-dessus, attribuées pendant les congés de reconversion, de courtes formations peuvent être suivies en dehors des heures de service dans les cinq dernières années du contrat ou de la carrière. Financées par le militaire lui-même, elles peuvent lui être remboursées sous condition, selon un plafond déterminé et après agrément préalable obtenu de la mission pour la mobilité professionnelle.
2.2.2. L'acquisition des techniques de recherche d'emploi.
Ces techniques doivent permettre au militaire de se familiariser avec les règles de rédaction de curriculum vitae, de lettres de motivation et à la présentation de candidatures spontanées ; elles comportent également de la formation et de l'entraînement à l'entretien d'embauche, à la prospection du marché de l'offre d'emplois et à l'exploitation systématique de tous les supports d'information s'y rapportant.
Les techniques de recherche d'emploi sont enseignées soit par le service public de l'emploi ou par des prestataires mandatés par lui, soit par les structures de la reconversion propres à la DGA, à chacune des armées, la gendarmerie, les services communs dès lors qu'elles ont acquis le savoir-faire et les compétences adéquates dans le cadre d'une formation à cette mission.
Ces sessions peuvent être organisées dans les armées, en centres interarmées de reconversion, à l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers ou au sein des structures civiles spécialisées.
2.2.3. Le reclassement.
Le retour à l'emploi des militaires en reconversion est l'objectif essentiel de l'ensemble du dispositif des aides et la raison d'être de la politique de reconversion du ministère de la défense.
Qu'ils aient ou non bénéficié du dispositif des aides décrites ci-dessus, tous les militaires qui sont en recherche d'emploi peuvent, pendant les trois ans suivant leur radiation des contrôles, être soutenus dans leurs recherches dès lors qu'ils s'inscrivent auprès des structures de reconversion propres à chaque armée selon des modalités que celles-ci définissent.
Les centres interarmées de reconversion, l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO) ainsi que les organismes de type associatif œuvrant dans le périmètre du ministère de la défense qui s'en sont donné la vocation et les moyens participent également à cette fonction.
2.3. Les congés de reconversion.
L'existence, dans le statut général des militaires, de congés de reconversion permettant aux militaires de se consacrer à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle constitue le volet juridique du processus de reconversion.
2.3.1. Les conditions d'octroi.
Les conditions statutaires pour pouvoir demander le bénéfice d'un congé de reconversion sont au nombre de trois :
être en activité de service ;
avoir au moins quatre années de services militaires effectifs à la date de prise d'effet du congé ;
ne pas être lié par une obligation de rester en activité exigée soit pour l'entrée dans les écoles militaires, soit à l'issue d'une formation spécialisée, prévue à l'article 80 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
En outre, d'autres éléments sont pris en compte, notamment :
l'existence et la consistance du projet professionnel présenté par le militaire et agréé par l'organisme désigné par la DGA, les armées, la DGGN et les services communs qui constitue la condition impérative de l'obtention d'un congé de reconversion ;
l'expérience professionnelle acquise dans les armées et l'intérêt qu'elle présente au regard des besoins exprimés par le secteur civil ;
les besoins prioritaires du service, ceux de l'encadrement des forces et leurs conséquences en matière de gestion du personnel.
Le congé complémentaire de reconversion peut être accordé au militaire qui a obtenu un congé de reconversion et qui n'a pas été placé en congé du personnel navigant à l'issue de ce congé. L'intéressé doit établir qu'il a judicieusement utilisé son congé de reconversion et que la durée de ce dernier ne lui a pas permis d'achever la préparation à son futur métier.
Lorsque le projet professionnel présenté par le militaire laisse apparaître que la durée du congé de reconversion ne sera manifestement pas suffisante pour lui permettre de réaliser son projet, le congé complémentaire de reconversion peut être accordé en même temps que le congé de reconversion.
2.3.2. Les procédures et décisions d'octroi des congés de reconversion.
1. Examen des candidatures aux congés de reconversion.
Le congé de reconversion peut être accordé sur demande du militaire.
S'il s'agit d'un militaire de carrière ne bénéficiant pas d'une pension de retraite au terme de l'un ou de l'autre des congés de reconversion, l'intéressé présente obligatoirement une demande de démission de l'état de militaire de carrière en même temps que sa demande de congé de reconversion.
En revanche, en l'absence de congé complémentaire de reconversion ou de congé du personnel navigant, le placement dans la position de retraite à l'issue de l'un ou de l'autre des congés de reconversion étant prononcé d'office, le militaire n'est pas tenu d'en faire la demande.
La demande de congé de reconversion peut être présentée à tout moment. Toutefois, les nécessités de l'examen de la demande imposent en pratique, qu'un délai de trois mois minimum soit respecté entre le moment du dépôt du dossier auprès de la direction du personnel et la date de prise d'effet du congé. Lorsque la demande de congé de reconversion inclut le financement d'une aide par le ministère de la défense, des délais d'instruction particuliers sont fixés par textes.
La demande de congé complémentaire de reconversion, si elle n'a pas été formulée en même temps que le congé de reconversion est présentée au moins deux mois avant l'expiration du congé de reconversion.
Les décisions relatives aux congés de reconversion sont prises dans les formes habituelles, par le ministre chargé des armées (autorité militaire par délégation de signature).
Les décisions d'acceptation ou de rejet du bénéfice des congés de reconversion sont notifiées, sans délai, aux intéressés.
2. Détermination de la durée des congés de reconversion.
La durée maximale du congé de reconversion et du congé complémentaire de reconversion est de six mois pour chacun d'eux.
Si la durée initiale du congé de reconversion est inférieure à six mois, celui-ci peut être prorogé jusqu'à concurrence de sa durée maximale sous réserve de l'agrément par la DGA, les armées, la DGGN et les services communs.
Le congé complémentaire de reconversion est accordé en une seule fois, quelle que soit sa durée, dans la limite maximale de six mois.
La durée des congés accordés au militaire peut varier en fonction notamment de la consistance du projet professionnel présenté et de l'expérience professionnelle acquise dans les armées (en examinant son caractère plus ou moins transposable dans le secteur civil).
Des circulaires propres à la DGA, aux armées, à la DGGN et aux services communs définissent les modalités d'octroi.
2.3.3. Exercice d'une activité lucrative.
Pendant les congés de reconversion, le militaire peut exercer une activité publique ou privée rémunérée, sa solde étant toutefois réduite dans les conditions prévues par décret.
Cette disposition ouvre donc pendant les congés de reconversion la possibilité de signer un contrat de travail. Elle peut être recommandée à ceux dont les compétences sont immédiatement transposables dans le métier concerné.
3. Les moyens de la reconversion.
3.1. La politique conventionnelle.
La mission pour la mobilité professionnelle assure la préparation, la négociation et la conclusion de conventions-cadres avec des organismes publics ou privés dont les actions s'inscrivent dans le cadre de la politique d'aide à la reconversion du ministère de la défense. Ces conventions sont signées au niveau central sous la responsabilité de la MMP ; lorsqu'elles ont un champ d'application régional ou local, les échelons territoriaux des armées et services peuvent en décliner la mise en œuvre sous forme de conventions particulières passées avec les échelons locaux des organismes précités.
Les partenaires du ministère de la défense en matière d'aide à la reconversion peuvent être :
d'autres départements ministériels : éducation nationale, emploi et solidarité, jeunesse et sports, etc. ;
des collectivités territoriales et notamment les régions ;
des organismes publics (agence nationale pour l'emploi, association pour la formation professionnelle des adultes, association pour l'emploi des cadres, etc.) et des instances consulaires (chambres de commerce et d'industrie, chambres d'agriculture, chambres de métiers) ;
des organismes privés.
3.2. Le recours à des prestataires de services.
Le ministère de la défense peut faire appel à des prestataires de services pour mettre en œuvre les différents outils d'aide à la reconversion.
3.2.1. Des opérateurs : les centres interarmées de reconversion, l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers.
Les centres interarmées de reconversion (CIR).
Antennes techniques régionales de la mission pour la mobilité professionnelle, ils organisent à la demande de la DGA, des armées, de la DGGN, des directions des services communs et au bénéfice des unités militaires placées dans leur bassin régional d'action la délivrance des prestations de reconversion, plus particulièrement destinées aux militaires du rang sous contrat et aux sous-officiers :
pour l'orientation, ils organisent, dans leurs locaux ou dans les unités, des sessions collectives qui doivent se dérouler sous le contrôle de professionnels agréés par les services publics de l'emploi. L'avis de ces derniers est porté à la connaissance de l'autorité militaire au moment de l'agrément du projet professionnel et du plan de reconversion ;
pour l'accompagnement vers l'emploi, ils organisent dans leurs locaux des sessions collectives au cours desquelles les candidats sont formés aux techniques et méthodes de recherche d'emploi et soutenus dans leurs contacts et démarches d'intégration dans les entreprises. Ces actions, sous forme individuelle ou collective, s'exercent également au profit des candidats à la création ou à la reprise d'entreprise ;
ils coordonnent le calendrier des interventions des prestataires externes, qu'il s'agisse des services publics de l'emploi ou des prestataires privés, pour en assurer la cohérence par rapport aux moyens budgétaires affectés par la MMP et pour en répartir l'emploi conformément aux besoins exprimés prévisionnellement et en étroite concertation avec les responsables territoriaux de la reconversion pour la DGA, les armées, la DGGN et les services communs.
L'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers (ARCO).
L'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers est une association sous tutelle du ministre de la défense qui a pour vocation d'apporter une aide personnalisée aux cadres militaires officiers et sous-officiers en activité ou rayés des contrôles depuis moins de trois ans pour leur faciliter l'accès à un emploi civil.
Opérateur professionnel spécialisé, elle peut intervenir dans le parcours du candidat à la reconversion, à différentes étapes :
pour l'orientation, en facilitant l'élaboration et la validation du projet professionnel ;
pour accompagner vers l'emploi le militaire ayant droit à des prestations ;
pour recueillir et diffuser des offres d'emploi.
En outre, elle peut être sollicitée par la MMP pour participer à l'information des cadres militaires sur le monde civil du travail.
Elle peut être consultée en qualité d'expert et être chargée d'études dans les domaines de l'information, de l'orientation, de la formation professionnelle, de l'emploi et des métiers. Elle assure la veille technologique dans ces domaines et informe le ministre de la défense des évolutions prévisibles.
Elle peut solliciter le concours des CIR pour l'organisation des sessions décentralisées d'orientation ou d'accompagnement qu'elle assure au bénéfice des officiers et des sous-officiers, résidant dans le bassin géographique considéré.
Le ministère de la défense lui fixe contractuellement des objectifs quantitatifs et qualitatifs annuels ou pluriannuels, lui accorde les moyens budgétaires correspondants et l'autorise en tant que de besoin, à conclure les contrats avec des organismes publics ou privés concourant à sa mission.
3.2.2. Des prestataires externes.
Les prestations d'orientation, de formation ou d'accompagnement fournies à titre onéreux par des organismes externes constituent des prestations de services entrant de plein droit dans la sphère d'application du code des marchés publics.
La passation de ces marchés relève de la mission pour la mobilité professionnelle qui doit demander aux différents services centraux en charge de la reconversion au sein de la DGA, des armées, de la DGGN et des services communs, d'exprimer leurs besoins quantitatifs et qualitatifs.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil en est le responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics.
Des procédures déconcentrées pourront, en tant que de besoin, être mises en œuvre par la mission pour la mobilité professionnelle.
3.3. Le dialogue avec les partenaires économiques.
L'objectif du retour à l'emploi des militaires implique une bonne connaissance de l'évolution des différents secteurs économiques. Cette connaissance passe par un dialogue constant avec l'ensemble des partenaires institutionnels économiques, publics ou privés, au premier rang desquels les organisations patronales et professionnelles.
3.4. Les moyens budgétaires mis en œuvre par le ministère de la défense.
L'aide à la reconversion des militaires représente une fonction dont le coût global est composé :
des rémunérations, charges sociales et accessoires versés aux militaires bénéficiant des congés de reconversion ;
des dépenses correspondant à l'acquisition de prestations et de services afférents à la politique de reconversion auprès de prestataires externes ;
des concours financiers apportés à des organismes, dans le cadre de conventions ;
des rémunérations, charges sociales et accessoires versés au personnel chargé de l'aide à la reconversion ;
des crédits affectés à l'équipement et au fonctionnement interne des structures d'aide à la reconversion.
Le ministère de la défense se doit d'avoir une connaissance précise du coût de cette fonction. A cet effet, un document de synthèse exhaustif de l'ensemble des moyens budgétaires effectivement mis en œuvre pour l'aide à la reconversion des militaires est établi chaque année par la direction des services financiers (DSF), en liaison avec la direction de la fonction militaire et du personnel civil (DFP/MMP) qui assurera le recueil des informations nécessaires auprès de la délégation générale pour l'armement, des états-majors, directions et services communs du ministère.
Dans le cadre de l'élaboration annuelle du projet de loi de finances, la DFP/MMP est chargée de centraliser l'ensemble des demandes de crédits de reconversion des gouverneurs de crédits avant transmission à la DSF. A cette fin, la DGA, les armées, la DGGN et les services communs lui adressent, selon un calendrier qui sera fixé annuellement, un état prévisionnel de leurs besoins financiers (avec indication des coûts de fonctionnement et des coûts des structures) et de leurs besoins correspondants en matière de prestations.
4. Les structures de l'aide a la reconversion des militaires.
La politique d'aide à la reconversion est proposée au ministre de la défense par le secrétaire général pour l'administration, qui en définit les instruments, procédures et moyens en concertation avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'états-majors de chaque armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs centraux du service de santé et du service des essences des armées.
Le ministre peut solliciter l'avis du conseil de la reconversion, organisme consultatif créé par arrêté et réuni sous sa présidence.
4.1. Au plan central.
4.1.1.
Sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé :
1. D'élaborer les règles, les procédures, les instruments et outils propres à assurer l'efficacité et la cohérence de la politique d'aide à la reconversion. Il anime et coordonne les actions menées par le ministère de la défense en ce domaine et il gère les moyens financiers s'y rapportant ; il s'assure de l'adéquation générale entre la qualification des candidats à la reconversion et la forme ou qualité des prestations dispensées par les organismes intervenant dans les différentes étapes de la reconversion.
Pour ce faire, il dispose de :
la sous-direction de la fonction militaire (FM) qui est notamment chargée des questions touchant à la position statutaire des militaires pendant la durée des congés de reconversion ;
la mission pour la mobilité professionnelle (MMP) qui est chargée de concevoir les dispositifs juridiques, techniques et financiers correspondant à la politique de reconversion :
elle définit les cahiers des charges types pour les prestations correspondant aux étapes de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi définies dans la présente instruction ;
elle élabore les conventions cadres et conventions particulières relatives à la délivrance à titre onéreux de prestations et de services au bénéfice de la reconversion des militaires ;
elle agrée les prestations dont le financement est sollicité sur les crédits dont elle a la gestion ;
elle est chargée de définir les moyens budgétaires annuels nécessaires à la mise en œuvre des aides à la reconversion ;
elle gère le budget des prestations ;
elle a la responsabilité d'élaborer annuellement les instruments d'évaluation des résultats de la politique de reconversion ;
elle est chargée d'obtenir l'homologation des diplômes militaires ;
elle assure la formation initiale des officiers-conseils en liaison avec la DGA, les armées, la DGGN et les services communs ;
elle anime et coordonne l'action des centres interarmées de reconversion auxquels elle fixe les objectifs et accorde des moyens budgétaires ;
elle exerce la tutelle sur l'association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers, à laquelle elle assigne des objectifs annuels ou pluriannuels et à qui elle accorde les moyens correspondants.
Chargée de veiller au bon déroulement de la reconversion, la MMP est tenue informée de tout obstacle mis à l'emploi d'un militaire dans le civil.
Pour mener à bien l'ensemble de ses missions, la DGA, les armées, la DGGN et les services communs et plus particulièrement les directions de personnel lui expriment leurs besoins tant en nombre de militaires à inscrire en parcours de reconversion qu'en volume de prestations à prévoir au titre de chaque exercice budgétaire. Un comité de coordination sera périodiquement réuni pour faciliter le recueil de ces besoins.
2. De déterminer en liaison avec les états-majors, les directions de personnel et la direction des services financiers les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des chaînes de reconversion, rémunération et charges salariales (RCS) et coûts de structures et de fonctionnement.
4.1.2. Les services centraux du service des essences des armées.
Dans le cadre des directives du ministre de la défense, la direction centrale du service des essences des armées est chargée de veiller à l'application de la politique de reconversion. Elle prépare le budget nécessaire à sa mise en œuvre et s'assure de l'emploi des moyens financiers au regard des objectifs fixés en liaison avec la DFP/MMP.
4.2. Au plan territorial.
4.2.1. Les chaînes territoriales de reconversion du service des essences des armées.
Le personnel militaire du service des essences des armées, toutes catégories confondues, est très dispersé et généralement affecté dans des établissements et organismes à faible effectif.
Les directions régionales du service des essences des armées et les autres organismes du service ont pour mission de préparer et de suivre le personnel qui prépare sa reconversion. Ils s'appuient sur les réseaux territoriaux des autres armées en fonction de leur implantation :
armée de terre pour les établissements d'infrastructure et dépôts aviation légère de l'armée de terre (ALAT) ;
armée de l'air pour les dépôts essences air sur les bases aériennes ;
marine pour les dépôts essences des bases aéronavales ;
ainsi que les centres interarmées de reconversion.
5. Le suivi et l'évaluation des résultats des actions de reconversion.
L'article 15 de la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 précitée relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées prévoit que le gouvernement présentera chaque année au parlement un rapport sur l'exécution de cette loi.
Par-delà cette disposition législative, l'obligation de résultats que s'est assignée le ministère de la défense implique que soient mis en œuvre des instruments et une démarche permettant d'assurer le suivi des actions et l'évaluation de leurs effets à court et moyen terme (2 ans).
Ces dispositifs doivent prendre place dans chaque structure du ministère de la défense participant au processus d'aide à la reconversion et dans les organismes liés à la défense par des contrats, marchés ou conventions.
6. Application.
La présente instruction abroge l'instruction no 110/DEF/SGA/DFAJ/MMP du 2 janvier 1984 modifiée sur l'aide à la reconversion des militaires.
Le secrétaire général pour l'administration,
Jean-François HEBERT.
L'ingénieur général, directeur central du service des essences des armées,
Jean-Claude RIFFAULT.
Annexe
ANNEXE. TEXTES DE REFERENCES.
Loi 72-662 du 13 juillet 1972 (BOC/SC, p. 784 ; BOC/G, p. 1001 ; BOC/M, p. 950 ; BOC/A, p. 595) portant statut général des militaires modifiée notamment par la loi 96-1111 du 19 décembre 1996 (BOC, 1997, p. 323) relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées.
Décret 74-338 du 22 avril 1974 (BOC, p. 901) relatif aux positions statutaires des militaires de carrière modifié par le décret no 97-471 du 12 mai 1977.
Décret no 77-162 18 février 1977 (BOC, p. 962) relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité modifié par le décret no 97-472 du 12 mai 1997.
Décret 73-1219 du 20 décembre 1973 (BOC, 1974, p. 27) relatif aux militaires engagés modifié par le décret no 97-473 du 12/05/1997.