Préambule.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de versement de la seconde fraction du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière instauré au profit de certains militaires, par l\'article 149. de la loi de référence b).

Les modalités d\'attribution du pécule modulable d\'incitation à une seconde carrière sont précisées dans les instructions de référence d) et e).

Les principes et modalités qui encadrent son attribution au sein de la marine sont fixés par l\'instruction de référence f).

1. COMPTABILISATION DES ACTIVITÉS.

1.1. Nature de l'activité professionnelle.

Sont considérées comme remplissant la condition de notion de reprise d\'activité professionnelle, les activités, exercées au moment de la demande de versement de la deuxième fraction, de :

• salariée ;
  
• chef d\'entreprise ;
  
• travailleur indépendant ;
  
• membre d\'une profession libérale ;
  
• agriculteur.

1.1.1. Activité salariée.

La notion de contrat de travail mentionnée à l\'article 2. du décret n° 2009-82 du 21 janvier 2009 précité englobe :

• toutes les formes de contrats de travail régis par le code du travail y compris ceux exécutés à l\'étranger et couverts par ce code (contrat à durée indéterminée, contrats à durée déterminée, contrats de travail temporaire, contrats de qualification ou d\'apprentissage, titres de travail simplifiés, contrats de chantiers, etc.) ;
  
• les contrats régis par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984, n° 84-53 du 26 janvier 1984 (n.i. BO) et n° 86-33 du 9 janvier 1986 (n.i. BO) portant dispositions statutaires relatives aux trois fonctions publiques ;
  
• les engagements à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) conclus en application des dispositions du Livre II. de la Partie IV. du code de la défense.

L\'instruction de référence e) précise la notion de contrat de travail telle qu\'elle englobe toutes les formes de contrats de travail régis par le code du travail, mais n\'impose pas de condition de lieu, ce qui serait contraire notamment au principe supra législatif de libre circulation des travailleurs.

En revanche, ne peuvent être pris en compte en vue du versement de la seconde fraction du pécule, les engagements souscrits au titre des autres formes de réserve (sapeurs-pompiers volontaires, réserve civile de la police nationale, réserve de sécurité civile, réserve sanitaire) et, de manière générale, toute activité ne donnant pas lieu à rémunération mais à indemnisation.

1.1.2. Activités de chefs d'entreprise, professions libérales, agriculteurs ou auto entrepreneurs.

S\'agissant des chefs d\'entreprise, des professions libérales, des agriculteurs ou des auto entrepreneurs, la date de prise en compte pour la détermination de la durée d\'activité est la date officielle du début de l\'activité (inscription au registre du commerce et des sociétés, inscription à l\'ordre professionnel, déclaration de début d\'activité ou d\'activité pour l\'auto entrepreneur quelque soit les résultats d\'exploitation obtenus qui peuvent être nul, etc.) et, le cas échéant, la date de la fin de l\'activité.

Au point 6.2.1. de l\'instruction de référence e), précise que : « les notions de chef d\'entreprise, de travailleur indépendant, de membre d\'une profession libérale ou d\'agriculteur doivent également être entendues, dans les cadres juridiques existants, le plus largement possible ».

1.1.3. Activités artistiques.

Les activités artistiques rémunérées sont acceptées en tant que professions indépendantes, sous réserve de fournir les justifications prévues par le point 6.2.3. de l\'instruction de référence e), précitée, et les documents détaillées au point 3.2. de la présente circulaire.

1.1.4. Poursuite et/ou reprise d'activités.

Une activité professionnelle exercée par un militaire dans le cadre réglementaire des autorisations de cumuls d\'activités doit être considérée comme une activité professionnelle à part entière si elle perdure ou reprend après sa radiation des cadres, sous réserve de remplir, par ailleurs, les conditions exigées ouvrant droit à la deuxième fraction du pécule.

1.2. Décompte des 12 mois.

Les 12 mois d\'activité ne sont pas nécessairement consécutifs sur la période de 24 mois considérée.

L\'activité professionnelle s\'entend au sens « rémunérée sur une base mensuelle ».

Toutefois, la condition est remplie dès lors qu\'il peut être justifié d\'une durée globale d\'activité équivalent à 210 jours d\'activités, soit l\'équivalent en jours de la durée annualisée du temps de travail fixée à 1 600 heures.

Toute durée d\'activité inférieure à une journée devant être comptabilisée comme une journée.

1.3. Dispositions générales.

Les différentes formes de congés prévues par le droit du travail (congés annuels, congés maladie, congés maternité, etc.) et qui ne suspendent ni n\'interrompent le contrat de travail, doivent être considérées comme des périodes de travail effectif. Il est rappelé que, d\'une manière générale, il n\'est nullement fait obligation au bénéficiaire de la première fraction d\'exercer ou d\'avoir exercé une seule profession pendant la période considérée. 

À titre d\'exemple, l\'ancien militaire peut avoir été successivement salarié, de manière permanente ou fractionnée dans une ou plusieurs entreprises, puis chef d\'entreprise, puis avoir exercé une profession libérale. En revanche, dans le cas où le bénéficiaire de la première fraction cumule plusieurs activités professionnelles sur une même période, le total des activités doit être confondu et non cumulé.

2. PROCÉDURE ET RESPONSABILITÉS.

Conformément aux dispositions de l\'instruction de référence e), la seconde partie du pécule modulable est versée exclusivement sur demande du bénéficiaire. Pour l\'occasion, il rassemble les documents justifiant une reprise d\'activité. Compte tenu de la prescription quadriennale des créances de l\'État, l\'intéressé peut exprimer sa demande jusqu\'au 31 décembre de l\'année A+6 (l\'année A de référence étant celle de sa radiation des cadres). Néanmoins, il est recommandé au bénéficiaire de formuler sa demande dès lors qu\'il a satisfait aux critères d\'attribution.

Toute demande de versement est envoyée par courrier postal au centre expert des ressources humaines de la marine nationale (CERH) à l\'adresse suivante :

CERH
83 000 Toulon

Cet organisme est chargé d\'instruire les dossiers et prononce le cas échéant, des décisions administratives adressées aux demandeurs en cas de rejet de leur dossier.

L\'article 4. et l\'annexe II. de la circulaire de référence g) fournissent les adresses et modèles de demande de versement de la deuxième fraction.

(il serait peut être utile de joindre le formulaire en question à renseigner).

3. PIÈCES JUSTIFICATIVES À TRANSMETTRE.

Pour formuler sa demande de versement de la 2^e fraction du pécule, le demandeur justifie sa reprise d\'activité en produisant les documents indiqués ci-dessous.

3.1. Demande de versement.

Le bénéficiaire estimant remplir la condition de durée d\'activité adresse au CERH une demande écrite de versement de la seconde fraction du pécule.

3.2. Pièces justificatives de la reprise d'activité.

Il appartient au bénéficiaire de la première fraction de pécule de justifier qu\'il remplit les conditions de reprise d\'activité. Sa demande de versement est accompagnée des documents permettant de justifier son activité professionnelle et mettant en évidence le statut et les durées d\'activités exercées.

3.2.1. Contrat de travail.

La notion de contrat de travail est précisée au point 1.1.1.

3.2.2. Bulletins de paie ou de salaire.

Outre le ou les contrats de travail, le bénéficiaire devra fournir au moins douze bulletins de salaires correspondants aux activités professionnelles exercées durant la période considérée dont obligatoirement le dernier bulletin pour ce qui concerne les contrats de travail à durée indéterminée.

3.2.3. Pour les chefs d'entreprise.

• extrait du registre du commerce et des sociétés ;
  
• déclarations de versement de cotisation à l\'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d\'allocations familiales (URSSAF).

3.2.4. Pour les auto entrepreneurs.

• déclaration d\'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou attestation de la déclaration faite sur internet ;
  
• déclaration de versement de cotisation à l\'URSSAF. Lorsque le chiffre d\'affaire est nul, il n\'y a aucune obligation de déclaration auprès de l\'URSSAF. Dans ce cas de figure, il appartiendra au demandeur de fournir une attestation de l\'URSSAF justifiant l\'existence de son activité ;
  
• production d\'un numéro SIREN/SIRET ;
  
• toute pièce utile à la justification d\'une activité.

Il est précisé que l\'avis d\'imposition peut éventuellement être produit en complément d\'autres documents mais ne peut constituer en soi un justificatif suffisant puisqu\'il ne mentionne pas de durée d\'activité professionnelle.

3.3. Pièces complémentaires.

En plus des pièces justificatives de la reprise d\'activité, le bénéficiaire joint les documents suivants :

• une copie de la décision d\'attribution du pécule, ce document faisant foi pour le versement de la deuxième fraction du pécule ;
  
• une copie de la fiche de décompte de la première fraction du pécule ;
  
• un relevé d\'identité bancaire (RIB).

4. DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMALITÉS DE DÉPART.

Il appartient à la dernière formation d\'affectation du personnel s\'étant vu attribuer la première fraction du pécule de communiquer les modalités d\'obtention de la seconde fraction du pécule. Aussi, un exemplaire de la présente circulaire sera transmis aux bénéficiaires à l\'adresse de repli déclarée lors des formalités de départ. Ainsi, un exemplaire de la demande d\'attribution de la seconde fraction du pécule modulable joint en annexe sera remis aux intéressés.

5. RENSEIGNEMENTS DES ADMINISTRÉS.

Les administrés peuvent adresser par courrier postal au CERH, dont l\'adresse est spécifiée au point 3. de la présente circulaire, toute question d\'ordre général concernant le processus décrit ou concernant le traitement particulier de leur demande.