1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1.1. Organisation générale du concours.

La présente instruction, prise en application du décret et des arrêtés cités en références a pour objet de fixer les programmes, les règles relatives à l\'organisation et à l\'exécution du concours pour le recrutement d\'officiers du corps technique et administratif de la marine (OCTAM) ouvert aux militaires titulaires d\'un diplôme de fin de second cycle de l\'enseignement secondaire (recrutement semi-direct), la nature et la forme des épreuves et les coefficients attribués à chacune d\'elles, ainsi que les conditions exigées des candidats et les formalités à remplir.

Un arrêté annuel, publié au Journal officiel de la République française, fixe le nombre de places offertes par concours.

Par ailleurs, des circulaires annuelles précisent les conditions d\'organisation et de déroulement du concours, les conditions médicales d\'aptitude exigées ainsi que les calendriers des travaux et des épreuves et la liste des centres d\'examen. En application du décret cité en référence, l\'admission à l\'école du commissariat de la marine (EOCM) s\'effectue par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d\'un diplôme de fin de second cycle de l\'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d\'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.

Ce concours comprend des épreuves écrites d\'admissibilité et des épreuves orales d\'admission. Seuls les candidats déclarés admissibles à l\'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales.

Un candidat ne peut passer plus de trois fois les épreuves écrites du concours permettant l\'accès à l\'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine.

1.2. Conditions exigées des candidats.

Le concours est ouvert aux militaires réunissant au 1^er janvier de l\'année au titre de laquelle est organisé le concours les conditions mentionnées ci-dessous :

• être âgé de vingt-six ans au moins et de trente-quatre ans au plus. Les conditions d\'âge sont reculées d\'un temps égal à celui effectué au titre du volontariat dans les armées, sans toutefois pouvoir excéder un an ;
  
• avoir effectué au moins trois ans de services militaires effectifs au sein du ministère de la défense ⁽¹⁾ ;
  
• réunir les conditions médicales d\'aptitude ;
  
• être titulaire d\'un diplôme de fin de second cycle de l\'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d\'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV.

Conformément aux dispositions prévues au paragraphe II. de l\'article 33., et par dérogation au point 2. de l\'article 5. du décret cité en référence, les candidats âgés de vingt-cinq ans au moins au 1^er janvier 2011 pourront se présenter au titre du concours 2011.

1.3. Préparation des candidats aux concours.

Afin de se préparer à ce concours, les candidats peuvent, selon les modalités fixées ci-dessous, suivre un cours préparatoire par correspondance, durant l\'année précédant le concours. L\'inscription au cours par correspondance est facultative.

Ce cours a pour but d\'aider les candidats à se préparer aux épreuves écrites et orales du concours et est organisé par un organisme ou un établissement civil, agréé par la direction du personnel militaire de la marine (DPMM).

Cette dernière prend à sa charge une partie des dépenses engagées par le personnel inscrit à ce cours et réunissant la triple condition fixée ci-dessous.

Une circulaire annuelle fixe :

• le ou les établissements ou organismes agréés par la DPMM pour dispenser ces cours ;
  
• le montant et les modalités pratiques de versement de la participation financière de la marine.

1.3.1. Condition d'inscription.

Les candidats doivent remplir les conditions prévues au point 1.2. de la présente instruction pour se présenter au concours suivant immédiatement la préparation.

1.3.2. Condition d'assiduité.

L\'assiduité est appréciée par la DPMM sur le nombre de devoirs rendus au cours de la préparation et sur leur qualité.

Pour un même candidat, la prise en charge par la DPMM d\'une partie des dépenses est limitée à deux inscriptions au cours, consécutives ou non.

1.3.3. Conditions de participation.

Les candidats doivent faire acte de candidature et avoir effectué la totalité des épreuves écrites pour les concours ouverts.

À l\'issue de la préparation, une liste de tous les candidats des concours concernés ayant suivi le cours par correspondance avec indication de la qualité de la préparation, du nombre de devoirs rendus et des notes obtenues est expédiée par l\'organisme agréé au service de recrutement de la marine (SRM).

Après parution de liste d\'admission, le directeur adjoint du personnel militaire de la marine fait publier la liste des candidats bénéficiant de la participation financière de la marine.

2. CANDIDATURES.

2.1. Dépôt des candidatures.

Les candidatures sont signalées par mouvement informatique et par message (modèle en annexe I.) au service de recrutement de la marine, bureau officiers (SRM/OFF), ainsi qu\'à l\'autorité maritime locale dans les délais fixés par la circulaire annuelle d\'ouverture de recrutement.

2.2. Établissement et transmission des dossiers de candidature.

Dès réception du message de candidature, le SRM/OFF vérifie que les candidats réunissent les conditions exigées. Dans le cas contraire, il en informe la formation ainsi que l\'autorité locale par message en justifiant sa décision. Ce candidat n\'est alors pas autorisé à concourir.

Sans réponse du SRM/OFF dans un délai maximum de dix jours après le dépôt de candidature, le bureau ressources humaines du candidat constitue le dossier de recrutement dont les modalités et la composition sont précisées dans la circulaire annuelle d\'ouverture de recrutement et rappelées dans l\'annexe II.

Ce dossier type est à télécharger sur le site informatique de la DPMM comme indiqué dans la circulaire annuelle d\'ouverture du concours.

Les dossiers complets sont expédiés au SRM/OFF par voie postale ou informatique via internet ou intramar avant la date fixée par la circulaire susvisée.

2.3. Contrôle de l'aptitude médicale des candidats.

Les candidats passent une visite médicale d\'aptitude au corps des officiers du corps technique et administratif de la marine. Les conditions d\'aptitude requises sont définies dans l\'arrêté cité en référence c). Le certificat de visite médicale fait partie du dossier de candidature.

En cas d\'inaptitude temporaire, le candidat pourra être autorisé à concourir aux épreuves écrites si son aptitude est recouvrée au moins au début des épreuves écrites (dans la mesure où l\'intéressé peut avoir accès en temps utile au corps médical ; à défaut, l\'aptitude recouvrée avant les épreuves orales peut être admise par le SRM/OFF sur justificatif).

En cas d\'inaptitude définitive déclarée par le conseil de santé, la formation d\'administration de l\'intéressé peut effectuer le cas échéant une demande de dérogation aux normes médicales conformément à l\'instruction citée en référence d).

2.4. Contrôle élémentaire pour le recrutement officier.

Conformément à l\'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale, les candidats doivent pouvoir être habilités à avoir connaissance d\'informations classifiées « confidentiel défense ». L\'objectif du contrôle est destiné à s\'assurer du degré de confiance dont ils font l\'objet au cours d\'une enquête préalable appelée « contrôle élémentaire pour le recrutement officier ».

L\'imprimé adéquat du dossier de candidature est adressé par les formations au poste de protection et de sécurité de la défense (PPSD) local. Les PPSD retournent l\'imprimé complété au SRM/OFF.

En l\'absence de document attestant de l\'habilitation d\'un candidat, sa formation lance une procédure d\'habilitation.

2.5. Autorisation à concourir.

Après clôture des inscriptions et traitement des dossiers de candidature, le SRM/OFF diffuse une circulaire ministérielle comprenant la liste des candidats autorisés à concourir, avec indication de leur formation d\'affectation, à l\'intention des autorités maritimes locales et des centres d\'examen. Cette liste permet à tous les centres d\'examen ainsi qu\'aux autorités locales de convoquer les candidats individuellement ou collectivement. Une copie de ces convocations est adressée au SRM/OFF.

Le personnel inapte médical temporaire ou inapte définitif devant passer en conseil de santé est autorisé à concourir sous réserve de fournir le certificat médico-administratif, permettant le recouvrement de l\'aptitude médicale ou le maintien par dérogation aux normes médicales d\'aptitude.

3. MISE EN PLACE DES CONCOURS. ORGANISATION.

3.1. Rôle de la direction du personnel militaire de la marine.

La responsabilité de l\'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine qui :

• fait établir les circulaires annuelles ;
  
• fixe le calendrier des épreuves ;
  
• désigne, par délégation du ministre, le président du jury et les correcteurs et examinateurs, officiers ou civils, membres du jury, désignés pour une durée d\'un an ;
  
• arrête la liste des candidats autorisés à concourir ;
  
• fait assurer l\'impression des épreuves écrites choisies par le président du jury, la conservation et l\'acheminement vers les centres d\'examen ou les autorités maritimes locales dans des conditions garantissant le secret de ces sujets ;
  
• fait assurer le recueil des copies des épreuves écrites et fait rendre les copies anonymes avant transmission aux correcteurs.

Le SRM/OFF est chargé des actions ci-dessus et doit être mentionné dans la correspondance et les messages.

3.2. Jury.

3.2.1. Constitution du jury.

Le jury disposant d\'un secrétariat comprend :

• un officier général du corps des commissaires de la marine, président, ou, en cas d\'empêchement, un commissaire en chef de 1^re classe de la marine ou un officier en chef de 1^re classe du corps technique et administratif de la marine ;
  
• un officier supérieur du corps technique et administratif de la marine, vice-président ;
  
• un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ou du corps technique et administratif de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances juridiques ;
  
• un officier supérieur du corps des commissaires de la marine ou du corps technique et administratif de la marine, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances économiques ;
  
• le directeur de l\'enseignement de l\'école d\'administration de la marine, examinateur pour l\'épreuve de culture générale ;
  
• un officier de la marine qualifié ou un professeur de l\'enseignement public, examinateur pour les épreuves portant sur les connaissances scientifiques ;
  
• un officier de la marine qualifié ou un professeur de l\'enseignement public, examinateur pour l\'épreuve facultative de langue anglaise ;
  
• un enseignant de l\'établissement d\'enseignement supérieur délivrant les diplômes nationaux sanctionnant la formation académique suivie à l\'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine.

Ne peuvent participer aux corrections des épreuves écrites que les personnes désignées par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) avant le commencement des épreuves.

3.2.2. Rôle du président du jury.

La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury. Il exprime ses besoins au SRM/OFF et aux autorités maritimes locales.

Il définit, à l\'intention des correcteurs et examinateurs, les directives à suivre et les critères à prendre en considération et coordonne leur activité. Il reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qui convient.

3.3. Rôle des autorités maritimes locales.

Les autorités maritimes locales fixent les centres d\'examen « écrit » ouverts dans leur zone de responsabilité et dans les unités isolées placées sous leur commandement ainsi que la répartition des candidats entre ces centres.

Les autorités maritimes locales et, le cas échéant, les commandants de formations isolées sont chargés de l\'organisation matérielle des centres d\'examen « écrit » placés sous leur responsabilité conformément aux articles ci-après et désignent les commissions de surveillance des épreuves écrites. Toutes ces informations sont rassemblées dans une note ou un ordre indiquant obligatoirement la composition et numéro de téléphone du président de la commission de surveillance et celui auquel il peut être joint durant les épreuves (salle d\'examen). Une copie est adressée au SRM/OFF au plus tard une semaine avant le début des épreuves écrites.

3.4. Rôle particulier de l'inspection de l'administration dans la marine.

L\'inspecteur de l\'administration dans la marine (IAM) propose à la direction du personnel militaire de la marine le nom des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs des épreuves orales. Les correcteurs et examinateurs des épreuves juridiques, scientifiques, économiques, littéraires et linguistiques doivent être des professeurs certifiés, agrégés ou titulaires d\'une licence en rapport avec leur épreuve.

L\'inspection de l\'administration dans la marine convoque les candidats admissibles et est responsable de l\'organisation des épreuves orales.

L\'IAM établit les états d\'indemnités pour les membres et auxiliaires du jury.

4. ÉPREUVES ÉCRITES.

4.1. Nature et coefficients des épreuves écrites.

Les épreuves écrites sont corrigées dans les conditions garantissant l\'anonymat des candidats et sont notées de 0 à 20 en utilisant, s\'il y a lieu, les décimales. Conformément à l\'article 2. de l\'arrêté de référence b), une note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves écrites d\'admissibilité est éliminatoire.

Le programme de révision des épreuves écrites de connaissances à option est détaillé en annexe VI. de la présente instruction. Les coefficients et la durée des épreuves écrites sont rappelés à l\'article 6. de l\'arrêté cité en référence b).

4.2. Calendrier des épreuves écrites.

Les épreuves écrites du concours d\'admission à l\'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine se déroulent aux dates et heures fixées par la circulaire annuelle d\'ouverture de recrutement aux exceptions suivantes :

• les dates et heures d\'examen hors métropole doivent être fixées par les autorités maritimes locales et le cas échéant par les commandants de formations isolées, en heures ouvrables au plus près des heures métropolitaines (dans la limite de 24 heures) ;
  
• les autorités responsables de centres d\'examen « écrit » sont autorisées, le cas échéant, à retarder la date et l\'heure de l\'examen dans la limite d\'un maximum de quarante-huit heures ; toutefois, une telle décision doit revêtir un caractère exceptionnel et n\'intéresser que des centres isolés. Si une autorité est amenée à utiliser une telle procédure, elle en demande l\'autorisation au SRM/OFF.

Les candidats, qui composent à des heures différentes des créneaux métropolitains, doivent être tenus à l\'écart de moyens de communication avec les candidats des autres centres et doivent signer une déclaration sur l\'honneur garantissant le secret des épreuves du concours. Cette déclaration est obligatoirement jointe à l\'envoi des feuilles de composition (modèle en annexe V.).

Les heures d\'examen, fixées par circulaire annuelle ou localement, sont celles d\'ouverture des salles. Les épreuves, proprement dites, commencent à l\'initiative des présidents de commission de surveillance lorsque toutes les opérations préliminaires sont effectuées (lecture des consignes, distribution des feuilles de composition et des sujets).

La durée de chaque épreuve doit être respectée.

4.3. Centres d'examen « écrit ».

Les centres d\'examen « écrit » sont ouverts à l\'initiative des autorités maritimes locales dans leur ressort respectif, de telle sorte que tous les candidats sous leur commandement puissent composer sans que pour autant le fonctionnement des formations d\'affectation en soit perturbé. Dans cette optique et en fonction des candidatures, un centre d\'examen peut couvrir une région, un arrondissement, un port ou être ouvert dans une formation isolée.

Les centres d\'examen isolés doivent être en mesure de respecter les contraintes imposées par ce concours administratif, notamment les délais et procédures d\'envoi des compositions pour correction.

Après réception de la liste des candidats autorisés à concourir, les autorités maritimes locales communiquent par message au SRM/OFF les centres d\'examen qu\'elles ont l\'intention d\'ouvrir et le nombre de candidats qui y sont rattachés.

Les autorités maritimes locales diffusent aux formations d\'affectation des candidats la liste des centres d\'examen « écrit » ouverts par leurs soins et la répartition des candidats entre ces centres. Le SRM/OFF et les autres autorités maritimes locales sont mis en copie.

La création d\'un nouveau centre d\'examen doit être immédiatement signalée par message au SRM/OFF.

4.3.1. Ouverture d'un centre d'examen à l'étranger.

La création d\'un centre d\'examen à l\'étranger est soumise à l\'autorisation exclusive du SRM/OFF. Ces centres ouverts sont placés sous l\'autorité directe du SRM/OFF.

Les autorités locales et éventuellement l\'attaché de défense près l\'ambassade de France, ou, s\'il existe, le chef de la mission militaire, dans les pays étrangers concernés, assurent l\'organisation matérielle des centres d\'examen « écrit » et la désignation des commissions de surveillance.

4.3.2. Changement de centre d'examen « écrit ».

En cas de contrainte impérieuse, un candidat peut demander le changement de centre d\'examen, par l\'intermédiaire de sa formation d\'affectation, à l\'autorité maritime locale dont il dépend.

L\'autorité maritime locale concernée décide du changement de centre en informant la formation d\'affectation, l\'éventuelle nouvelle autorité maritime locale dont dépendra le candidat et le SRM/OFF.

En revanche, aucun changement de centre ne sera autorisé à moins de 72 heures du début des épreuves.

Aucun candidat n\'est autorisé à composer dans un autre centre que celui auquel il est rattaché.

4.4. Mise en place des sujets des épreuves écrites.

4.4.1. Élaboration des sujets des épreuves écrites.

Les sujets des épreuves écrites sont élaborés par les correcteurs principaux désignés pour chaque épreuve.

Trois sujets sont proposés pour chaque épreuve.

Toutes les précautions sont prises par les correcteurs désignés pour assurer la protection du secret des sujets proposés.

Le président du jury choisit, pour chaque épreuve écrite, un sujet principal et un sujet de secours.

Les sujets sont transmis au SRM/OFF sous pli scellé.

Afin d\'éviter toute confusion, les sujets de secours sont imprimés sur du papier de couleur.

4.4.2. Acheminement et conditionnement des sujets.

Les sujets sont constitués en deux jeux (sujet principal et sujet de secours) comprenant les quatre enveloppes des épreuves. Chaque sujet et chaque jeu sont numérotés par le SRM/OFF.

Chaque enveloppe comporte un repère d\'identification et des indications apparentes permettant de désigner le sujet qu\'elle contient (P pour principal ou S pour secours).

Les sujets principaux et les sujets de secours sont acheminés séparément, sous enveloppes cachetées.

Le SRM/OFF adresse les sujets :

• aux autorités responsables de centres d\'examen « écrit » ;
  
• aux autorités maritimes locales pour qu\'elles puissent, en cas de nécessité, créer de nouveaux centres d\'examen et pourvoir ceux-ci en sujets.

4.4.3. Rôle des centres d'examen « écrit ».

Chaque centre d\'examen « écrit » signale, par message adressé au SRM/OFF, en tenant informée l\'autorité maritime locale dont il dépend, la bonne réception de ses sujets en indiquant le numéro du jeu.

Les centres d\'examen « écrit » n\'ayant pas reçu les sujets trois semaines avant la date des épreuves écrites signalent ce fait par message adressé au SRM/OFF et à leur autorité maritime.

4.4.4. Rôle des autorités maritimes locales.

Ces autorités signalent, par message adressé au SRM/OFF, la bonne réception des sujets en indiquant les numéros de chaque jeu.

En cas d\'ouverture impromptue d\'un nouveau centre d\'examen « écrit », conformément au point 4.3., l\'autorité maritime locale signale le numéro du jeu de sujets attribué à ce centre.

Il appartient à l\'autorité maritime locale de prévoir la création de nouveaux centres d\'examen « écrit » et de signaler au SRM/OFF les besoins éventuels en jeux supplémentaires. En cas d\'urgence, une autorité maritime locale peut demander au SRM/OFF de servir directement par voie aérienne un bâtiment, centre d\'examen, placé sous ses ordres. Cependant, en raison des délais et du lieu géographique, le SRM/OFF peut demander le rapatriement du candidat vers le centre d\'examen ouvert le plus proche.

4.5. Commissions de surveillance.

4.5.1. Composition des commissions de surveillance.

La commission de surveillance comprend :

• un président, officier, ou officier marinier supérieur pour les centres d\'examen « écrit » ne disposant pas d\'officier ;
  
• des membres, un officier et un ou deux officiers mariniers ou personnel civil de la défense.

Le nombre de membres surveillants est fixé à deux pour vingt candidats ou moins. Il doit être augmenté d\'une unité pour chaque groupe supplémentaire de vingt ou fraction de vingt candidats.

L\'autorité responsable d\'un centre d\'examen « écrit » fixe la composition de la commission de surveillance de ce centre.

4.5.2. Rôle des commissions de surveillance.

Le président de la commission de surveillance doit veiller à ce que l\'organisation matérielle du centre d\'examen « écrit » soit telle que les candidats disposent d\'une place suffisante et ne puissent pas communiquer entre eux.

Il vérifie que les candidats sont inscrits sur la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves écrites dans le centre sous sa responsabilité.

La commission de surveillance a pour rôle de veiller à la stricte application des dispositions relatives à l\'exécution des épreuves écrites mentionnées ci-dessous :

• elle établit un plan de la salle en notant la place nominative de chaque candidat ;
  
• au début de chaque séance, les candidats sont appelés par ordre alphabétique ; ils doivent présenter une pièce d\'identité, munie d\'une photographie récente ;
  
• à l\'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions de l\'annexe IV. ci-après ;
  
• les membres surveillants vérifient que les candidats ne disposent d\'aucun document et matériel non autorisé et leur distribuent les feuilles à en-tête, revêtues de la signature de l\'un des surveillants, et le papier de brouillon ;
  
• l\'enveloppe contenant les sujets de l\'épreuve à effectuer au cours de la séance est décachetée en présence des candidats ; un exemplaire du sujet est remis à chaque candidat ;
  
• à la restitution des copies, le membre surveillant qui les reçoit vérifie en présence du candidat que ce dernier a correctement rempli l\'en-tête (doivent apparaître dans les cases prévues à cet effet le grade, le nom, les initiales des prénoms, le numéro matricule, la signature du candidat et le concours au titre duquel il se présente) et indiqué, en tête de la copie, la nature de l\'épreuve effectuée ;
  
• le membre surveillant recevant la copie note sur la première page (en bas à droite) le nombre de copies remises par le candidat ;
  
• les sujets sur lesquels les candidats ont composé sont soit conservés par les intéressés soit archivés dans la formation aux fins de constituer une banque d\'annales mise à disposition des futurs candidats.

Les présidents de commission de surveillance peuvent proposer au président du jury, selon le modèle figurant en annexe III., d\'exclure du concours pour l\'année en cours tout candidat reconnu coupable de troubler l\'ordre ou qui est convaincu de fraude. La décision d\'exclusion prise par le président du jury est motivée et immédiatement applicable. Elle est notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si en cours d\'épreuve, une anomalie dans un sujet est constatée ou supposée, les présidents de commission de surveillance doivent s\'abstenir de fournir aux candidats toute indication qui serait de nature à modifier l\'égalité des chances entre centres d\'examen. Ils doivent en revanche, s\'ils en ont la possibilité, en avertir dans les meilleurs délais le SRM/OFF.

Les épreuves de secours ne doivent être ouvertes et utilisées que sur ordre du SRM/OFF.

Les présidents de commission de surveillance rendent compte par téléphone ou, à défaut, télégraphiquement, au SRM/OFF des incidents importants s\'étant éventuellement produits pendant les épreuves.

4.6. Consignes à observer par les candidats au cours des épreuves écrites.

Au cours des épreuves écrites du concours, tous les candidats sont tenus d\'observer les consignes permanentes ou particulières données par le président de la commission de surveillance et qui sont répertoriées dans l\'annexe IV. « guide pratique relatif au déroulement des opérations des concours ».

4.7. Dispositions particulières.

Tout candidat qui ne se présente pas à l\'une des épreuves ou s\'y présente après l\'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat est exclu du concours pour l\'année en cours. Toutefois, si le retard constaté n\'excède pas une demi-heure, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président de la commission de surveillance. Cependant, l\'heure de fin de l\'épreuve ne sera pas décalée d\'autant. Un procès-verbal est alors établi par le président de la commission de surveillance (modèle en annexe III.) contenant les explications écrites du candidat.

Aucune personne n\'est autorisée à quitter la salle d\'examen durant la première demi-heure.

4.8. Procédure d'envoi des copies et responsabilités du président de la commission de surveillance.

4.8.1. Centre d'examen basé en métropole.

Le président de la commission de surveillance veille aux dispositions suivantes :

• à l\'issue de chaque séance, les copies des candidats sont classées, dans chaque centre par ordre alphabétique ;
  
• les membres surveillants ne doivent porter aucune indication sur les copies autre que celle du nombre de feuilles, prévue au point 4.5.2. ci-dessus et ne doivent pas découper les en-têtes ;
  
• à l\'issue de chaque épreuve, les copies sont mises sous pli scellé au tampon thermique ou, à défaut, sous enveloppe dont toutes les ouvertures seront fermées au moyen de bandes adhésives transparentes appliquées sur le « cachet service à la mer » ;
  
• le président de la commission de surveillance indique sur chaque pli : la nature de l\'épreuve, le nombre d\'enveloppes pour chaque épreuve, le nombre de composants et les noms des candidats absents ;
  
• à l\'issue de la dernière épreuve, le président de la commission de surveillance établit et joint aux plis contenant les copies, un procès-verbal des séances mentionnant les observations sur le déroulement des épreuves, le plan de la salle d\'examen avec indication des places nominatives, l\'état des plis cachetés contenant les sujets, les noms des candidats absents, retardataires ou faisant l\'objet d\'une proposition d\'exclusion du concours ;
  
• les copies originales sont regroupées selon les instructions des autorités maritimes locales et convoyées par un officier marinier au service de recrutement de la marine, bureau officiers (SRM/OFF).

4.8.2. Centre d'examen isolé (bâtiment, outre-mer et étranger).

Outre les dispositions prises par les centres d\'examen en métropole et détaillées au point 4.8.1. les centres d\'examen isolés doivent en plus :

• photocopier les compositions au format A4 ;
  
• scanner les compositions (page intégrale sans césure) par candidat et par épreuve en nommant les fichiers de la manière suivante : « nom du candidat-synthèse.pdf » ou « nom du candidat-économiques.pdf » ou « nom du candidat-juridiques.pdf » ou « nom du candidat-scientifiques.pdf » ;
  
• envoyer ces fichiers à l\'une des adresses électroniques précisées par le SRM/OFF ;
  
• expédier les copies originales, sans délai, en priorité par valise diplomatique et dans l\'impossibilité de cette solution, par la voie la plus rapide et la plus sûre au SRM/OFF. Cette expédition est signalée par message au SRM/OFF.

4.8.3. Parution de la liste d'admissibilité.

Après parution de la liste d\'admissibilité, tous les centres d\'examen doivent :

• retourner au SRM/OFF les enveloppes contenant les sujets de secours, non ouvertes ;
  
• détruire les photocopies des compositions.

4.9. Correction des épreuves écrites.

Seules les compositions rédigées sur les imprimés réglementaires (21318 pour les épreuves de synthèse, et de connaissances économiques et juridiques et 21319 pour les épreuves scientifiques) seront corrigées.

Dès la réception des copies, le SRM/OFF procède à l\'apposition sur chaque composition d\'un numéro secret reproduit sur l\'en-tête puis au découpage des en-têtes.

Il transmet ensuite les compositions aux correcteurs des épreuves écrites.

Les épreuves font l\'objet d\'une simple correction et sont notées de 0 à 20 en utilisant, s\'il y a lieu, les décimales. Les notes attribuées sont apposées de façon apparente sur les copies.

Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée sans délai à l\'intéressé qui en accuse réception.

5. ADMISSIBILITÉ.

5.1. Travaux de la commission d'admissibilité.

À l\'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :

• établit une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ; cette liste doit mentionner le nombre total de points obtenus aux épreuves écrites, le nombre de points obtenus à chaque épreuve avec rappel de la note et du coefficient de l\'épreuve ;
  
• fixe le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
  
• procède à la levée de l\'anonymat une fois la liste de classement arrêtée. Si un candidat est suspecté de fraude, la décision d\'élimination le concernant ne pourra intervenir qu\'après la levée de l\'anonymat des copies afin d\'entendre ses explications ;
  
• arrête la liste nominative des candidats admissibles, qui est ensuite proposée à la validation du directeur du personnel militaire de la marine. La liste d\'admissibilité est établie par ordre alphabétique. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées et fait également l\'objet d\'une diffusion par message.

5.2. Validité de l'admissibilité.

Tous les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement par l\'inspection de l\'administration dans la marine pour subir les épreuves orales.

Les candidats admissibles sont tenus de se présenter à ces épreuves sous peine de perdre le bénéfice de leur admissibilité.

5.3. Communication des notes après les épreuves écrites.

Les notes obtenues aux épreuves écrites sont communiquées à tous les candidats, par courrier nominatif, à l\'issue du concours.

Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves écrites.

6. ÉPREUVES ORALES.

6.1. Nature et coefficients des épreuves orales.

Les épreuves orales d\'admission comprennent des épreuves obligatoires et une épreuve facultative. Elles sont notées de 0 à 20, en utilisant, s\'il y a lieu, les décimales. Conformément à l\'article 2. de l\'arrêté de référence b), une note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves orales d\'admission est éliminatoire.

La durée, la forme et les coefficients des épreuves orales sont détaillés à l\'article 8. de l\'arrêté cité en référence b).

Le programme des révisions des épreuves orales est fixé en annexe VI. de la présente instruction.

6.2. Calendrier des épreuves orales.

Les épreuves orales du concours ont lieu dans un centre unique à Paris. Elles se déroulent durant les dates fixées par la circulaire annuelle d\'ouverture du concours.

6.3. Organisation des épreuves orales.

Le président du jury convoque les candidats admissibles par message.

Les commandants de formation concernés doivent prendre les dispositions pour assurer la plus grande disponibilité de leurs candidats admissibles dans le créneau des dates prévues pour les épreuves orales.

Tout candidat dont l\'indisponibilité est constatée pendant la période des épreuves orales doit impérativement le signaler à l\'IAM afin de convenir d\'une nouvelle date.

6.4. Déroulement des épreuves orales.

Avant le début des épreuves orales, le SRM/OFF fait parvenir au secrétariat du jury, les dossiers de candidature du personnel déclaré admissible. Ces dossiers ne comportent aucun élément d\'appréciation sur les candidats.

Les sujets proposés pour les épreuves orales sont tirés au sort parmi un nombre de questions nettement supérieures à celui des candidats. En outre, tout examinateur peut poser les questions complémentaires qu\'il estime nécessaire pour mieux apprécier la valeur d\'un candidat.

Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l\'une des épreuves orales ou se présente après l\'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve et est exclu du concours pour l\'année en cours.

Sous réserve de présenter des justifications à son retard ou à son empêchement reconnues valables par le président du jury, le candidat peut être autorisé par ce dernier à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l\'empêchement est d\'ordre médical, cette décision est prise après avis d\'un médecin des armées.

Toute fraude dûment constatée au cours des épreuves orales entraîne l\'exclusion des concours, prononcée par le président du jury, après rapport de l\'examinateur et explication par écrit du candidat.

7. ADMISSION.

7.1. Travaux de la commission d'admission.

À l\'issue des épreuves orales, après avoir retiré les candidats éliminés pour fraude ou retard, le jury dresse un procès-verbal indiquant :

• la liste de classement des candidats, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus aux différentes épreuves ; cette liste doit mentionner le nombre de points obtenus à chaque épreuve avec rappel de la note et du coefficient de l\'épreuve, la moyenne des épreuves écrites, la moyenne des épreuves orales et la moyenne générale ; en cas d\'égalité, les candidats sont départagés par le nombre de points obtenus aux seules épreuves d\'admission puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus à l\'épreuve orale d\'entretien avec le jury ;
  
• le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats sont susceptibles d\'être admis à l\'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine ;
  
• ses éventuelles observations relatives au déroulement des épreuves.

7.2. Liste d'admission.

Compte tenu du nombre de places offertes et de la liste de classement des candidats, le directeur du personnel militaire de la marine arrête :

• la liste principale des candidats admis ;
  
• la liste complémentaire d\'admission.

Ces listes, établies par ordre de mérite, sont diffusées par message et publiées au Bulletin officiel des armées.

7.3. Communication des notes après les concours.

Les notes obtenues aux épreuves orales ainsi que le rang de classement et la barre d\'admission sont communiqués aux candidats à l\'issue du concours et après parution de la liste d\'admission.

Les réclamations éventuelles doivent être formulées par écrit dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves orales.

8. DISPOSITIONS DIVERSES.

8.1. Fraude.

Sans préjudice de l\'application des dispositions relatives à l\'exclusion du concours, l\'auteur d\'une fraude s\'expose à une sanction disciplinaire.

8.2. Bénéfice associé à l'admissibilité.

Les candidats admissibles mais non admis à l\'issue des épreuves d\'admission (y compris en cas d\'admissibilités successives) bénéficient de dispositions particulières fixées par une instruction du bureau des équipages de la flotte de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM/2) en matière d\'avancement.

8.3. Ralliement à l'école des officiers du commissariat de la marine.

Après confirmation par écrit à la DPMM (SRM/OFF), du maintien de leur candidature, les candidats admis sont autorisés à revêtir la tenue d\'aspirant dès leur entrée à l\'école des officiers du commissariat de la marine.

8.4. Nomination au grade d'aspirant.

Les élèves officiers sont nommés au grade d\'aspirant dès leur admission à l\'école des officiers du commissariat de la marine, dans l\'ordre décroissant du classement général du concours d\'admission à l\'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la marine.

9. Entrée en vigueur et textes abrogés.

L\'instruction n° 486/DEF/DCCM/PERS/MIL du 7 juillet 2006 relative au concours pour le recrutement d\'officiers du corps technique et administratif de la marine parmi les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou son contrat, les aspirants et officiers sous contrat et les fonctionnaires ou agents contractuels du ministère de la défense et l\'instruction n° 0-37140-2009/DEF/DCCM/PERS/MIL du 30 juin 2009 relative au concours pour l\'admission à l\'école des officiers du corps technique et administratif de la marine ouvert aux militaires titulaires d\'un diplôme de fin de second cycle de l\'enseignement secondaire (recrutement semi-direct), sont abrogées.

La présente instruction entre en vigueur à partir des concours ouverts au titre de l\'année 2011.